Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez LOGICEA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

• Entre la société LOGICEA représentée par X en sa qualité de Directeur Opérationnel d’une part ;

• Et l’organisation syndicale C.F.D.T. - représentée par X délégué syndical d’autre part ;

Préambule

Sur février 2023, les parties-prenantes à l’accord se sont rencontrées à plusieurs reprises pour négocier.

Compte-tenu de l’effectif de la société, seuls les blocs I et II de la négociation ont été abordés.

Documents remis sur la situation de l’emploi :

• Pyramide des âges / moyenne d’âge ;

• Répartition hommes/femmes par catégorie socio-professionnelle au 31 12 2022 ;

• Embauches et départs sur 2022 par catégorie socio-professionnelle et par sexe ;

• Motifs de départ ;

et sur les rémunérations (à effectif constant):

• Positionnement des coefficients par hommes/femmes et évolution des compléments personnels ;

• Moyenne des dix plus hautes et des dix plus basses rémunérations ;

Article 1^er – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société LOGICEA.

Article 2 – Objet de l’accord

Bloc I : Rémunération effective, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1 - Salaires effectifs (CCN V branches – hors APN)

Par rapport à l’expression mensuelle de la RAG 2022 hors treizième mois, les salaires de base seront augmentés sur le mois d’avril 2023 de + 3,8% sur l’ensemble de la grille.

Il est également convenu d’appliquer un effet rétroactif à compter du 1ier janvier 2023 versé sur le mois d’avril 2023.

2 - Remboursement frais de repas

A compter du 1^er mars 2023, les frais de repas seront remboursés dans la limite de 15,50€ (versement en avril). De ce fait, le montant du découcher est revalorisé à 57,50€ pour un découcher prévu et à 63,50€ pour un découcher imprévu (le découcher comprend le repas du soir, la nuitée et le petit déjeuner).

Il est convenu que pour les dimanches et jours fériés s’ajouterait 1€ à ce remboursement.

• Cette mesure s’appliquera tant qu’un nouvel accord sur ce point ne sera pas signé.

3 – Remboursement frais kilométriques

Compte-tenu de la hausse des coûts d’énergie et notamment du carburant, il a été décidé de l’augmentation temporaire de l'indemnité kilométrique pour le remboursement des frais de déplacement avec un véhicule personnel.

Cette hausse de l'indemnité sera fonction du niveau du prix du gasoil aux derniers jours du mois précédent.

A partir d'un prix de 1,60 €/litre l'indemnité kilométrique sera de 0,46 €/km,

A partir d'un prix de 1,80 €/litre l'indemnité kilométrique sera de 0,47 €/km,

A partir d'un prix de 2,00 €/litre l'indemnité kilométrique sera de 0,48 €/km,

A partir d'un prix de 2,20 €/litre l'indemnité kilométrique sera de 0,49 €/km.

Le 13 mars 2023, le prix moyen du gasoil est de 1.856 €/litre (référence CARBU.com /France /prix moyens)

Cette mesure est provisoire. Elle sera ou non poursuivie en fonction de la stabilisation des prix.

En dehors de cette mesure provisoire, pour rappel l’indemnité kilométrique est fixée à 0,45€/km.

4 - Partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement a été conclu le 19 mai 2022 pour 3 ans.

De même a été signé le 9 décembre 2022 un nouvel accord de participation groupe dont Logicea est signataire.

Le PERCO a également été transformé en PERCOL en décembre 2022.

Bloc 2 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail :

Considérant que la qualité de vie au travail passe aussi par des mesures de prévention pour lutter contre toute forme de violence, des formations sur la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes seront mises en place pour les 3 nouveaux élus au CSE plus la gestionnaire logistique. En effet, les salariés de Logicea étant pour la plupart itinérants, il est important de sensibiliser l’ensemble des élus afin que les situations puissent être identifiées.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.

Article 4 – Clause de revoyure

Compte-tenu du manque de perspectives claires sur l’évolution de l’inflation, il est convenu de faire un point d’étape en septembre 2023 sur les tarifications appliquées dans les restaurants routiers.

Article 5– Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera affiché sur l’intranet de la société.

Fait à Cognac le 20 03 2023, en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties

Le délégué syndical C.F.D.T. Pour la S.A.S. LOGICEA

Le Directeur Opérationnel

X X

ANNEXE

Liste des mesures pérennes négociées lors des différentes NAO :

• Evolution des remboursements de frais de repas et des découchers

• Dimanches et jours fériés payés majorés pour un total de 150%

• Indexation de la RAG sur le « complément coeff. RAG »

• Négociation annuelle sur le nombre de jours payables pour les exploitants

• Modification du barème des primes annuelles