Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2023" chez ADAPEI CORREZE - ADAPEIC (Siège)

ENTRE

L’Adapei de la Corrèze, dont le Siège Social est 3, Allée des Châtaigniers MALEMORT 19360, représentée par ….. – Directeur Général

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentées par :

• …… – Délégué Syndical SUD Santé Sociaux

• ….. – Délégué Syndical CFDT

D’AUTRE PART

En préambule, il a été exposé et rappelé ce qui suit :

Conformément aux dispositions du code du travail article L 2242-1 et suivants instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies le 10/05/2023 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur les salaires effectifs et la durée et organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Le droit de participer à la négociation collective est réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’association.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CADRE DE LA NEGOCIATION

En application de l’article L. 2232-16, les parties précisent que la négociation collective interviendra au niveau de l’association.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA NEGOCIATION

Les parties rappellent les dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail modifié par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. La négociation annuelle porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association :

  • Les salaires effectifs ;

  • La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

  • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

  • L’épargne salariale.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

  • L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

  • Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois);

  • Le calcul des cotisations d’assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel et les conditions de prise en charge par l’employeur du supplément de cotisation ;

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap) ;

  • L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ; Les modalités de définition d’un régime de prévoyance ;

  • Les modalités de définition d’un régime de mutuelle obligatoire ;

  • Le droit à la déconnexion ;

  • Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de travail et leur lieu de résidence habituelle, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des transports vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnels.

Ces sujets pouvant être abordés conjointement ou simultanément.

ARTICLE 3 – LES PARTIES A LA NEGOCIATION

Participent à la négociation collective annuelle :

Pour l’association,

• Le Directeur Général de l’Association

• La Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

• Le Délégué syndical pour l’organisation syndicale CFDT, …,

• Le Délégué syndical pour l’organisation syndicale SUD, ….

Les négociateurs pourront être accompagnés d’une personne salariée de l’association en fonction des sujets traités. La Direction Générale sera informée par mail de la composition de la délégation au plus tard dans les huit jours précédents la séance de négociation dans la mesure du possible.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION, THEMES et CALENDRIER

Les thèmes suivants seront abordés lors des séances selon le calendrier prévisionnel suivant :

Selon les obligations légales, l’égalité professionnelle Femmes / Hommes sera abordée sur tous les thèmes.

De plus, il est convenu que les sujets non aboutis au terme de la présente négociation feront l’objet d’un PV de désaccord et seront reportés l’année suivante.

Les parties conviennent que, dès lors que les dates de réunion sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Ainsi, une convocation globale reprenant l’ensemble des dates précédemment définies sera envoyée par mail aux négociateurs avec copie à leur encadrement et aux directeurs d’offre

De nouvelles dates pourront être déterminées en fonction de l’avancée de la NAO. Les réunions se tiendront en salle EVA FAURE.

Les informations suivantes nécessaires à la négociation ont été demandées par les organisations syndicales, préalablement aux réunions :

• BDES 2022 (accessible en juin 2023)

• Evaluation des risques professionnels : DUERP

• Formation professionnelle : (informations inclues dans la BDES)

• Bilan formation sur les 3 dernières années et plan de formation en cours,

• Etat des formations demandées et des formations réalisées,

• Répartition du nombre de personnes formées par pôle et par thème de formation

• Egalité professionnelle Femmes / Hommes : (informations inclues dans la BDES)

• Indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Index d’égalité professionnelle 2022 (disponible au 1^er mars 2023)

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année civile en cours.

ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’accord sera également transmis :

• au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Brive La Gaillarde (Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion),

• à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

En marge de ces dépôts :

• Un exemplaire est remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;

• un exemplaire est conservé par l’Association ;

Les formalités de dépôt seront effectuées, par le représentant légal de l’Association.

Fait en 3 exemplaires originaux

Le 10 Mai 2023, à Malemort