Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2023" chez MANOIR PITRES

Entre les soussignées :

Manoir Pîtres

Société par actions simplifiée,

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 754 015 899,

Siégeant 38, rue des Mathurins – 75008 Paris,

Dont l’établissement principal se trouve : 12 rue des Ardennes 27590 Pîtres,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFDT représentée par XXXXXXXX XXXXXXXXXXX, délégué syndical ;

- CFE-CGC représentée par XXXX XXXXXXXXX, délégué syndical ;

- CGT représentée par XXXXXX XXXXXXXX, délégué syndical ;

- FO représentée par XXXXXXX XXXXXXXX, délégué syndical,

ci-après désignées « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations annuelles obligatoires ont été engagées entre la Direction de la Société Manoir Pîtres et les organisations CFE-CGC, CFDT, CGT et FO.

Les parties se sont rencontrées dans ce cadre à plusieurs reprises, soit les 2, 8,15 et 22 novembre 2022.

Au terme des négociations qui ont pris fin le 22 novembre 2022, les parties se sont mise d’accord sur les thématiques listées ci-dessous dont ont fait l’objet les négociations. Elles ont donc convenu de dresser le présent procès-verbal de d’accord en application de l’article L 2242-5 du Code du travail.

La Direction expose un contexte actuel complexe et prometteur :

• Au niveau mondial, un niveau d’inflation élevé à 10% qui impacte fortement l’économie mondiale, notamment avec l’obligation de redimensionner les échanges commerciaux. Le niveau de la zone Euro est également en forte hausse à 8 %. La France, inévitablement impacté, tente de contrôler avec un niveau d’inflation des moins fort de la zone Euro, qui reste bien au-dessus des notations usuelles. Le taux est de 6,5%. Il est estimé un niveau d’inflation entre 4 et 4,5% pour le début d’année 2023. Les niveaux d’inflation restent élevés notamment par les conséquences de la guerre en Ukraine, qui impactent fortement l’économie mondiale et européenne avec une forte augmentation des coûts de l’énergie.

• Sur le plan national, après la crise sanitaire qui reste toujours d’actualité, la crise énergétique impacte fortement les foyers comme les entreprises. Les dépenses prévues en 2023 par les distributeurs d’électricité seront multipliées par trois, pour les 4 premiers mois de l’année. L’état renforce en 2023 les dispositifs d’aides aux entreprises. Ces dispositifs s’inscrivent dans la continuité des mesures prévues en 2022 dans le plan de résilience économique et social et face à la hausse des prix de l’énergie. Concernant les entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023 pour les ETI et les grandes entreprises. Piloté par le médiateur des entreprises et le Conseil national des achats, une charte « Relations fournisseurs et achats responsables » a été élaborée pour participer à une relation équilibrée et durable entre les acheteurs (publics et privés) et les fournisseurs.

• Au sein de Manoir Pîtres plusieurs actions ont été déployées auprès des fournisseurs et des clients pour contenir la montée des couts des matières premières et l’augmentation des couts de production, impacté par l’évolution grimpantes des coûts de l’énergies :

  • Une nouvelle planification et organisation des temps de production

  • L’intégration de la hausse des coûts de l’énergie dans les devis proposées : un nouveau chiffrage

  • Reporter la production et la livraison des produits

• Parallèlement le carnet de commande notamment du secteur de la pétrochimie est très prometteur avec des ambitions de production à hauteur de 100 K€ à l’horizon fin d’année 2023.

• Le contexte général de Manoir est à l’ouvrage et au redressement. Les efforts de toutes et tous se concentrent dans ce sens.

• Néanmoins l’année 2022 accusera des pertes importantes et nous devrons tout mettre en œuvre pour être conformes au Business Plan voté lors de l’adoption du plan de continuation, à la fois sur 2022 et pour assurer un retour à l’équilibre financier qui doit se profiler en 2023.

• La Direction de Manoir Pîtres précise que dans ce contexte, la maîtrise des dépenses et donc de la masse salariale, est nécessaire

• Pour cette année 2022, plusieurs mesures salariales ont été engagées :

  • Augmentation générale salariale de base de 65 euros en mai 2002,

  • Augmentation générale salariale de base de 85 euros en octobre 2022,

    • Soit 150 euros par personne

    • 0.99 euros sur le taux horaire

  • Augmentation de la masse salariale, non cadre de 5.9%

    • Augmentation moyenne par salarié de 9.47%

  • Revalorisation des prises en charge de toutes les zones de transport de 20 %,

  • Pour le personnel cadre :

    • Augmentations individuelles en mai 2022

    • Augmentations de la masse salariale cadre de 1.10 %

      • Augmentation moyenne par salarié de 6.15 %

  • Le site de Pîtres mis en redressement judiciaire de février à octobre 2021,

  • Une présence de l’actionnaire au sein de l’établissement depuis décembre 2021.

Le tout dans un contexte de crise sanitaire couplé à une crise financière majeure.

La direction de Manoir Pîtres précise que dans ce contexte, la maîtrise des dépenses et donc de la masse salariale, est nécessaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent procès-verbal porte et s’applique à l’ensemble du personnel non cadres de la société Manoir Pîtres S.A.S.

Article 2 – Détail des premières propositions des organisations syndicales

Lors de la réunion du 2 novembre 2022, les Organisations syndicales représentatives ont présenté leurs propositions communes suivantes :

• Augmentation de la part employeur pour les chèques vacances,

• Augmentation générale à hauteur de 6%

• Augmentation pour les cadres, prime de noël, prime de vacances,

• Augmentation de la prime de de fin d’année de 5%,

• Revalorisation du barème de déplacement actuel de 10 % d’augmentation,

• Déplacement création d’une nouvelle zone de 1 à 5 kms,

• Octroi d’une prime de production pour tous les salariés ouvriers,

• Revalorisation de la prime d’équipe de 6 €,

• Bénéficier de la prime macro : aujourd’hui nommée PPV Prime de Partage de la Valeur

Article 4 – Mesure salariales

Au terme de ces échanges, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de l’application des mesures salariales suivantes pour le personnel non cadre et cadre pour l’année 2023 :

• Une augmentation générale de 65 euros brut mensuel pour tous les non cadres ayant 6 mois d’ancienneté

• Cheque vacances pour tous

• Création de la zone de 1 à 5 kms dans le cadre des défraiements kilométriques

• Indemnité d’éloignement pour les cadres

• Augmentation Générale de 2 % pour les cadres ayant 6 mois d’ancienneté

• Augmentation individuelle des cadres de 0.5 % ayant 6 mois d’ancienneté

• Augmentation individuelle de 0.5 % pour les articles 36 et article 4 Bis ayant 6 mois d’ancienneté

Date d’application desdites mesures en date du 1^er janvier 2023.

Article 6 - Dépôt et publicité

L’existence du présent procès-verbal sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera également remise au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le procès-verbal sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Pîtres, 15 décembre 2022 en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties,

Pour Manoir Pîtres

XXXXXXXXXXXXXXX, Président .

Pour les organisations syndicales représentatives

CFE-CGC CFDT

XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

CGT FO

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX