Accord d'entreprise "avenant de prorogation de l'accord dentreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ASEA - ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE LA HAUTE-LOIRE

53Bis Chemin de Gendriac – Mons

43000 Le Puy-en-Velay

04 71 02 24 77

siegesocial@asea43.org

Entre les soussignés

L’Association pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ASEA 43), située 53 bis, chemin de Gendriac, Mons,43000 Le Puy en Velay, représentée par son Président, Monsieur XXX

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FO – Action sociale, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

• CGT, représentée par Madame XXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale, accompagnée pour les réunions de négociation par Monsieur XXXXXX

D’autre part,

Préambule

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé Le 16 janvier 2018, au sein de l’ASEA 43. Cet accord, signé pour une durée déterminée de trois ans, s’appliquant à tous les salariés de l’ASEA 43 arrive par conséquent à échéance.

Il a été convenu ce qui suit

Prolongation de L’accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes inscrit dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, du décret portant application de l’article 99 de cette loi et de la circulaire du 28 octobre 2010 sur le champ et les conditions d’application de la pénalité financière, de l’article 6 de la loi du 26 octobre 2012 et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la loi n°2014-873 du 4 août 2014  « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (JO du 5 août), du décret n°2016-868 du 29 juin 2016 (JO du 30) et du décret n° 206-1417 du 20 octobre (JO du 22), de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, n’ayant pu être révisé à la date d’échéance de son terme soit le 1^er janvier 2021, les parties ont convenu de proroger cet accord dans toutes ses dispositions jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

Durée, Révision et Dénonciation

Le présent avenant s’appliquera à compter du 1^ER janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée maximum de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2021, ou à la signature d’un accord de substitution.

Article 7 - Dépôt - Publicité

A l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.132-2-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de l’Association en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Haute-Loire, dont un support électronique et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait au PUY en VELAY, le 30.12.2020

En six exemplaires originaux

Le Président de l’ASEA 43 Pour le Syndicat Départemental

FO Action sociale

XXXXXX XXXXX

Déléguée syndicale

Pour le Syndicat CGT

XXXXXXX

Déléguée syndicale