Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez MUTUELLES DE BRETAGNE FINISTERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 décembre 2018

conclu dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DES MUTUELLES DE BRETAGNE

ENTRE :

• Les MUTUELLES DE BRETAGNE,

Dont le siège social est situé 5, rue de Portzmoguer – 29200 Brest

Représentées par leur Directrice Générale, xxxxx

d’une part,

ET

• La déléguée syndicale,

xxxxxxxxxxxxx, pour la C.G.T.,

d’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été engagées en 2018 entre la Direction générale des Mutuelles de Bretagne et la Déléguée syndicale.

Ces négociations se sont déroulées lors des réunions des 6 septembre 2018, 1^er octobre 2018, 17 octobre 2018, 12 décembre 2018 et 17 décembre 2018.

En préalable, au cours de ces réunions, la tenue des engagements pris au titre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail a été constatée.

Les éléments portant sur les salaires effectifs et le temps de travail ont été évoqués dans le cadre de la présentation et de la remise de la Base de données économique et sociale.

Après discussions et échanges entre la Direction générale et la Déléguée syndicale sur les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

• Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés des Mutuelles de Bretagne.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

• Personnel dépendant de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Un accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2019 est signé ce jour. Celui-ci prévoit les mêmes conditions de versement que celles prévues par l’accord précédent.

• Personnel dépendant de la convention collective de la Mutualité

Les Mutuelles de Bretagne appliqueront dès le 1^er janvier 2019 la recommandation patronale de l’ANEM portant la valeur du point à 8,11€, et fixant une augmentation des RMAG différenciée selon les classifications, telle que :

• E4 et T1 : +0,8%

• T2 et C1 : 0,4%

• C2, C3 et C4 : +0,2%

• D : +0,4%

Les classifications E1, E2 et E3 bénéficient toujours de la rémunération annuelle minimale de 19000€ pour un temps plein.

S’agissant de la rémunération, il est rappelé que les Mutuelles de Bretagne ont fait le choix, lors du passage à la convention collective nationale de la Mutualité, d’opter pour le versement de la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) sur douze mois et non pas sur treize, et dont le montant est fixé par la branche de la Mutualité.

Exemple :

Calcul sur 12 mois :

RMAG E 4 (2018) : montant annuel de 19 262,44 €, divisé par 12 mois, soit 1 605,20 € mensuels, appliqué par les Mutuelles de Bretagne

Calcul sur 13 mois :

RMAG E 4 : montant annuel de 19 262,44 €, divisé par 13 mois, soit 1 481,73 € mensuels, option non retenue par les Mutuelles de Bretagne.

• Personnel Chirurgiens-Dentistes, hors champs des conventions collectives

Au 1^er novembre 2018, les Mutuelles de Bretagne ont effectué une augmentation des tarifs des actes dentaires. Cette augmentation aura un impact immédiat sur les rémunérations des chirugiens-dentistes.

• Personnel dépendant de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

La Déléguée syndicale et la Direction des Mutuelles de Bretagne conviennent, suite aux annonces faites par M. Emmanuel Macron le 11 décembre 2018, du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et défiscalisée pour les salariés intervenant à domicile.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec les salaires de décembre 2018 ou de janvier 2019 en fonction de la date de publication des décrets d’application, décrets qui permettent la défiscalisation des charges.

Les salariés bénéficiaires de cette prime exceptionnelle sont les salariés dont les fonctions s’exercent au domicile des usagers. Sont ainsi concernés :

• Les salariés soumis à la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

• Occupant des fonctions d’Agents à domicile, Employés à domicile, Aides-soignants, Assistants de soins en gérontologie, Infirmières diplômées d’état, Auxiliaires de vie sociale, Ergothérapeutes

• Présents à l’effectif le 31 décembre 2018 (CDI + CDD)

• Ayant au moins 3 mois d’ancienneté

• Y compris les salariés en suspension de contrat à la date de versement de la prime

La prime exceptionnelle s’élèvera à :

• 50€ pour chaque salarié dont l’horaire contractuel hebdomadaire est inférieur à 24h

• 100€ pour chaque salarié dont l’horaire contractuel hebdomadaire s’élève à 24h et plus

• Ensemble du personnel des Mutuelles de Bretagne

Partage de la valeur ajoutée : au regard de la formule légale de la participation, le résultat 2016 est déficitaire. Par conséquent, il n’y a pas lieu de rédiger un accord de participation qui n’ouvrirait aucun droit aux salariés.

• Egalité entre les femmes et les hommes

La Direction des Mutuelles de Bretagne rappelle son attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Les mesures prévues au présent contrat s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes.

• Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet au 1^er janvier 2019.

• Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Un exemplaire du présent accord est remis à la déléguée syndicale.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Brest en 5 exemplaires originaux

Le 17 décembre 2018

Pour le syndicat CGT, Pour les MUTUELLES DE BRETAGNE,

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