Accord collectif d’entreprise de substitution récapitulatif de l’ensemble des primes et avantages applicable au sein de la RDTA

Entre les soussignés :

La REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L’AIN, établissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro B 757 200 464, dont le siège social est situé 1 rue François Arago, 01000 Bourg en Bresse Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Dénommée ci-après « la RDTA »,

D’une part,

Et :

Les différents syndicats représentés à la RDTA, suivant la liste ci-après,

Dénommés ci-après « les syndicats »,

D’autre part,

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 : TITRES RESTAURANT 4

ARTICLE 3 : INDEMNITES D’ACTIVITE SUR SERVICE REGULIER 4

ARTICLE 4 : INDEMNITE PRISE DE SERVICE REGULIER MATIN 5

ARTICLE 5 : INDEMNISATION DES REPAS EN SOV (SERVICE OCCASIONNEL VOYAGEUR) 6

ARTICLE 6 : BONUS NON ACCIDENT 7

ARTICLE 7 : BONUS CONDUITE OCCASIONNELLE PERSONNEL MAINTENANCE 8

ARTICLE 8 : PRIME DE REMPLACEMENT INOPINEE 8

ARTICLE 9 : MAJORATION DIMANCHE ET JOURS FERIES 9

ARTICLE 10 : PRIME JOURS FERIES 10

ARTICLE 11 : INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DIMANCHE ET JOURS FERIES 10

ARTICLE 12 : PRIME DE SAMEDI 11

ARTICLE 13 : PRIME EXCEPTIONNELLE 11

ARTICLE 14 : PRIME DE TUTORAT 12

ARTICLE 15 : PRIME QUALITE 12

ARTICLE 16 : PRIME PMR 13

ARTICLE 17 : INDEMNITE DIFFERENTIELLE SUISSE 14

ARTICLE 18 : TREIZIEME MOIS (HORS CADRE) 14

ARTICLE 19 : PRIME AMPLITUDE 15

ARTICLE 20 : PRIME DE PERMANENCE TELEPHONIQUE 15

ARTICLE 21 : PRIME D’EXPLOITATION FIXE 16

ARTICLE 22 : PRIME VIE CHERE POLE GENEVOIS 17

ARTICLE 23 : PRIME DE CAISSE REGISSEUR 18

ARTICLE 24 : PRIME DE FAISANT FONCTION URBAINE 19

ARTICLE 25 : PRIME 22 ANNECY 19

ARTICLE 26 : MEDAILLES D’HONNEUR 20

ARTICLE 27 : LISTE DES PRIMES SUPPRIMEES : 20

ARTICLE 28 : DUREE D’APPLICATION - DENONCIATION – REVISION – CADUCITE 21

ARTICLE 29 : PUBLICITE 22

PREAMBULE :

Suite à la dénonciation par l’Union des Transports Publics (UTP) de la convention collective Voie Ferrée d'Intérêt Local (VFIL), cette dernière ne peut plus s’appliquer à la RDTA. Ainsi à compter du 21 décembre 2020, la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (CCNTR) s’applique à la RDTA en lieu et place de la convention VFIL.

Ainsi le présent accord se substitue à l’accord collectif d’entreprise récapitulatif de l’ensemble des primes et avantages applicable au sein de la RDTA, en date du 20 décembre 2018 à compter du 21 décembre 2020 ; et vient supprimer, à compter du 1^er février 2021 (en application sur le bulletin de paie), l’accord collectif d’entreprise relatif à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels en date du 30 novembre 2021 qui prévoyait une déduction de 20% sur les salaires bruts des conducteurs de l’entreprise pour l’application des charges salariales et patronales.

En effet, le présent accord se substituera automatiquement et intégralement, dès son entrée en vigueur, aux usages et engagements unilatéraux ainsi qu’à toute pratique existante dans l’entreprise relative à une prime ou un avantage pécuniaire octroyé aux salariés.

A titre indicatif, le bulletin de paie de février 2021 fait référence à la période de prépaie du 21 décembre 2020 au 17 janvier 2021.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Pour chaque prime, il sera indiqué la catégorie de personnel pouvant en bénéficier.

