Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SEVEAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEVEAL et le syndicat CFDT le 2022-01-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05122004023
Date de signature : 2022-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : UES SEVEAL
Etablissement : 75780368900079 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Négociation annuelle obligatoire 2018 (2018-11-14)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-20
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation annuelle obligatoire 2021
Entre les soussignés :
UES SeVeal
Composée des sociétés SeVeal SA immatriculée au RCS Reims : 757 803 689 et SeVeal Union immatriculée au RCS Reims : 495 082 083, dont les sièges sociaux sont situés 12 Boulevard du Val de Vesle- 51100 REIMS
Représentée par son directeur général, monsieur XX
Ci-après dénommée « l’UES »,
D’une part,
XX,
Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT,
D’autre part,
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFDT.
Le périmètre de la NAO 2021 est celui de l’UES SeVeal.
Le calendrier des négociations annuelles établi conjointement a été le suivant :
2 décembre 2021
21 décembre 2021
20 janvier 2022
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Revalorisation des salaires
Il est convenu entre les parties d’octroyer une augmentation de salaire d’un montant de 67,50 € (soixante-sept euros et cinquante centimes) du salaire de base mensuel brut temps plein de chaque collaborateur de statut ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre (hors cadres dirigeants et supérieurs).
Le salaire de base s’entend du salaire de base au 31 décembre 2021.
Il est convenu que l’augmentation collective prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail. Ainsi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une copie de l’accord sera adressée au Conseil des Prud’hommes de Reims.
Fait à Reims, le 20 janvier 2022, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’UES SeVeal, Pour l’organisation syndicale,
XX XX
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