Accord d'entreprise "AVENANT N°67 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE D'EURE ET LOIR SUR LES SALARIES" chez FDSEA - FEDERATION DEPT SYND EXPL AGRICOLES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FDSEA - FEDERATION DEPT SYND EXPL AGRICOLES et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-02-07 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : A02819001937
Date de signature : 2019-02-07
Nature : Avenant
Raison sociale : FEDERATION DEPT SYND EXPL AGRICOLES
Etablissement : 77510368200024 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-02-07
SECTEUR PROFESSIONNEL : exploitations de polyculture et d’élevage, entreprises de travaux agricoles et C.U.M.A.
SECTEUR GEOGRAPHIQUE : Eure-et-Loir
OBJET : Avenant n°67 du 7 février 2019
CATEGORIE DE TEXTE : Convention collective
DATE DE LA CONVENTION : 27 Juin 1983
ETENDU PAR ARRETE DU : 16 Janvier 1984
PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU : 4 Février 1984
INTITULE : Avenant n° 67 du 7 février 2019
IDCC : 9281
NOR :
Entre :
la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles d'Eure-et-Loir,
la Fédération des Entrepreneurs des Territoires d’Eure-et-Loir,
la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole d'Eure-et-Loir,
d’une part, et
l'Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O. d'Eure-et-Loir,
la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens C.F.T.C. AGRI,
la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière C.G.T.,
la Fédération Générale Agroalimentaire C.F.D.T.,
le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles - C.F.E.-C.G.C,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le barème des salaires horaires garantis figurant au tableau Annexe B de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
GROUPE A : Postes d’exécution de la polyculture et de l’élevage, des E.T.A.R. et C.U.M.A. |
||||||||
| classification | Niveau I Echelon 1 |
Niveau I Echelon 2 |
Niveau II Echelon 1 |
Niveau II Echelon 2 |
Niveau III Echelon 1 |
Niveau III Echelon 2 |
Niveau IV Echelon 1 |
Niveau IV Echelon 2 |
| Salaires horaires garantis | 10,03 | 10,12 | 10,56 | 10,76 | 11,28 | 11,52 | 11,97 | 12,20 |
| Salaires mensuels base 151,67 h | 1521,25 | 1534,90 | 1601,64 | 1631,97 | 1710,84 | 1747,24 | 1815,49 | 1850,37 |
GROUPE B : Employés de bureau |
||||
| classification | Niveau I Echelon 2 |
Niveau II Echelon 2 |
Niveau III Echelon 2 |
Niveau IV Echelon 2 |
| Salaires horaires garantis | 10,12 | 10,76 | 11,52 | 12,20 |
| Salaires mensuels base 151,67 h | 1534,90 | 1631,97 | 1747.24 | 1850,37 |
|
GROUPE D : Emplois d’entretien et de maintenance | ||||||
| classification | Niveau II Echelon 1 |
Niveau III Echelon 2 |
Classification | Niveau I Echelon 1 |
Niveau II Echelon 1 |
||
| Salaires horaires garantis | 10,56 | 11,52 | Salaires horaires Garantis |
10,03 | 10,56 | ||
| Salaires mensuels base 151,67 h | 1601,64 | 1747,24 | Salaires mensuels Base 151,67 h |
1521,25 | 1601,64 |
GROUPE E : Postes d’encadrement |
GROUPE F : Cadre dirigeant |
||||||
| Classification | Adjoint d’exploitation ou de chantier 1er échelon | Adjoint d’exploitation ou de chantier 2ème échelon | Responsable d’exploitation ou de chantier 1er échelon | Responsable d’exploitation ou de chantier 2ème échelon | Classification | Cadre dirigeant | |
| Salaires horaires garantis | 12,90 | 13,55 | 14,55 | 15,71 | Salaire horaire garanti | 16,99 | |
| Salaires mensuels base 151,67 h | 1956,54 | 2055,13 | 2206,80 | 2382,74 | Salaire mensuel base 151,67 h | 2576,87 |
"
Article 2
Le barème des prestations nourriture en nature figurant au tableau C de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
"
| NOURRITURE | Petit-déjeuner | Déjeuner | Dîner | les 3 repas |
| 2.44 | 8.15 | 5.70 | 16.29 |
"
Article 3
Les salaires horaires ci-dessus sont applicables sous réserve du respect des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 4
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er février 2019
Article 5
Le présent accord, qui porte exclusivement sur les salaires minimaux de la branche, ne prévoit pas, compte tenu de sa nature, de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés
Article 6
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé à l’Unité Territoriale d’Eure-et-Loir de la DIRECCTE Centre, 13 rue du Dr André Haye, 28019 CHARTRES Cedex.
Fait à CHARTRES, le 7 février 2019
Ont après lecture signé :
- pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles d'Eure-et-Loir :
- pour la Fédération des Entrepreneurs des Territoires d'Eure-et-Loir :
- pour la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole d'Eure-et-Loir :
- pour l'Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O d’Eure-et-Loir :
- pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens C.F.T.C. AGRI :
- pour la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière C.G.T. :
- pour la Fédération Générale Agroalimentaire C.F.D.T. :
- pour le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles C.F.E.-C.G.C. :
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