ARTICLE 2 : TITRES RESTAURANT

Champ d’application

L’ensemble du personnel de la RDTA peut bénéficier des titres restaurants, sans distinction entre les salariés à durée déterminée et ceux à durée indéterminée. Les stagiaires disposant d’une convention de stage conclue avec la RDTA d’une durée supérieure à deux mois peuvent également bénéficier des titres restaurants.

Les conducteurs de Véhicules Légers dépostés (service adapté et taxi) ne bénéficient pas de titres restaurants, lorsqu’ils ne sont pas de service durant la période totale de 11h30 à 13h30. Il en est de même en l’absence d’occupation totale du poste de travail entre 18h30 et 20h25.

Dénomination de la prime

Cette prime sera dénommée « titres restaurant » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attribution

Un titre restaurant est attribué par journée de travail dont le repas est compris dans l’horaire de travail journalier.

Exception faite pour les conducteurs, si la journée de travail est réalisée sur 2 jours, il n’aura droit qu’à un seul titre restaurant.

Le déclenchement d’un repas donne droit à un titre restaurant et une indemnité complémentaire repas.

Le déclenchement de 2 repas donne droit à un titre restaurant et une indemnité complémentaire repas puis une prime repas.

Montant

Le montant d’un ticket restaurant est de 9 €. Quarante pour cent du montant du titre est à la charge du salarié.

ARTICLE 3 : INDEMNITES D’ACTIVITE SUR SERVICE REGULIER

Champ d’application

Cette prime concerne seulement les conducteurs de la RDTA affectés à des services réguliers.

Conditions d’attribution

Cette prime est attribuée pour toutes les activités régulières couvrant la période de 11h30 à 13h30 ou de 18h30 à 20h25, sans coupure de plus d’une heure sur le centre de rattachement. Cette prime est également attribuée pour toutes les activités régulières dont le service se termine après minuit, ou pour tout service régulier commençant entre minuit et 3h59.

L’allocation de cette prime s’articule avec l’attribution maximale d’un titre restaurant par jour, et l’allocation d’un complément repas.

En pratique, si le salarié bénéficie de deux repas du fait de son activité sur service régulier, la première sera décomposée entre un titre restaurant et un complément repas, et la seconde sera une prime repas d’activité sur service régulier.

Aucune prime n’est attribuée lors de formations internes ou externes.

Montant et dénomination de la prime sur le bulletin de paie

Le montant de la prime « indemnité d’activité sur service régulier » est décomposée comme suit :

• Service régulier : 9,30 € dénommé « indemnité d’activité sur service régulier »

• Complément service régulier : 3.90€ dénommé « indemnité différentielle activité service régulier »

ARTICLE 4 : INDEMNITE PRISE DE SERVICE REGULIER MATIN

Champ d’application

Cette prime concerne l’ensemble des conducteurs de la RDTA effectuant un service régulier.

Dénomination de la prime

Cette prime sera dénommée « indemnité d’activité avant 6 heures » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attribution

Cette prime est attribuée aux conducteurs dont la prise de service est réalisée entre 4h et 6h05 inclus. Cette prime n’est pas applicable en cas départ la veille.

Aucune prime n’est attribuée lors de formations internes ou externes.

Montant

Le montant de la prime « indemnité de service régulier avant 6 heures » est fixé à 3.79 € brut.

ARTICLE 5 : INDEMNISATION DES REPAS EN SOV (SERVICE OCCASIONNEL VOYAGEUR)

Pour les petits-déjeuners et déjeuners

Les services occasionnels sont définis comme tout déplacement périscolaire à la journée, service occasionnel complémentaire aux activités régulières, déplacement sportif.

Pour les conducteurs effectuant un service occasionnel, les petits déjeuners et déjeuners seront remboursés après présentation de justificatifs : facture et note de frais.

Les conducteurs en SOV ne pourront pas bénéficier de Titres restaurant du fait du défraiement total du déjeuner.

Les repas en « SOV » correspondent aux activités :

• Couvrant partiellement la période de 11h30 à 13h30, ou de 18h30 à 20h25 heures, pour le déjeuner et le dîner ;

• Dont la prise de service est réalisée jusqu’à 06h05 inclus du matin, pour le petit déjeuner

Il est rappelé que les conducteurs effectuant un service occasionnel ont droit à un titre restaurant par jour travaillé, dans les conditions fixées à l’article 2 du présent accord, exception faite lorsqu’ils présentent une note de frais.

