Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE SUR LA DUREE DU PROCHAIN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES" chez SUD RHONE-ALPES DEPLACEMENTS DROME ARDECHE (Siège)

Accord de méthode sur la durée du prochain accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés,

Sud Rhône Alpes Déplacements Drôme Ardèche (SRADDA), Société publique locale au capital de 3 410 000 €, immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 752 286 815, dont le siège est situé 131 avenue des Auréats 26000 VALENCE, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur

Ci-après désignée « la SRADDA »

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• X, pour la CFDT,

• X, pour l’UNSA,

• X, pour FO.

Ci-après désignées « les organisations syndicales »,

Ci-après désignées ensemble « les parties »,

d’autre part,

Préambule

La SRADDA employant plus de 50 salarié.es est soumise à l’obligation d’être couvert par un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le cadre légal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit, chaque année, la négociation d’un nouvel accord.

Afin de faciliter le travail interne de la société sur ce sujet, il est envisagé de modifier la durée des accords qui seront signés ultérieurement sur l’égalité professionnelle.

Pour autant, le diagnostic sur la situation comparée dans l’emploi des femmes et des hommes continuera d’être établi chaque année et donnera lieu annuellement à la rédaction d’un plan d’action et d’un bilan, conformément à la loi.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de modifier la durée des accords sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Durée du prochain accord sur l’égalité professionnelle

Le parties se sont réunies et entendues pour fixer la durée de ces accords sur 3 ans.

Article 3 – Publicité et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de la SRADDA, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait en 4 exemplaires originaux à Valence, le 29 janvier 2020.

Pour la SRADDA, Pour la CFDT,

X X

Pour l’UNSA, Pour FO,

X X