Accord d'entreprise "Accord portant sur l'affectation d'un budget de déplacement des représentants du personnel" chez BANQUE DE SAVOIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BANQUE DE SAVOIE et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2020-11-25 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T07320002669
Date de signature : 2020-11-25
Nature : Accord
Raison sociale : BANQUE DE SAVOIE
Etablissement : 74552041100018 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-25
ACCORD PORTANT SUR L’AFFECTATION D’UN BUDGET DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les parties soussignées :
La BANQUE DE SAVOIE, dont le Siège Social est situé 6, boulevard du Théâtre à Chambéry, représentée par Monsieur, Directeur Général,
D'une part,
Et :
Le syndicat CGT - FSPBA
Représenté par :
Monsieur
Le syndicat SNB – CFE - CGC
Représenté par :
Monsieur
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Suite à la mise en place du Comité Social Economique en novembre 2019, et dans le prolongement de l’accord issues de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2017, les signataires se sont réunis sur le sujet de l’affectation d’un budget de déplacement aux représentants du personnel.
Aux termes de la réunion qui s’est déroulée le 18 novembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : BUDGET DE DEPLACEMENT des REPRESENTANTS DU PERSONNEL
En l’absence d’Accord syndical au sein de la Banque et rappelant leur attachement au bon fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d’attribuer une enveloppe totale de 5000 euros annuels, destinée à la participation au remboursement des frais de déplacement effectués par les élus du personnel (Comité Social Economique et Représentants de proximité) dans le cadre de leurs mandats.
Cette enveloppe est répartie entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, proportionnellement aux résultats obtenus en nombre d’élus titulaires au Comité Social Economique lors des dernières élections professionnelles.
Les enveloppes affectées aux Organisations Syndicales seront calculées par la Direction des Ressources Humaines, à l’issue de chaque nouvelle élection professionnelle.
Le montant attribué aux Organisations Syndicales dans le cadre de cet accord pourra être revu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
La somme sera ainsi répartie chaque année, et versée au 1er février aux Organisations Syndicales.
Pour l’année 2020, les sommes seront versées le 10 décembre, laissant ainsi le temps aux organisations syndicales de pouvoir transmettre à la Direction les documents nécessaires au virement de cette dotation annuelle.
ARTICLE 2 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par la Banque de Savoie à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.
A l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire est remis ce jour à chaque signataire.
Fait à Chambéry, le 25 novembre 2020.
Pour la BANQUE DE SAVOIE
Le Directeur Général
Pour la CGT - FSPBA
Pour le SNB – CFE - CGC
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