Le remboursement des repas en SOV sur présentation de justificatif est plafonné à :

- pour le petit déjeuner : 3.79 euros

- pour le déjeuner : 13.55 euros

Lors de déplacement à l’étranger les plafonds ci-dessus sont augmentés de 18%, soient :

- pour le petit déjeuner : 4.48€

- pour le déjeuner : 16€

Par exception, lors des déplacements en station dans les montages, le plafond de remboursement de frais est fixé à 18 euros, sur présentation de justificatif.

Pour les diners/nuits extérieurs

Une indemnité de repos journalier est prévue pour les conducteurs en SOV, lorsqu’ils passent une nuit à l’extérieur de son lieu de travail habituel ou de son domicile ; ou lorsque l’amplitude de conduite de 7 heures est réalisée entre 21h et 06h heures.

Cette indemnité de repos comprend également l’indemnisation du dîner et du petit déjeuner pour le conducteur, sans condition d’horaire.

Le conducteur d’aura droit qu’à une seule indemnité de repos journalier par 24 heures.

En cas de besoin de réservation d’une nuit d’hôtel pour le conducteur, cette réservation est effectuée et payée par la RDTA avant le voyage, en plus de l’indemnité de repos journalier. Aucun frais d’hôtel n’est à prévoir pour le conducteur.

Cette prime est dénommée « indemnité de repos journalier » sur le bulletin de paie, elle est d’un montant de 31.67 € brut.

ARTICLE 6 : BONUS NON ACCIDENT

Champ d’application

Les conducteurs d’autocars ou d’autobus urbains remplissant les conditions d’attribution pourront bénéficier de ladite prime.

Dénomination de la prime

Cette prime sera dénommée « bonus non accident » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attribution

Ce bonus est attribué après un mois de présence de temps de travail effectif, selon les conditions ci-dessous.

Bénéficient d’un demi-bonus:

• Les conducteurs en temps partiel inférieur à 80 heures par mois

• Les conducteurs CPS inférieur à 72,73 heures par mois

En cas d’absence, le bonus est calculé ainsi :

• Absence inférieure ou égale à 6 jours : ½ prime

• Absence supérieure à 6 jours : pas de bonus

En cas d’accident, la durée de la non attribution du bonus est calculée ainsi :

• Si accident entraînant un coût à la charge de la RDTA de moins de 400 euros : 1 mois de non attribution du bonus

• Si accident entraînant un coût à la charge de la RDTA entre 400 et 1200 euros : 3 mois de non attribution du bonus

• Si accident entraînant un coût à la charge de la RDTA supérieur à 1 200 euros : 6 mois de non attribution du bonus

Le jour où un accrochage non déclaré est constaté, le dernier conducteur ayant utilisé le véhicule se verra supprimer son bonus

Montant

Le montant de la prime « bonus non accident » est de 60 euros brut par mois.

ARTICLE 7 : BONUS CONDUITE OCCASIONNELLE PERSONNEL MAINTENANCE

Champ d’application

Cette prime concerne l’ensemble du personnel de la maintenance ne bénéficiant pas du statut de cadre.

Dénomination de la prime

Cette prime sera dénommée « bonus conduite maintenance » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attribution

Ce bonus est attribué après un mois de présence de temps de travail effectif, selon les conditions ci-dessous.

Bénéficient d’un bonus le personnel de maintenance, hors cadre, ayant effectué au moins 4,5 heures de la conduite d’autocar dans le mois dans le cadre de service scolaire attribué par l’Exploitation.

En cas d’accident responsable, la durée de la non attribution du bonus est calculée ainsi :

• Si accident entraînant un coût à la charge de la RDTA de plus de 400€ : le bonus normalement dû sur le mois en cours se verra supprimer.

Le jour où un accrochage non déclaré est constaté, le personnel de maintenance qui a été le dernier conducteur ayant utilisé le véhicule se verra supprimer son bonus.

Montant

Le montant de la prime « bonus conduite maintenance » est de 30 euros brut par mois.

ARTICLE 8 : PRIME DE REMPLACEMENT INOPINEE

Champ d’application

Seuls les conducteurs peuvent bénéficier de l’allocation de cette prime, s’ils respectent les conductions d’attribution.

