Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez CLINIQUE SAINT ANDRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE SAINT ANDRE et le syndicat CFDT le 2019-12-19 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05419001755
Date de signature : 2019-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE SAINT ANDRE
Etablissement : 76380135400013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-19
Entre la Clinique Saint-André
102, Rue Jean Jaurès
54500 Vandœuvre
représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de directrice
et
la CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale
Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les déléguées syndicales.
PREAMBULE
Aux termes des différentes réunions de Négociations Annuelles Obligatoires menées les 1 mars, 3 mai et 22 novembre 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord pour l’ensemble des salariés de l’établissement.
Article 1 : AUGMENTATION SALARIALE
La CFDT demande initialement une augmentation de 100€ nets mensuels pour tous. La Direction rejette la demande, cela représentant une enveloppe de 440 000€/an, non cohérente avec la perte de chiffre d’affaire de l’année.
Article 2: MODIFICATION DE LA PRIME D’ASSIDUITE
La CFDT demande une augmentation de la prime d’assiduité de 100€ et un passage de 3 à 6 jours .
La Direction donne son accord pour 100€ bruts sur la base du temps plein et un passage de 3 à 6 jours pour le décompte des absences, pour le versement de la prime à partir de 2020 (présentéisme Juin 2019 à mai 2020). Un avenant à l’accord sera rédigé.
Article 3 : MODIFICATION DES CONGES D’ANCIENNETE
La CFDT demande à ce que les congés d’ancienneté soient modifiés : 1 jour/10 ans, 2 jours /20 ans, 3 jours/30 ans, 4 jours/40 ans.
La Direction refuse la demande.
Article 4 : AUGMENTATION DE LA PART MUTUELLE PRISE EN CHARGE
La CFDT demande une augmentation de la part prise en charge de la mutuelle. La Direction refuse la demande ; les contrats Groupe étant en cours d’harmonisation.
Article 5: DUREE ET DEPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-1 du code du travail.
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE(un numérique et un papier) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Fait à Vandœuvre, le 19 décembre 2019
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XXXXXXX
Déléguée syndicale CFDT Directrice
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