Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU SAMEDI ET DE REMUNERATION DES CONDUCTEURS DE VEHICULES ET DES SALARIES DE LA FABRICATION A L'USINE DE NUTRITION ANIMALE" chez CAM - COOP DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU SAMEDI ET DE REMUNERATION DES CONDUCTEURS DE VEHICULES ET DES SALARIES DE LA FABRICATION A L’USINE DE NUTRITION ANIMALE

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule 

Suite aux négociations d’adaptation consécutives à la fusion de la coopérative CAP 50, spécialisée en production porcine et située à Saint Ebremond de Bonfossé, près de Saint-Lô (50) avec la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne (CAM) en date du 01/11/2015, un accord d’harmonisation a été signé en date du 30 novembre 2015.

Des discussions sont intervenues ensuite de manière à harmoniser les conditions d’emploi des Chauffeurs Porcs rattachés à Saint-Ebremond et ceux qui sont rattachés à Changé.

C’est dans ce contexte que des discussions plus larges concernant les rémunérations des conducteurs de véhicules du groupe CAM sont intervenues les 1^er décembre 2016, 30 mars et 19 septembre 2017. Il a été convenu entre les parties de faire évoluer les primes de permanence samedi et de mettre en place une prime d’entretien qualité.

Le présent accord répertorie donc ces évolutions.

Article 1 – Travail le samedi à l’UNA

Le travail le samedi à l’Usine de Nutrition Animale (UNA) reste exceptionnel. En effet, l’UNA travaille habituellement du lundi matin au vendredi soir. En revanche, lorsque l’activité le nécessite :

• Existence d’un jour férié dans la semaine,

• Commandes d’adhérents non satisfaites,

• Commandes de dernière minute,

• Surcharge d’activité, essentiellement en période hivernale,

• Pannes usine ou arrêts programmés,

• Arrêté préfectoral du fait d’aléas climatiques,

le responsable de l’UNA est amené à prévoir et/ ou à mettre en place une activité le samedi.
Celle-ci peut concerner un ou plusieurs chauffeurs, ainsi qu’un conducteur d’installation, un conducteur de presse et un agent réception/expédition..

Ce travail le samedi fait l’objet d’une prime de permanence qui évolue à hauteur de 25 € brut par samedi travaillé et sera indexée sur les évolutions salariales générales décidées dans l’entreprise.

Les salariés en équipe du matin la semaine en cours sont appelés en priorité.

Article 2 – Primes d’entretien qualité

De manière à harmoniser le statut des chauffeurs aliments avec celui des autres chauffeurs de la CAM, il est proposé de mettre en place une prime d’entretien qualité mensuelle basée sur :

• Le respect des consignes de sécurité et des réglementations en vigueur,

• Le port de la tenue de travail et des EPI,

• La propreté et l’entretien du véhicule,

• La qualité du remplissage des bons de livraison,

• L’absence d’erreur de chargement et de déchargement (versement au sol, mélanges, …)

• L’esprit d’équipe et la qualité des relations avec les collègues et avec les adhérents,

• La casse ou les dégradations sur le camion, à l’UNA ou chez l’adhérent,

• Les réclamations…

Cette liste reprend les critères les plus fréquemment utilisés ; elle n’est toutefois pas exhaustive et le versement de la prime sera confirmé par le responsable de l’UNA avec une possibilité de rétroactivité de 3 mois.

Cette prime sera maintenue en cas d’accident du travail ou de congé payé, mais sera suspendue en cas d’arrêt maladie supérieur à 18 jours.

Cette prime sera mise en place à l’issue de la période d’essai ou de la titularisation dans le poste.

Le montant de cette prime mensuelle est fixé à 54 € brut et sera indexé sur les évolutions salariales générales décidées dans l’entreprise.

Article 3 – Prime de reprise aliment

Certaines opérations de reprise d’aliment, consécutives à une erreur de commande ou de livraison intervenue lors d’une livraison effectuée par un chauffeur de l’entreprise ou par un tiers, présentent une certaine pénibilité. En effet, ces reprises qui peuvent concerner des volumes importants pouvant aller jusqu’à plusieurs tonnes, doivent être réalisées manuellement.

Pour prendre en compte ces difficultés, une prime de reprise sera mise en place.

Le montant de cette prime est fixé à 12 € brut par opération de reprise et sera indexé sur les évolutions salariales générales décidées dans l’entreprise

Article 4- Prise d’effet, durée, suivi, modification et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er octobre 2017.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires, soit par le Comité d’Entreprise du Groupe CAM. Les effets de dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Article 5 – Dépôt et publication

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à LAVAL, le 25 octobre 2017