Dénomination de la prime

Cette prime sera dénommée « prime de remplacement inopiné » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attribution

La prime n’est pas applicable en cas d’appel du service exploitation la veille, pour une modification effective le lendemain.

La prime inopinée est applicable dans les cas suivants :

• Suite à un appel de l’exploitation, le conducteur doit se rendre sur le site immédiatement (le conducteur ne doit pas être sur le site à la base),

• Soit, s’il y a eu une modification de la journée de travail, pour « dépannage » de l’exploitation (exécution non prévue d’exploitation) ou rajout de missions entrainant une augmentation de l’amplitude, le jour même,

• Soit, si le conducteur est en repos et effectue un service sur ce jour suite à un appel du service Exploitation.

Montant

Le montant de la prime inopinée est de 20,32 euros brut.

ARTICLE 9 : MAJORATION DIMANCHE ET JOURS FERIES

Champ d’application

L’allocation de la prime dimanche et jours fériés concerne l’ensemble des conducteurs.

Dénomination de la prime

Cette prime sera dénommée « Indemnité dimanche et jours fériés » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attribution

Cette prime sera attribuée au salarié rentrant dans le champ d’application et travaillant un dimanche ou un jour férié.

Montant

Toutes les heures de travail effectives (« temps de service/décompté » sur la prépaie) des dimanches et des jours fériés seront rémunérées au taux normal et intégrées aux heures de service, et 50% de ce temps de travail effectif sera payé en plus au taux normal mais non-intégré aux heures de service.

Ainsi, par exemple : pour 8 heures de travail effectif un dimanche ou un jour férié, rémunérées 9.67 euros brut de l’heure : 8 heures seront payées au taux normal, inclus dans les heures au contrat et donc intégrées dans le compteur d’heures de service. Ensuite, 50% des 8 heures seront payées en plus au taux normal, mais ne seront pas intégrées au compteur d’heures de service.

Soit une rémunération brute journalière composée des heures effectuées au taux normal plus ((8/2) x 9.67) = 38.68 euros.

ARTICLE 10 : PRIME JOURS FERIES

I. Champ d’application

L’allocation de la prime jours fériés concerne l’ensemble des conducteurs.

II. Dénomination de la prime

Cette prime sera dénommée « Prime jours fériés » sur le bulletin de paie.

III. Conditions d’attribution

Cette prime sera attribuée au salarié rentrant dans le champ d’application et travaillant un jour férié.

IV. Montant

Le montant de la prime est calculé comme suit : heures contractuelles journalières multipliées par le taux horaire du salarié.

ARTICLE 11 : INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DIMANCHE ET JOURS FERIES

Champ d’application

L’allocation cette prime concerne l’ensemble des conducteurs.

Dénomination de la prime

Cette prime sera dénommée « Indemnité supplémentaire dimanche et jours fériés » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attribution et montant

Chaque conducteur bénéficie d’un nombre de dimanches et jours fériés non travaillés, hors 1er Mai, par an fixé en principe à 22 jours.

Cependant en cas de besoin de service, ce seuil peut être réduit, sans nécessité l’accord préalable du conducteur concerné.

En deçà du seuil de 22 dimanches et jours fériés non travaillés, pour chaque dimanche et jours fériés supplémentaires travaillés, en plus de percevoir l’indemnité dimanche et jour férié prévu à l’article 9 du présent accord, le salarié bénéficie d’une indemnité supplémentaire de 24.20€ brut par dimanche ou jour férié travaillé.

L’année de référence est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. Un bilan pour chaque conducteur sera établi à la fin de chaque année de référence. La prime sera versée sur le bulletin de paie N+1 incluant la période de prépaie du 31 décembre de l’année N.

ARTICLE 12 : PRIME DE SAMEDI

Champs d’application

Cette prime concerne uniquement les conducteurs de la RDTA, comme indiqué dans leur contrat de travail.

Dénomination de la prime

Cette prime sera dénommée « prime de samedi » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attribution et montant

Toutes les heures de travail effectives (« temps de service/ décompté » sur la prépaie) des samedis seront majorées de 10% du salaire horaire brut.

