Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'emploi des séniors n°4 et bilan" chez LYCEE COLLEGE PRIVE - OGEC BOURGES CENTRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EMPLOI DES SENIORS

N°4 ET BILAN

Entre :

L’OGEC Bourges Centre, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,

Et

La délégation suivante :

- S.P.E.L.C. CPC représentée par

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’établissement OGEC Bourges Centre.

Article 2. Effet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 87 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 qui a inséré dans le Code de la Sécurité sociale l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place un accord ou un plan d'action pour l'emploi des seniors à compter du 1er janvier 2010 (Décret n°2009-560 et 2009-564 du 20 mai 2009, JO du 21 mai 2009).

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de trois ans, à compter du 1^er janvier 2019.

Article 4. Objectif chiffré global de maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans ou de recrutement de salariés de plus de 52 ans dans l’établissement

Analyse démographique des salariés de plus de 52 ans dans l’établissement
Effectif global de l'établissement		Effectif salariés de 52 ans et plus
Catégorie	AES	PE	Autre		Catégorie	AES	PE	Autre
	45	42	18			13	20	10
Age	16-39 ans	40-52 ans	+ de 52 ans		Age	52-62 ans	+ de 62 ans
	30	32	43			39	4
Ancienneté	- de 10 ans	De 10-20 ans	+ de 20 ans		Ancienneté	moins 10 ans	10-20 ans	plus de 20 ans
	63	23	19			17	12	14
Type de contrat	Contrat aidé	CDD	CDI		Type de contrat	Contrat aidé	CDD	CDI
	9	6	90			1	4	38
Temps de travail	< 50%	> 50%	Temps plein		Temps de travail	< 50%	>50%	Temps plein
	26	32	47			11	12	20

Objectifs globaux d’emploi à trois ans des seniors dans l'établissement
Maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans	Pourcentage au regard de l’effectif global de l’établissement 100 %	Pourcentage au regard de l’effectif des salariés de 55 ans et plus 100 %

Article 5. Dispositions en faveur du maintien dans l’emploi ou du recrutement des salariés

1° Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise

Mesure 1 :

Intégration des Séniors.

Objectif chiffré de la mesure :

100 % des personnels

Bilan:

Stabilisation des emplois des séniors avec de nouveaux recrutements

Mesure 2 :

Entretiens individuels : prise en compte de la problématique de l’âge dans les entretiens individuels : développement d’entretiens de seconde partie de carrière, de continuation de carrière…

Objectif chiffré de la mesure :

100 % à la demande du salarié

Bilan:

Poursuite des entretiens professionnels en lien avec le CE et le CHSCT.

2° Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Mesure 1 :

Restructuration de la restauration:

- salle des adultes: restauration autonome

- regroupement des internats sur un même site

Objectif chiffré de la mesure :

100 % du personnel

Bilan:

Amélioration des déplacements entre les services

Mesure 2 :

Sensibilisation sur la connaissance et la prévention des risques en lien avec le CHSCT.

Objectif chiffré de la mesure :

Information de tous les personnels

Bilan:

- réunion CHSCT avec le Dr tous les trimestres.

- La médecine du travail se déplace au sein de l'établissement afin de réaliser les entretiens annuels de suivi médical du personnel

- Visite d'entreprise afin de réaliser la fiche en lien avec l'APST 18.

- Accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion

3° Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Mesure 1 :

Valoriser et reconnaître les missions de transmission

Objectif chiffré de la mesure :

100 % du personnel

Bilan:

embauche depuis 2018, de contrats PEC afin de transmettre le savoir à des plus jeunes en lien avec pôle emploi ou la SAMETH.

Mesure 2 :

Formation des personnels sur la connaissance des départs en retraites.

Objectif chiffré de la mesure :

100 % des personnels demandeurs

Bilan:

Suite à des réunions avec le CICAS et la CRAM des notices d'informations sont à disposition.

Mesure 3 : Maintien dans l’emploi des seniors avec mise à jour des connaissances

Objectif chiffré de la mesure :

100 % des personnels demandeurs

Bilan:

Formation de mise à jour des connaissances.

Article 6. Modalités de suivi et de mise en œuvre des dispositions en matière de recrutement ou de maintien dans l’emploi et de réalisation de l’objectif chiffré

La durée maximale d’application du présent plan d’action est de trois ans.

La communication des indicateurs relatifs au maintien dans l’emploi ou au recrutement des seniors ainsi que l’évolution de leur résultat est faite annuellement.

La communication de ces indicateurs se fera dans le cadre du rapport annuel unique transmis au Comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail

Article 7. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 8. Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Bourges, le 27 novembre 2018

en 3 exemplaires,

Signature du Chef d’établissement Signature du Président d’Ogec

Signature de l'organisation syndicale

-Pour S.P.E.L.C. CPC représentée par