Accord d'entreprise "Avenant n°6 au protocole listant les primes et indemnités versées au personnel du GPMM" chez GPMM - GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GPMM - GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE et le syndicat CGT le 2019-12-20 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01320006875
Date de signature : 2019-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE
Etablissement : 77555848900016 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
Avenant au protocole du 22.12.2000 et ses avenants relatif au pole prestations de conduite de l'activité prestations de services collectifs (2018-02-23)
Avenant n°5 au protocole du 9 juillet 2014 listant les primes et indemnités versées au personnel du GPMM (2019-02-01)
Avenant n°2 à durée déterminée au protocole relatif aux modalités de versement des gratifications liées aux médailles d'honneur du travail (2020-07-24)
Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2022 (2022-02-03)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-20
AVENANT N°6
AU PROTOCOLE LISTANT LES PRIMES ET INDEMNITES VERSEES
AU PERSONNEL DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE
Entre :
Le Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23 place de la Joliette 13002 MARSEILLE
Et :
Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et des Détachés
Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales
Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos,
PREAMBULE
Le présent avenant met à jour le protocole listant les primes et indemnités versées au personnel du Grand Port Maritime de Marseille en date du 9 juillet 2014.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La liste des primes et indemnités annexée au protocole du 9 juillet 2014 est complétée ou modifiée par la prime définie à l’article 2.
Les autres dispositions du protocole du 9 juillet 2014 sont inchangées.
Article 2 :
| Code | Libellé de prime / indemnité | Montant |
|---|---|---|
| ICG | Indemnité astreinte garage | 400€ par mois |
Article 3 : Durée et suivi
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du protocole d’accord du 9 juillet 2014 et de ses avenants.
Article 4 : Adhésion
Peuvent adhérer au présent avenant toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 5 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire signé de cet avenant sera remis à chaque signataire.
Fait à Marseille le 20 décembre 2019
En sept exemplaires originaux
Le Directeur Général
Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T. C.G.T./USR des Personnels du GPMM et des Détachés
Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales
Pour le Syndicat Professionnel des Ingénieurs Et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos
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