Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA GPEC" chez SIEGE ADMINISTRATIF - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (Siège)

L'Adapei d’Indre et Loire dont le siège social est situé 27, rue des Ailes 37210 PARCAY MESLAY, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentées respectivement par Monsieur XX , délégué syndical C.G.T., Monsieur XX , délégué syndical S.U.D Santé Sociaux 37.

d'autre part,

Préambule

La négociation de l’accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L2242-20 et L2242-21 du Code du travail portant sur la « gestion des emplois et parcours professionnels » (GEPP).

Les parties signataires du présent accord ont décidé de se réunir afin de mieux prévoir les compétences nécessaires pour s’adapter d'une part, à l’évolution des besoins et attentes des personnes accueillies et, d'autre part, des établissements et services qui les accueillent.

Dans ce cadre, elles affirment leur volonté de mettre en œuvre, par le dialogue social, les actions d'anticipation, d’ajustement et de planification favorisant le développement des compétences, la mobilité professionnelle.

Pour parvenir à ces objectifs, le présent accord vise à apporter aux partenaires sociaux et aux salariés, les moyens collectifs et individuels permettant d'anticiper et de faciliter la gestion des évolutions détectées ou prévisibles en terme d'emplois et de compétences.

1 – Champ d’application- dispositions communes :

1.1- Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de l'Adapei d'Indre-et-Loire quel que soit le type de contrat.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

1.2- Communication :

L'Association s'engage à informer le Comité Social et Economique et les Délégués syndicaux sur sa stratégie et ses effets prévisibles en terme de modifications, évolutions, créations ou suppressions de postes.

Cette information est déjà transmise chaque année au Comité Social et Economique lors de la présentation des orientations associatives prises dans le cadre des budgets proposés aux financeurs. De même, le Comité Social et Economique est informé des retours des procédures contradictoires.

1.3- Une commission GPEC, composée de deux membres du CSE, de délégués syndicaux et de représentants de l'employeur, est créée pour la durée de validité de l'accord. Ses membres s'engagent à respecter une obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles. Le temps passé aux réunions de la "commission GPEC" est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

2 – Objet de l’accord :

I/—Favoriser l’intégration du nouveau salarié (nouvel entrant ou nouvelle affectation) 

L’Association met en place un parcours d’accueil spécifique pour les salariés nouvellement recrutés. Ce parcours a pour objet de mettre à disposition du salarié tous les éléments nécessaires à sa bonne intégration.

• Accueil au siège social de l’Association et remise des éléments administratifs : livret d’accueil, brochure « prévoyance et mutuelle », documents réglementaires…

• Organisation de visite d’établissements dans le trimestre d’arrivée

• Nomination d’un « référent d’accueil » détaché de son poste de travail à hauteur de deux heures par mois pendant la durée de la période d’essai (en priorité parmi les salariés seniors)

• Prise de poste en doublure

• Entretien au cours de la période d’essai

• Participation à une réunion associative destinée aux nouveaux salariés

• Inscription à des formations sur la sécurité, sur les logiciels utilisés dans le cadre de ses nouvelles fonctions.

Indicateur de suivi : tableau annuel nombre de nouveaux salariés / nombre de parcours d’intégration réalisés.

II/-Encourager les évolutions 

A/- L’entretien professionnel :

L’Association met en œuvre un entretien individuel professionnel avec chaque salarié tous les deux ans, conformément aux dispositions de l’article L6315-1 du Code du travail.

Au cours de cet entretien, le salarié sera informé des évolutions prévisibles de son emploi, et pourra faire part de ses choix d’évolution et de ses besoins de formation.

Indicateur de suivi : tableau de suivi annuel de réalisation des entretiens

B/- L’entretien de ré-accueil :

Après une période d’absence de longue durée, Il est nécessaire d’anticiper et de préparer le retour au poste du professionnel.

Aussi, pour garder le lien avec le salarié et faciliter son retour, l’Association a mis en place un entretien de ré-accueil qui fait l’objet d’une procédure associative.

Au-delà des obligations légales (retour suite à un congé maternité, sabbatique, mandat syndical…), il est proposé, après deux mois d’absence, en particulier pour raison médicale, un entretien de ré-accueil mené par le supérieur hiérarchique et/ou avec le chargé de mission QVT.

Cet entretien est l’occasion pour le salarié d’exprimer ses besoins de formation, ses souhaits d’évolution, ses demandes d’aménagement du temps de travail, ses difficultés éventuelles.

L’Association a fait le choix de créer un poste de chargé de mission QVT dont une des missions est de s’assurer de la qualité de vie au travail.