Ainsi par exemple, pour un conducteur qui travaille 5 heures un samedi et dont le taux horaire est de 12 euros bruts : 5 x 12 x 10% = 6 euros bruts de prime de samedi

ARTICLE 13 : PRIME EXCEPTIONNELLE

Champ d’application

Cette prime peut concerner l’ensemble du personnel de la RDTA.

Dénomination de la prime

Cette prime sera dénommée « prime exceptionnelle » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attribution

Cette prime résulte de la demande du Responsable de service, sous réserve de la validation de la Direction.

Montant

Le montant de la prime « exceptionnelle » est fixé par la Direction.

ARTICLE 14 : PRIME DE TUTORAT

Champ d’application

Cette prime concerne l’ensemble des conducteurs de la RDTA.

Dénomination de la prime

Cette prime sera dénommée « prime de tutorat » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attribution

Cette prime est attribuée à tout conducteur ayant été désigné tuteur pour au moins un nouvel embauché, sous réserve d’avoir transmis l’ensemble des documents d’intégration des tutorés.

Les stages supérieurs à 5 semaines ou contrats de professionnalisation ou d’apprentissage en alternance, permettent l’attribution de la prime.

Le nombre de personnes tutorées est calculé sur une année civile, du 1^er janvier au 31 décembre. Une personne tutorée ne peut être comptabilisée que sur une année. Ainsi dans le cas d’un tutorat sur une période chevauchant deux années civiles, N et N+1, la personne sera décomptée seulement sur l’année N+1.

La durée du tutorat n’est pas un critère d’attribution. Seul le nombre de personnes tutorées sur l’année civile permet de déterminer le montant de la prime de tutorat.

Montant

Le montant de la prime « de tutorat » est décomposé de la manière suivante :

• 200 euros brut par année, pour les salariés tuteurs de 1 à 3 personnes

• 300 euros brut par année, pour les salariés tuteurs de 4 à 6 personnes

• 400 euros brut par année, pour les salariés tuteurs de 7 à 9 personnes

ARTICLE 15 : PRIME QUALITE

Champ d’application

Cette prime est uniquement attribuée aux conducteurs de véhicules légers.

Dénomination de la prime

Cette prime sera dénommée « prime qualité VL » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attribution

En cas d’absence, la prime est calculée ainsi :

• Absence inférieure ou égale à 6 jours : ½ prime

• Absence supérieure à 6 jours : pas de prime

En cas d’accident, la non attribution de la prime est calculé ainsi :

• Si accident entraînant un coût à la charge de la RDTA inférieur ou égal à 200 euros : 1 mois de non attribution de la prime

• Si accident entraînant un coût à la charge de la RDTA entre 201 et 500 euros : 3 mois de non attribution de la prime

• Si accident entraînant un coût à la charge de la RDTA supérieur à 500 euros : 6 mois de non attribution de la prime

Montant

Le montant de la prime « qualité » est de 15 € brut par mois.

ARTICLE 16 : PRIME PMR

Champ d’application

Cette prime est uniquement attribuée aux conducteurs VL et aux conducteurs polyvalents de BELLEGARDE effectuant du Transport A la Demande de client en fauteuil roulant.

Dénomination de la prime

Cette prime sera dénommée « prime PMR » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attribution

Cette prime est attribuée à tous salariés affectés à un service régulier de personne à mobilité réduite avec manipulation d’un fauteuil adapté.

Elle est attribuée au prorata du temps d’affectation à un service de personne à mobilité réduite pour toute entrée, sortie ou changement de service en cours de mois.

Montant

Le montant de la prime « PMR » est fixé à 0,80 € brut par jour.

ARTICLE 17 : INDEMNITE DIFFERENTIELLE SUISSE

Champ d’application

La présente indemnité concerne les conducteurs d’autocar ou d’autobus en roulement, sur des lignes régulières, sur des services scolaires et sur de l’activité urbaines nécessitant une conduite sur le territoire Suisse, affectés à l’agence de GEX ou de SAINT GENIS.

Dénomination de l’indemnité

Cette prime sera dénommée « indemnité différentielle suisse » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attribution

Cette indemnité est attribuée par heure de présence, en temps de travail effectif (« temps de conduite, temps de service et temps indemnisé » sur prépaie) au sein du roulement pour les conducteurs effectuant une activité de conduite, rentrant dans le champ d’application de la présente prime.

