Accord d'entreprise "PV NAO 2021" chez COMPO EXPERT FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL COMPO EXPERT FRANCE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2021

- Délégué Syndical CFE CGC SNCC 

- Invité du Délégué Syndical

- Président

Rappel du calendrier des réunions fixées comme suit :

• 10 décembre 2020 à 09 h 00 – (préparatoire) lieu : ZOOM par mesure anti-Covid

• 11 janvier 2021 à 14 h 00 – lieu : ZOOM par mesure anti-Covid

• 01 février 2021 à 14 h 00 – lieu : ZOOM par mesure anti-Covid

Les documents suivants ont été remis le 05/01/2021 à la Délégation :

Rapport Situation Comparée H/F

Effectifs

Durée du Travail et jours de fermeture société 2021

Entrées-Sorties

Types de contrats

Nombre d’augmentations, de promotions

Nombre d’heures de formation

Stagiaires/Apprentis/Contrats de professionnalisation

Situation des Handicapés

Pyramide des âges et des anciennetés

Turn-over

Documents Insee inflation

Préambule :

Conformément à la loi Rebsamen, les négociations annuelles obligatoires sont désormais divisées en deux parties :

• Une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

1° La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Les salaires effectifs.

A fin Décembre 2020 l'inflation est stable par rapport à Décembre 2019. Après discussions, la Direction et la délégation salariale se mettent d’accord comme suit :

1. En cas d’atteinte à fin juin 2021 d’une marge sur coûts variables CM2 consolidée :

   1. entre augmentation, rétroactivement à compter du 1er juillet 2021, sur la base d’une enveloppe de 2 % de la masse salariale fixe, à répartir (par la direction et la direction commerciale) au mérite entre les salariés.

   2. entre augmentation, rétroactivement à compter du 1er juillet 2021, sur la base d’une enveloppe de 1.5 % de la masse salariale fixe, à répartir (par la direction et la direction commerciale) au mérite entre les salariés.

   3. entre   augmentation, rétroactivement à compter du 1er juillet 2021, sur la base d’une enveloppe de 1.0 % de la masse salariale fixe, à répartir (par la direction et la direction commerciale) au mérite entre les salariés.

2. Pour la période de juillet à décembre 2021, un bonus exceptionnel* sera attribué par rapport à l’objectif CM2 consolidée pour l’année 2021 qui s’élève à Ce bonus* sera calculé selon le niveau d’atteinte de cet objectif à fin décembre 2021

   4. CM2 entre. bonus exceptionnel * de 2.0% (capé à ce montant)

   5. CM2 entre bonus exceptionnel* de 1.5%,

   6. CM2 entre bonus exceptionnel * de 1.0% (pas de bonus si la CM2 se situe en dessous de cette limite)

* Le calcul du bonus exceptionnel sera basé sur 50 % du salaire annuel fixe et ce bonus sera payé avec le salaire du mois d’avril 2022 lorsque la clôture annuel 2021 aura été validée par l’actionnaire et, à condition que le salarié soit toujours dans les effectifs au 31/12/2021.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

Nous avons une demande de temps partiel 60 % pour congé parental pour les mois de janvier et février 2021.

Le nombre de jours RTT pour les forfaits jours en 2021 est de 17 dont 3 jours de fermeture société fixés. Pour des raisons pratiques de paramétrage de la gestion des temps, la Direction et le Délégué Syndical se sont mis d’accord sur les jours de fermeture Société suivants :

• Vendredi, 14 mai 2021

• Vendredi, 24 décembre 2021

• Vendredi, 31 décembre 2021

Le nombre d’heures pour les forfaits heures en 2020 est de 1 631 heures dont 21 heures au titre des jours de fermeture société et dont 7 heures au titre de la journée solidarité (moins les éventuels jours d’ancienneté, événements familiaux, enfants malades).

La journée de solidarité reste le lundi de Pentecôte, à savoir le 24 mai 2021.

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collective ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

Pour l’exercice 2020, la réserve de participation selon le calcul légal n’est pas encore connue, la clôture étant en cours. Cette prime de participation sera répartie entre les salariés selon les modalités de l’accord collectif de participation et, les sommes seront disponibles pour les salariés avant le 1er jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice c’est-à-dire avant le 30 avril 2021.

Pour l’exercice 2020, la réserve d’intéressement n’est pas encore connue, la clôture étant en cours. Cette prime de d’intéressement sera également répartie entre les salariés selon les modalités de l’accord collectif d’intéressement et les sommes seront disponibles pour les salariés avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de calcul au titre duquel l’intéressement est dû, c’est-à-dire avant le 31 mai 2021.

D’autre part, dans le cadre de l’avenant à l’accord d’intéressement, le nouvel objectif pour l’exercice 2021 a également été discuté. La délégation du personnel et la Direction se sont accordées pour fixer l’objectif 2021 sur l’EBIT consolidé du budget 2021.

L’EBIT consolidé de COMPO EXPERT France SAS se calcule de la façon suivante :

Chiffre d’affaires brut (facturé) auquel sont retirés :

- les remises de fin de campagne (RFC)

- la somme des frais de transports locaux et groupe « distribution costs »

- la somme des couts d’achats de marchandises (origine groupe ou tiers) « cost of goods »

- les coûts fixes « fixed manufacturing costs »

- les coûts de distribution et de vente « costs of sales & distribution »

- les coûts marketing et autres coûts « marketing costs & other costs»

- les coûts administratifs « administration costs »

Ceci dans l’objectif de sensibiliser et d’intéresser l’ensemble des salariés à la fois à l’amélioration du chiffre d’affaire, de la marge CM2 et également à la maitrise responsable des dépenses marketing, commerciales et d’administration. La Délégation du personnel et la direction misent sur l’engagement de chacun afin de réaliser les ambitions et les objectifs 2021.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Pas d’écart de déroulement de carrière et de rémunération entre les femmes et les hommes.

3 hommes ont intégré les équipes en 2020 dont 1 apprenti. 2 départs sont enregistrés en 2020, 2 hommes.

2° La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

Il n’ y a pas de conflits signalés entre vie personnelle et professionnelle

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il n’y a pas de non-respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Société.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Il n’y a pas de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle dans la Société.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il n’y a pas d’évènements à signaler en 2020 sur le sujet. En 2020, nous avons un salarié au statut handicapé. Nous avons également accueilli un apprenti depuis 2020 pour un contrat de 3 ans.

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.

La Société propose déjà aux salariés un régime de prévoyance et de frais de santé (complémentaire & sur-complémentaire), avec des bonnes garanties et un taux de cotisations salariales très avantageux.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés font remonter leurs demandes par le biais des Membres du Comité Social et Economique. Un procès-verbal des réunions des Membres du Comité Social et Economique avec les réponses de la Direction aux questions est envoyé systématiquement à tous les salariés.

Des réunions d’échange et d’information sont organisées régulièrement entre la Direction et les salariés (Réunions nationales, réunions siège..)

Etabli à Levallois, le 05 février 2021

Président COMPO EXPERT France SAS Délégué Syndical CFE CGC

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