Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE G.P.E.C." chez ASSOCIATTION - UNAPEI ALPES PROVENCE (Siège)

ACCORD DE METHODE

PORTANT SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE G.P.E.C

(Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences)

Tous établissements et territoires de l’UNAPEI Alpes Provence

Entre l'association UNAPEI Alpes Provence, représentée par ……………………………………………… en qualité de Directeur Général,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’association :

• FO représentée par ………………………………………………, Délégué Syndical Central

• CFDT représentée par ………………………………………………, Délégué Syndical Central

• CGT représentée par ………………………………………………, Déléguée Syndicale Centrale

• CFE/CGC représentée par ………………………………………………, Délégué Syndical Central

A été conclu l'accord ci-après :

PREAMBULE

Conformément à l’information consultation du CSE sur les orientations stratégiques et au bilan social qui a été dressé, les parties ont le projet de se doter d’un accord de Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences (GPEC) à la hauteur des enjeux et défis auxquels l’association et le secteur sont confrontés.

Dans un contexte notamment marqué par les problématiques d’attractivité des métiers du secteur et l’évolution des besoins des personnes accueillies, l’association entend donc anticiper les évolutions prévisibles de l’emploi et des compétences liées à l’adaptation de la demande, évolutions prévisibles de l’emploi et des compétences liés aux mutations économiques et démographiques au regard de la stratégie d’entreprise et de ses métiers.

L’association doit anticiper les changements afin de mieux identifier les métiers en mutation et accompagner les salariés qui les occupent. Il est donc nécessaire de travailler sur les évolutions en compétences des salariés à travers des différents outils de la formation et via la transmission des compétences et des savoirs.

Au-delà de l’évolution des compétences, il est également important d’accompagner les salariés
dans leurs parcours professionnels et de leur donner les outils et la vision nécessaire à cela.

Les partenaires sociaux souhaitent dans le cadre de cette négociation offrir à l’ensemble des salariés de l’UNAPEI Alpes Provence des règles communes lisibles et claires permettant aux salariés de pouvoir appréhender avec confiance leurs parcours professionnels afin de développer une employabilité durable.

En vue de négocier un accord GPEC adapté, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

L’objet de cet accord est de définir les modalités de concertation en vue de négocier un Accord d’entreprise de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

Les thèmes portés à la négociation seront à minima et de manière non exhaustive, les suivants :

• L’analyse des besoins actuels et futurs, l’accompagnement au changement

• La formation professionnelle et le développement des compétences

• Le recrutement, l’accueil et l’intégration

• La gestion des carrières et des mobilités

• L’évaluation de la performance et des potentiels

• Qualité de Vie et des Conditions de Travail

L’accord de méthode a pour objectif de définir des règles de fonctionnement permettant une négociation entre les partenaires sociaux sur des bases communes d’information.

Article 2 – COMPOSITION DES DELEGATIONS

Les négociations se dérouleront entre les Représentants employeurs, les Délégués syndicaux centraux et délégations de l’UNAPEI Alpes Provence.

Les partenaires sociaux seront donc les suivants :

• une délégation syndicale composée de trois personnes dont obligatoirement le DSC par syndicat représentatif.

• une délégation employeur de trois personnes dont le Directeur Général, la DRH et la Responsable GPEC

Les partenaires sociaux ont décidé de s’engager et d’être acteurs de la négociation en adoptant une attitude dynamique d’échange et de propositions, tout en prenant le temps de l’écoute.

ARTICLE 3 – organisation des NEGOCIATIONS

La négociation de l’Accord GPEC se tiendra du 1^er juin au 30 novembre 2022, au rythme de 1 réunion par mois. (1 par quinzaine pour les mois incomplets et pas de réunion au mois d’Août)

Elle se déroulera suivant le calendrier de négociation (article 4 de cet accord).  Les réunions de négociations respecteront la forme suivante :

• Envoi du planning de négociation validé par mail aux DSC (copie aux Directeurs des établissements pour information) ;

• Transmission des modalités de connexion ou des éléments relatifs aux réunions se déroulant en présentiel au moins 5 jours avant la date de réunion prévue. L’évolution de la crise sanitaire déterminera, la reprise des réunions en présentiel qui se dérouleront, préférentiellement à Manosque, pour faciliter les déplacements de tous (de Gap à Marseille)

• Tenues des réunions de négociation ;

• Réalisation d’un compte-rendu de l’avancée des négociations (relevé de décision)

• Mise à jour de l’accord d’entreprise au fil de l’eau et dans la mesure des avancées

• Réunion de négociation et de finalisation ;

• Signature de l’accord

La durée de chaque réunion de négociation se déroulera dans la fourchette de temps suivante : 1h30-2h30.