Montant

L’indemnité différentielle suisse horaire de temps de travail effectif est de 3.23€ brut.

ARTICLE 18 : TREIZIEME MOIS (HORS CADRE)

Champ d’application

Cette prime concerne l’ensemble du personnel de la RDTA ne bénéficiant pas du statut de cadre.

Dénomination de la prime

Cette prime sera dénommée « treizième mois » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attribution

Cette prime est versée au personnel disposant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Au titre d’acompte, environ 10/12^ème de la prime de fin d’année, arrondi à la centaine inférieure, est versée en novembre de chaque année et le solde est alloué au mois de décembre.

Montant

Le montant du « treizième mois » est égal à 1/12 du cumul des salaires de base bruts perçus au cours des douze mois de l’année civile en cours, prenant en compte :

• La déduction des périodes d’absence maladie

• Les montants du maintien correspondant aux périodes d’absence maladie

• Les absences non rémunérées

• Le différentiel entre les valeurs des journées travaillées et de congés payés

ARTICLE 19 : PRIME AMPLITUDE

Champ d’application

Cette prime concerne l’ensemble des conducteurs de la RDTA.

Dénomination de la prime

Cette prime sera dénommée « prime amplitude » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attribution et montant

Il est convenu que le temps entre 12 heures et 14 heures d’amplitude de conduite soit payé à 75% du salaire de base.

Cette disposition ne concerne pas les doubles équipages.

ARTICLE 20 : PRIME DE PERMANENCE TELEPHONIQUE

Champ d’application

Cette prime concerne seulement le personnel dit « administratif » en poste au sein du pôle d’Exploitation urbaine ou interurbaine de la RDTA.

Dénomination de la prime

Cette prime sera dénommée « prime exploitation » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attribution

Cette prime est allouée au personnel exploitant réalisant une mission d’assistance logistique, pendant les périodes de fermeture des agences, auprès des autres salariés en service, ou d’un client, via une ligne téléphonique spécifiquement dédiée. Cette mission doit être réalisée durant une semaine, c’est-à-dire du lundi au lundi.

En cas d’absence durant cette mission, ou de réalisation sur une semaine incomplète, la prime d’« exploitation » sera allouée au prorata du temps de réalisation.

Montant

Le montant de la prime « exploitation » est égal à 110 euros brut par semaine d’assistance.

ARTICLE 21 : PRIME D’EXPLOITATION FIXE 

Champ d’application

Cette prime concerne l’ensemble les Responsables d’Agence et leurs conducteurs assureurs adjoints non cadre.

Dénomination de la prime

Cette prime sera dénommée « prime exploitation fixe » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attribution

Cette prime est attribuée mensuellement, au personnel rentrant dans le champ d’application du présent article.

Modalité de calcul du montant de la prime

Les responsables d’agence perçoivent une prime en fonction du nombre d’autocars dans leur parc.

Le montant de la prime d’exploitation fixe défini ci-dessous est minoré de 50 euros pour les adjoints aux responsables d’agences.

Les responsables d’agence ou leurs conducteurs assureurs adjoints responsables bénéficiant du paiement forfaitaire de leur loyer d’habitation, perçoivent une demi-prime d’exploitation fixe.

Le montant de la prime est révisé chaque année, la période référence étant fixée du 1^er septembre de l’année N au 31 aout de l’année N+1.

Le montant de la prime versé du 1^er septembre de l’année N jusqu’au 31 aout N+1, est déterminé selon le nombre de véhicules constituant le parc sous la responsabilité du Responsable d’Agence, au 1^er septembre de l’année N.

Concernant les Responsables d’agence dont le parc est composé d’au moins un autocar, les VL et les « Petits véhicules » ne seront pas pris en compte pour ledit calcul. Les petits véhicules étant ceux inférieurs à neuf places.

Concernant les Responsables d’agence qui régissent des agences uniquement composées de véhicule de moins de 9 places, seul les véhicules affectés au transport adapté sont pris en compte pour le calcul de la présente prime.

