Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES (NAO)" chez LDA - LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES (Siège)

FAURIE AUTO HAUTE VIENNE

Négociation Annuelle 2021

Procès-verbal de d’accord à la négociation obligatoire

Article 1 : PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées les 11 Mai, 20 Mai et 1er Juin 2021, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Au terme de la négociation, La société "FAURIE AUTO HAUTE VIENNE", Société par actions simplifiées, dont le siège social est à Limoges (87), 79 Avenue Louis Armand, affiliée à l'URSSAF de la Haute-Vienne sous le numéro 870000000326815115, représentée par Monsieur …..………… agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et la délégation syndicale F.O. de l’entreprise, représentée par M. ……………..………,

D’autre part,

Concluent un accord sur l’ensemble des mesures proposées et établissent, en conséquence, le présent procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail.

Article 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 

Les propositions de l’organisation syndicale F.O. relatives aux thèmes de la négociation étaient en leur dernier état, les suivantes :

- les salaires effectifs : Demande d’une réévaluation sur la base de la performance individuelle avec un ciblage sur les échelons les plus faibles et personnels les plus proches des minimas salariaux. Aucune augmentation n’ayant été accordée en 2020, la demande est de viser une réévaluation à hauteur de 1.20 % de la masse salariale sur la base des critères précités.

- l’organisation du temps de travail : maintien de l’organisation actuelle. La Direction a par ailleurs évoqué la convocation d’un CSE extraordinaire afin d’étudier une organisation du travail dans le cadre du plan canicule 2021 (notamment pour les ateliers).

- le manque de mixité, observé notamment dans les ateliers, engendre une répartition des salariés par catégorie socio-professionnelle fortement genrée. Cette situation ne traduit cependant pas le fait qu’elle soit le résultat d’inégalité. Il n’a d’ailleurs pas été relevé, en 2020, d’écart salarial.

L’hétérogénéité des effectifs constatée étant comparable à toute filière des distributeurs-réparateurs automobiles, elle constitue un axe de progression identifié, en faveur du sexe sous-représenté.

- les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre : L’accord en faveur de l’égalité Femmes-Hommes signé en 2017 avec la délégation syndicale C.F.T.C. va être revu courant 2021.

- le plan de formation : le plan de formation est respecté et honnête.

- Les objectifs en matière de réduction d’émission Carbone (Plan de mobilité employeur) ont été abordés. En effet, la mise en place d’un accord visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est mis à l’étude. La société a pour projet d’instaurer un outil de gestion du co-voiturage afin que les salariés puissent l’utiliser. Toutefois, avec la crise sanitaire liée à la COVID-19 il est difficile de promouvoir le co-voiturage tout en respectant les règles de distanciation sociale.

- l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : L’entreprise n’atteint pas les 6% d’emploi de travailleurs handicapés. (taux au 31/12/2020 : 2.53%). La technicité des métiers de nos organisations, majoritairement d’atelier, génèrent encore trop peu de candidatures RQTH dans nos activités.

Article 3 : MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

Le montant de l’enveloppe budgétaire des augmentations est fixé à 0.97 % appliqué à la masse salariale de FAURIE AUTO HAUTE VIENNE base 1^er Juillet 2021. Elle sera modulée en fonction des services et visera également au cas par cas la promotion individuelle.

Champ d'application : Le présent accord s’applique au personnel de la société FAURIE AUTO HAUTE VIENNE inscrit à l’effectif au 31.07.2021 à l’exception des apprentis et alternants sous contrat de professionnalisation qui n'ont pas vocation à bénéficier de l’augmentation.

Prise d'effet : La hausse des salaires prendra effet à partir du 01.07.2021

Article 4 : DEPOT

Le texte du présent procès-verbal, dépourvu de toute mention de nom, paraphe ou signature de personnes physiques, sera télé-déclaré sur la plateforme de « Téléaccords » https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures du Ministère du travail chargé de le transmettre à la DREETS Nouvelle Aquitaine.

L’accord est applicable le lendemain de son dépôt.

Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de LIMOGES.

Un exemplaire original sera également établi pour chacune des parties signataires.

Fait à Limoges (Haute Vienne), le 21 Juin 2021

Pour la société, Pour l’Organisation syndicale F.O.

« FAURIE AUTO HAUTE VIENNE »

………………………..…. …..………………………

P.J. : 2

- Liste nominative des salariés inscrits à l’effectif à la date du 30.06.2021

- Document CERFA 13092*02