Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE" chez BK + K - KRONENBOURG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BK + K - KRONENBOURG et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2017-10-23 est le résultat de la négociation sur les formations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : A06718005786
Date de signature : 2017-10-23
Nature : Avenant
Raison sociale : KRONENBOURG
Etablissement : 77561430800879 Siège
Formation : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Formation professionnelle
Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-23
AVENANT N°1
A L’ACCORD D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Entre :
La SAS KRONENBOURG, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI,
Et
La SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 528 3625 125, ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI,
Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou encore « Kronenbourg »,
agissant par __________en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines, en vertu des mandats exprès donnés par les représentants desdites sociétés ;
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
CFDT agissant par _________
CFE-CGC agissant par _________
CGT agissant par _____________
FO agissant par _____________
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite Rebsamen, les informations et consultations périodiques du comité d'entreprise ont été regroupées dans 3 grandes consultations annuelles : orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière et politique sociale de l'entreprise
Depuis le 1er juillet 2016, la consultation sur les orientations de la formation est intégrée à la consultation sur les orientations stratégiques.
La consultation annuelle sur le plan de formation ainsi que sur la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du CPF, de l’apprentissage est intégrée à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Les informations propres à ces consultations sont conservées à l'identique et intégrées dans la BDES
Les dispositions spécifiques concernant les deux réunions et le calendrier particulier à la consultation sur le plan de formation ne sont donc plus applicables.
Les informations et consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la politique sociale sont de la compétence du Comité Central d’Entreprise et donnent lieu à une information et consultation des comités d’établissement uniquement lorsque des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement ont été prévues.
Aussi, les partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité de réviser l’accord relatif au développement des compétences et à la formation professionnelle en date du 28 septembre 2015, afin de définir la périodicité et le contenu des Commissions Formation et Emploi.
Article 1 :
Le point 8.2.5 de l’’article 8 de l’accord du 28 septembre 2015 relatif au développement des compétences et à la formation professionnelle est modifié comme suit
8.2.5. Réunions et préparation
La CFE se réunit au minimum trois fois :
Au plus tard le 15 janvier de chaque année : présentation du plan de formation prévisionnel de l’année N ;
Au mois de mars de chaque année : présentation du bilan du plan de formation de l’année N-1 et des orientations triennales de la formation.
Dans l’hypothèse où la 1ère réunion d’information en vue de la consultation du comité central d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise aurait lieu postérieurement au mois de mars, une réunion extraordinaire de la CFE serait programmée à l’issue de celle-ci et serait consacrée à la présentation des orientations triennales de la formation
en septembre ou en octobre de chaque année : point à date sur le plan de formation de l’année en cours et tendances pour le plan de formation de l’année N+1
Pour jouer pleinement leur rôle et notamment pour préparer les réunions, chaque membre de la CFE dispose d’un crédit de 4 heures pour la préparation de chaque réunion.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt et jusqu’à l’expiration de l’accord du 28 septembre 2015.
2.2 Formalités de dépôt et publicité
A l’expiration de l’éventuel délai d’opposition de 8 jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE Alsace (Unité territoriale du Bas-Rhin), une version originale sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saverne.
Il sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Obernai, le 23 octobre 2017
En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Le Vice-Président Ressources Humaines :
Les Délégués Syndicaux Centraux :
Pour la CFDT : Pour la CGT :
Pour la CFE-CGC : Pour FO :
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