Indicateur de suivi : tableau de suivi mensuel

C/- Cartographie des postes avec les compétences et les formations requises :

L’Association identifie les emplois et les compétences pour s’adapter à l’évolution des besoins en définissant les missions et compétences attendues pour chaque emploi.

Des fiches métier sont rédigées et portées à la connaissance des salariés par la mise à disposition d’un classeur et par l’affichage d’une note d’information récapitulative précisant le lieu de consultation. Les fiches métier sont également intégrées dans la BDES.

Indicateur de suivi : nombre de fiches de poste à réaliser/nombre fiches de postes réalisées

D/- Favoriser la mobilité professionnelle :

Pour favoriser la mobilité interne, le salarié peut à tout moment faire part de son projet. Une procédure associative a été élaborée et diffusée.

Sauf avis contraire du salarié demandeur, tous les dossiers de demande de mobilité restent ouverts et sont réexaminés à chaque nouveau recrutement.

De même, les candidatures internes sont étudiées et une réponse écrite est adressée à chaque candidat.

Il est rappelé que les salariés concernés par une obligation de reclassement, bénéficient d’une priorité absolue dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Période d’immersion possible.

Le salarié pourra bénéficier d’une période d’immersion en lien avec sa demande de mobilité, dans la limite d’une semaine. A l’issue, le salarié aura la possibilité de ne pas donner suite à sa demande de mobilité.

Indicateur de suivi : état annuel des demandes de mobilité et réalisations

E/- Formation professionnelle :

Plan de développement des compétences : l’Association s’attachera à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veillera au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois et des organisations.

Le plan de développement des compétences est pluriannuel et regroupe les formations associatives (Autisme, Snoezelen, accompagnement des équipes à la transformation de l’offre…), les formations obligatoires et réglementaires liées à la santé, l’hygiène et la sécurité…

Chaque année, le plan est actualisé en fonction des besoins de formation et des priorités associatives. Une présentation est faite à la commission formation du CSE.

Pour financer les formations du plan de développement des compétences, l’Association mobilise toutes les enveloppes financières budgétaires et fonds mutualisés.

Validation des acquis de l’expérience (VAE) : Les salariés peuvent solliciter un entretien afin de déterminer si l’Association accompagne leur projet et se trouve en mesure de proposer un poste à l’issue de leur parcours VAE.

Indicateur de suivi : tableau annuel des formations réalisées par établissement.

F/- Parcours de professionnalisation/apprentissage :

Le recours aux contrats en alternance participe au développement de la politique en faveur de l’insertion des jeunes ou des publics rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.

L’Association facilite le recours aux contrats d’alternance en formant les salariés aux fonctions tutorales.

G/- Être lieu d’accueil de formation-site qualifiant :

En partenariat avec les organismes de formation, l’Association valorise l’accompagnement des stagiaires en devenant site qualifiant et facilite la participation des salariés aux jurys d’examen.

III/- Aménagement des fins de carrière

A/- Aménagement de poste :

En lien avec le médecin du travail, l’Association procédera, dans la mesure du possible, aux aménagements de poste ou d’organisation du travail permettant d’anticiper les problèmes de santé, concernant, en particulier, les professionnels dits « seniors ».

• Indicateur de suivi : tableau annuel des demandes et des réalisations.

B/- Anticiper les départs et la perte des savoirs : tutorat

Les seniors seront privilégiés pour exercer une activité de tuteur des nouveaux salariés et pour les jeunes recrutés en contrat en alternance.

Ils bénéficieront de 2 heures par mois d’accompagnement pour les nouveaux salariés et d’une indemnité de tuteur pour le suivi des salariés alternants.

• Indicateur de suivi : tableau annuel des tutorats exercés.

C/- Préparation à la retraite :

Les parties souhaitent accompagner les salariés âgés de 60 ans et plus en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et la retraite.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’organiser avec la caisse de retraite, des sessions d’information visant à la préparation du départ à la retraite pour les salariés volontaires.

3- Bilan de l’accord 

En application de l’article L 2242-20 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un rapport annuel transmis au CSE et aux délégués syndicaux et d’un rapport consolidé à la date d’échéance de l’accord.

4 – Commission d’interprétation 

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. Une commission composée des délégués syndicaux sera constituée et l’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à son terme, il cessera de produire effet.

Il est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le 1^er jour du mois qui suit la parution de l’arrêté de l’agrément au Journal Officiel.

6 – Révision/renouvellement de l’accord 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision, ou le renouvellement, de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre projet.

7 – Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Tours.

Fait à Parcay Meslay, le 14 octobre 2022

Pour l'Adapei d’Indre et Loire Pour le Syndicat CGT

La présidente, XX

Par délégation, le Directeur Général

XXX

Pour le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX 37

XX