Ainsi, les salariés entrant dans le champ d’application de la prime « exploitation fixe », perçoivent la prime exploitation fixe selon le barème suivant :

Le tableau ci-dessous, concerne seulement les Responsables d’agence dont le parc est composé d’au moins un autocar :

Nombre d’autocars ou d’autobus de l’agence	Montant de la prime (en euros brut)
Entre 0 et 24	200
Entre 25 et 34	300
Entre 35 et 44	400
Entre 45 et plus	500

Le tableau ci-dessous, concerne seulement les Responsables d’agence dont le parc est composé d’aucun autocar :

Nombre de véhicule moins de 9 places affectés au transport adapté	Montant de la prime (en euros brut)
entre 0 et 25	50
entre 26 et 50	100
entre 51 et 75	150
entre 76 et 100	200
entre 101 et 125	250

La prime d’exploitation fixe est versée au prorata du temps de présence du salarié en bénéficiant. Ainsi les absences non assimilées à du temps de travail effectif, entrainent la diminution de cette prime proportionnellement à l’absence.

ARTICLE 22 : PRIME VIE CHERE POLE GENEVOIS

Champ d’application

Cette prime concerne les administratifs, le personnel de l’atelier et les agents d’entretien rattachés au secteur genevois, à l’exception des concernés ayant un logement de fonction.

A noter qu’en cas de changement d’agence le salarié ne bénéficiera plus de ladite prime.

Dénomination de la prime

La prime est intitulée « prime vie chère » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attributions

Cette prime est attribuée au personnel rentrant dans le champ d’application du présent article.

Montant

Le montant de la « prime vie chère » s’élève à 230 euros brut mensuel, proratisée au temps de travail effectif.

Ainsi, toute absence non assimilée à du temps de travail effectif ou toute entrée ou sortie en cours de mois entraînera la réduction de ce montant à due proportion de la durée de l’absence.

ARTICLE 23 : PRIME DE CAISSE REGISSEUR 

Champ d’application

Cette prime est attribuée au salarié ayant été nommé « Régisseur » lors d’une délibération du Conseil d’Administration de la RDTA.

Dénomination de la prime

Cette prime est dénommée « prime de caisse » sur le bulletin de paie

Condition d’attribution

Les régisseurs bénéficient d’une « indemnité de caisse » prévu selon un barème légal, du fait de leur responsabilité financière personnelle.

Pour compléter cette indemnité, la RDTA verse une prime de caisse au salarié ayant le statut de régisseur, suivant le barème légal prévu par un arrêté du 3 septembre 2001.

Montant

Le montant de la prime de caisse est déterminé comme suit et réétudié au premier janvier de chaque année:

REGISSEUR DE RECETTES	MONTANT du cautionnement (en euros)	MONTANT de L'INDEMNITE LEGAL DE CAISSE annuelle et mensuelle (en euros brut)	MONTANT DE LA PRIME DE CAISSE mensuelle (en euros brut)
Montant moyen des recettes encaissées mensuellement
Jusqu'à 1 220	-	110 = 9.17	45.83
De 1 221 à 3 000	300	110 = 9.17	45.83
De 3 001 à 4 600	460	120 = 10	55
De 4 601 à 7 600	760	140 = 11.67	63.33
De 7 601 à 12 200	1 220	160 = 13.33	81.67
De 12 201 à 18 000	1 800	200 = 16.67	83.33
De 18 001 à 38 000	3 800	320 = 26.67	88.33
De 38 001 à 53 000	4 600	410 = 34.17	110.83

ARTICLE 24 : PRIME DE FAISANT FONCTION URBAINE

Champ d’application

Cette prime concerne les conducteurs polyvalents affectés à l’agence de BELLEGARDE.

Dénomination de la prime

Cette prime est dénommée « prime de faisant fonction urbaine » sur le bulletin de paie.

Conditions d’attributions

Cette prime est attribuée aux conducteurs rentrant dans le champ d’application, pour chaque journée complète de travail sur la ligne A et seulement si le conducteur utilise un véhicule de type BUS.

Montant

Le montant de la prime de faisant fonction pour un conducteur polyvalent qui réalise un service urbain fixée dans les conditions d’attribution, est constituée par, la différence entre le taux horaire du conducteur polyvalent et le taux horaire d’un conducteur urbain au même échelon (que le conducteur bénéficiaire de la prime).