ARTICLE 4 – les moyens alloués

Article 4.1 - Le crédit d’heures

Les Directeurs d’établissements et de complexes seront informés en amont du planning de réunion de manière à pouvoir libérer les représentants du personnel lors de ces réunions de négociation. Ils favoriseront leurs disponibilités et leurs déplacements.

A ce titre chaque délégation syndicale bénéficiera d’un crédit d’heure spécifique supplémentaires mensuelles à compter du 01/07/2022 et jusqu’au 31/12/2022 pour mener à bien les négociations. Le montant du crédit d’heure est détaillé dans le compte rendu de la troisième réunion de négociation Accord GPEC du 27/06/2022. Ces heures de délégation supplémentaires seront prises conformément à la procédure habituelle (bon de délégation) et seront dans la mesure du possible anticipées.

Elles seront gérées par chaque Délégué syndical de chaque syndicat et donneront lieu à un reporting mensuel adressé au service RH concerné.

ARTICLE 4.2 - les moyens de communication

La plateforme TEAMS permet de collaborer, partager et stocker des documents avec un accès facile et contrôlé via Internet mais également de discuter avec les personnes connectées, en messagerie instantanée ou en visioconférence.

L’objectif étant de faciliter la participation et favoriser l’implication des différents acteurs malgré l’éloignement géographique. Un accès spécifique sera dédié à chaque organisation syndicale sur cette plateforme.

ARTICLE 4.3 - les informations à disposition

En lien avec la négociation de l’accord d’entreprise « GPEC », pourront se tenir différents groupes de travail transverses, réunissant les professionnels des différentes filières métiers sur la base du volontariat, afin de faire remonter les besoins de terrain sur les thématiques figurant à l’objet des présentes. Également un questionnaire pourra être proposé.

Un compte-rendu sera réalisé à la suite de chacune des réunions et sera transmis sur la plateforme TEAMS (Dossier « Négociation Accord GPEC »). Les comités techniques feront le lien entre les remontées de terrain concernant l’exercice des emplois et les orientations stratégiques, qui seront ensuite validés par le Copil.

Tous les éléments quantitatifs à la tenue des effectifs et notamment au bilan social et BDES pour analyse.

Également les informations quant aux métiers de l’association : carte des métiers repères, liste des outils existants, métiers en tension.

ARTICLE 5 – Le calendrier des négociations

En accord avec les parties, le planning sera actualisé régulièrement lors des réunions et en fonction de l’avancée des négociations.

Le planning sera disponible sur la plateforme TEAMS.

Les parties ont décidé ensemble que le planning des réunions de négociation sera le suivant :

• Mardi 17 mai 2022 : 14 H

• Lundi 27 juin 2022 : 14 H

• Mercredi 27 juillet : 14 H

• Lundi 5 septembre : 14 H

• Jeudi 29 septembre : 13 H

Les séances suivantes restent à programmer.

ARTICLE 6 – durée de l’accord

L’accord de méthode est signé pour une durée courant jusqu’à la date prévue pour la signature de l’accord GPEC, soit au plus tard jusqu’au 30 novembre 2022.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.

ARTICLE 8 – révision

Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.

Au plus tard dans un délai de 1 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires ou non et aux représentants du personnel. Une présentation sera faite en Comité de Direction et en CSE.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel. Il sera consultable sur l’espace commun du réseau informatique de l’association.

Fait en 5 exemplaires

A Marseille, le 27/06/2022

Pour l’employeur :

………………………………………………

Directeur Général

Pour les organisations syndicales de salariés :

……………………………………………… ………………………………………………

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFDT

……………………………………………… ………………………………………………

Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical CFE/CGC