Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle sur les salaires" chez SMURFIT KAPPA CNC REIMS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SMURFIT KAPPA CNC REIMS et les représentants des salariés le 2019-04-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05119001101
Date de signature : 2019-04-15
Nature : Accord
Raison sociale : SMURFIT KAPPA CNC REIMS
Etablissement : 77561221100018 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-15

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL SMURFIT KAPPA CNC DU 3 AVRIL 2019

Entre :

La Direction Générale de SMURFIT KAPPA CNC, 114 rue de Courcelles – BP 83 – 51053 REIMS Cedex, représentée par, ci-après dénommé la Société,

Et,

Le Syndicat CGT, représenté par, délégué Syndical CGT Titulaire

Conformément aux articles L.2242-1 du Code du Travail, une s’est tenue relatives à la négociation annuelle sur la rémunération (salaires de base et périphériques).

Au terme de la discussion le 15 Avril 2019, les Partenaires Sociaux s’accordent sur les termes ci-dessous :

  1. 0,4 % au 1er avril 2019 : sur la base de l’inflation constatée en 2018 de 1,4 % ( hors tabac ) et pour répondre aux conditions du Procès-verbal des NAO de 2018 que la garantie de l’inflation pour tous les salariés qui ont bénéficié au plus de 1% au titre de l’augmentation générale en 2018 présents au 1er septembre 2018 et n’ayant pas bénéficié à cette date de versement minimum de 33 € pour le salaire inférieur à 2500 €.

  2. 0.9 % pour tous les collaborateurs en CDD et CDI sans être inférieur à 33 € mensuels pour les salaires en-dessous de 2.500 € (deux mille cinq cent euros) au 1er avril 2019.

  3. 0.3 % pour tous les collaborateurs en CDD et CDI sans être inférieur à 8 € mensuels pour les salaires en-dessous de 2.500 € (deux mille cinq cent euros) au 1er octobre 2019.

  4. La revalorisation de la part fixe prime de vacances à 29 € (vingt-cinq euros)

  5. La garantie d’inflation hors Tabac en 2019 (appréciée en début d’année 2020 – référence Insee)

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque partie signataire.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Cet accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à REIMS,

Pour la Société, Pour la CGT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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