Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise 201701 relatif à la prime de panier" chez LES AMITIES SOCIALES

ACCORD D’ENTREPRISE 201701 RELATIF

A LA PRIME DE PANIER

Entre Les Amitiés Sociales, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur d’association,

d’une part,

et les organisations syndicales désignées ci-après :

- CFDT représentée par

- CGT représentée par

- SNEPAT-FO représentée par

d’autre part,

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Le présent accord annule et remplace l’accord d’entreprise sur la prime de panier signé le 11 janvier 2011.

ARTICLE 2 - PRINCIPE

A compter du 1^er décembre 2017, une prime de panier sera versée aux salariés de l’association intervenant en période de nuit ainsi qu’aux salariés travaillant le week-end et/ou les jours fériés.

ARTICLE 3 - MODALITES

La prime de panier est versée :

• Aux salariés de l’association reconnus travailleur de nuit pour chaque période travaillée la nuit, principalement sur la plage horaire 22h-7h.

• Aux salariés de l’association pour toute période de travail d’une durée supérieure à 6h effectuée pour tout ou partie sur un jour férié ou un week-end (le week-end commençant le samedi à 0h et se terminant le dimanche à 24h).

Le montant retenu pour cette prime est celui admis par l’administration fiscale, défini par le barème URSSAF, soit 6,40 euros à la signature de l’avenant. Pour mémoire, ce montant est exonéré de cotisations dans la limite de ce barème.

Cette prime est payable mensuellement le mois suivant son acquisition.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET

Le présent avenant prendra effet en application des dispositions de l’article L132-2-2 du Code du travail.

ARTICLE 5 – DURÉE – DEPOT – DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l’association.

Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1^er décembre 2017.

Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent avenant en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre et ceci moyennant un préavis de trois mois.

• La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

• La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.

Fait à Rennes, le 18 décembre 2017.

Pour Les Amitiés Sociales,

Pour la C.G.T Pour la CFDT Pour le SNEPAT-FO