Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU CSE" chez CAISSE CONGES PAYES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAISSE CONGES PAYES et les représentants des salariés le 2022-09-06 est le résultat de la négociation sur les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03722003759
Date de signature : 2022-09-06
Nature : Accord
Raison sociale : CIBTP CAISSE DU CENTRE
Etablissement : 77534786700050 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Classifications
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-06
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Direction de la CIBTP CAISSE DU CENTRE, dont le siège est sis au 28 rue François Hardouin, 37100 TOURS,
d’une part
Et les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la CIBTP CENTRE-OUEST,
d’autre part,
Préambule
Considérant que la CIBTP CAISSE DU CENTRE est composée de quatre établissements : le siège de Tours et trois antennes sises respectivement à Evreux, Limoges et Moulins et qu’il convient donc de définir le cadre du comité social et économique au regard de cette pluralité d’établissements,
Conformément à l’article L.2313-3 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Périmètre du comité social et économique
Considérant notamment l’absence d’autonomie de gestion dont bénéficie les établissements d’Evreux, Limoges et Moulins, ces derniers ne peuvent se voir reconnaitre la qualité d’établissement distinct au sens de l’article L2313-4 du code du travail.
En conséquence, la CIBTP CAISSE DU CENTRE sera dotée d’un comité social et économique unique couvrant l’ensemble du personnel des quatre établissements précités. Les représentants du personnel composant ce comité seront donc élus par et parmi l’ensemble du personnel, tous établissements confondus, lors d’une seule et même élection.
Article 4 – Prise d’effet et durée de validité
Le présent accord prend effet au 29 août 2022 et est valable pour toute la durée du mandat des membres de la délégation du personnel qui seront élus en octobre 2022, soit jusqu’en octobre 2026.
Fait à Tours, le 6 septembre 2022
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