Cette prime est versée mensuellement.

ARTICLE 25 : PRIME 22 ANNECY

Champ d’application et conditions d’attributions

La prime 22 Annecy concerne les salariés conducteurs effectuant la ligne 22 Annecy/Bellegarde au départ d’Annecy, communément appelé « déposté Annecy ».

Tout départ d’une agence de la RDTA en véhicule de service, ou entraînant des remboursements de frais kilométriques, à destination d’Annecy pour effectuer la prise de service autocar à Annecy ne permet pas l’attribution de ladite prime.

Dénomination de la prime

La prime est dénommée « prime 22Annecy » sur le bulletin de paie.

Montant de la prime

La prime s’élève à 230 euros brut mensuel, proratisée au temps de travail effectif.

Ainsi, toute absence non assimilée à du temps de travail effectif ou toute entrée ou sortie en cours de mois entraînera la réduction de ce montant à due proportion de la durée de l’absence.

ARTICLE 26 : MEDAILLES D’HONNEUR

Champ d’application conditions d’attributions

Peuvent bénéficier de la présente prime, les salariés de la RDTA qui remplissent les conditions de la réglementation sociale française pour obtenir la médaille d’honneur du travail.

Dénomination de la prime

La prime est dénommée « prime médaille d’honneur » sur le bulletin de paie.

Montant de la prime

Pour la médaille d’Argent : gratification de 500 euros nets

Pour la médaille de Vermeil : gratification de 1000 euros nets

Pour la médaille d’Or : gratification de 1 500 euros nets

Pour la médaille Grand Or : gratification de 2 000 euros nets

Les gratifications définies ci-dessus correspondent au montant perçu pour un salarié à temps complet. Les salariés à temps partiels bénéficient d’une proratisation de ce montant. Le temps de travail de référence est celui de la date de la demande de la médaille d’honneur.

ARTICLE 27 : LISTE DES PRIMES SUPPRIMEES :

A compter du 21 décembre 2020, les primes suivantes sont supprimées :

• L’indemnité kilométrique GT

• La prime de découché

• La prime de faisant fonction tourisme

• La prime remorque

• Prime petit déjeuner SOV

• Prime repas SOV

• Indemnité différentielle prime repas SOV

• La prime Francs suisse/Euro

ARTICLE 28 : DUREE D’APPLICATION - DENONCIATION – REVISION – CADUCITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter du 21 décembre 2020. Il forme un tout indivisible. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Les présentes dispositions, compte tenu des stipulations qu’elles contiennent et aménagements qu’elles apportent entrainent la substitution intégrale et de plein droit, c’est-à-dire annule et remplace à compter du 21 décembre 2020, les dénominations, stipulations et dispositions issus de tout autre accord (et notamment celles issus de Accord collectif d’entreprise récapitulatif de l’ensemble des primes et avantages applicable au sein de la RDTA en date 20 décembre 2018), textes, pratiques, conventions, notes de service, annexes, interprétations, comptes rendus, engagements unilatéraux et/ou usages, préexistants et/ou en vigueur antérieurement ou au moment de son entrée en application, quel qu’en soit la nature, l’origine et le support juridique et/ou de communication, portant des primes, des suppléments de rémunérations ou des avantages pécuniaires.

Les présentes dispositions constituent donc à compter du 21 décembre 2020 l’unique référence dans l’entreprise pour les salariés non cadre, concernant les primes, les suppléments de rémunérations ou les avantages pécuniaires.

La dénonciation ou la demande de révision de l’ensemble de l’accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée en cinq exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Ain et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’homme de Bourg en Bresse.

Enfin le présent accord deviendrait automatiquement caduc en cas d’abrogation et/ou de remise en cause des dispositions réglementaires et/ou légales ayant conduit à son élaboration, et de ce fait ouvrirait droit à de nouvelles négociations.

ARTICLE 29 : PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la direction de l’entreprise en un exemplaire original et une version informatisée auprès de la DIRECCTE de l’Ain sur la plateforme internet : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Bourg en Bresse,

Le 03/12/2020

En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chacune des parties qui le reconnaissent.

(Parapher le bas de chaque page et précéder chaque signature des mentions manuscrites « Lu et approuvé » - « Bon pour accord »).