Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l’Accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014" chez LEGRAND FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LEGRAND FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CGT le 2022-12-12 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T08723002975
Date de signature : 2022-12-12
Nature : Avenant
Raison sociale : LEGRAND FRANCE
Etablissement : 75850100100013 Siège
GPEC : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
avenant GPEC (2017-09-15)
Avenant n°2 du 17-09-2019 à l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du groupe Legrand en France du 24-09-2014 (2019-09-17)
Avenant n°3 du 16 novembre 2020 à l’Accord de Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014 (2020-11-16)
Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-12
Avenant n°4 du 12 décembre 2022
à l’Accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014
Conclu en application de l’article L.2242-2 du code du travail entre :
Entre
les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par Directeur des Ressources Humaines France
Et,
les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
Monsieur, pour la CFDT
Monsieur, pour la CGT
Madame, pour la CFE-CGC
Monsieur, pour FO
Préambule
Le Groupe Legrand en France a conclu avec l’ensemble des organisations syndicales le 6 octobre 2009, un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). A son terme, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié un nouvel accord en date du 24 septembre 2014.
Si le Groupe n’avait pas attendu la conclusion d’un accord pour mettre en œuvre une politique de GPEC, les dispositions négociées constituent un dispositif ambitieux.
La Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La mise en place de cette nouvelle convention pourrait impacter la GPEC au sein du Groupe. C’est pour cela, que les parties signataires jugent opportun de prendre le temps de travailler en profondeur l’adéquation de l’accord sur la GPEC avec les futures normes conventionnelles et décident donc de reconduire les mesures en l’état selon les termes ci-dessous.
L’accord de Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014 est prolongé jusqu’au 30 juin 2024. Ainsi, le premier paragraphe de l’article V.3 Durée est désormais rédigé ainsi :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit le 30 juin 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. A cette date, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite. »
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024. Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2024.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à Limoges, le 12 décembre 2022
En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction, Pour les organisations syndicales,
CFDT :
Directeur des Ressources humaines
CFE-CGC :
CGT :
FO :
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com