Accord d'entreprise "AVENANT REVISION ACCORD INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

RELATIF A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre,

L'Association "Les Papillons Blancs de Lille, déclarée en Préfecture du Nord (Lille) sous le n° W595004890 dont le siège social est sis 42 rue Roger Salengro – 59260 Hellemmes,

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, par délégation de xxx, Présidente,

Ci-après dénommée l’Apei de Lille

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'Association "Les Papillons Blancs de Lille" :

• C.G.T., représentée par son délégué syndical, xxx,

• SUD SANTE et SOCIAUX, représentée par son délégué syndical, xxx

• CFE-CGC représentée par son délégué syndical, xxx

Ci-après dénommées les organisations syndicales

D'autre part,

Préambule :

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est une loi "d'action et de mobilisation" qui engage le pays tout entier : citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics. Elle veut permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique, de réduire ses émissions de gaz à effets de serre et donne à tous des outils concrets pour accélérer la croissance verte. C’est dans ce cadre juridique qu’a été institué le principe d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés se rendant au travail en vélo.

L’Apei de Lille a souhaité s’inscrire dans cet effort de transition énergétique et a invité les partenaires sociaux à réfléchir sur des mesures concrètes d’incitation du personnel à utiliser leur vélo comme moyen de déplacement. C’est dans cette démarche, que les organisations syndicales représentatives et la direction générale se sont réunies pour définir les modalités de mise en place de l’indemnité kilométrique vélo. Un accord a alors été conclu en ce sens le 6 février 2018 et depuis le 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

La mobilité durable ne cesse de croître et d’évoluer, notamment avec la loi de transition énergétique précitée mais également avec la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités complété par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».

Dans ce cadre légal et règlementaire dans lequel s’inscrit l’accord sur l’indemnité kilométrique vélo et à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux ont souhaité d’un commun accord modifier le plafond mensuel de remboursement.

Article 1 : Modification du plafond mensuel de remboursement

L’article 3 est modifié comme suit :

Article 3 : Montant de l’indemnité kilométrique vélo

L’indemnité kilométrique vélo est remboursée à hauteur de 0,25€ par kilomètre parcouru dans la limite de 25 € par mois. En tout état de cause, le remboursement de l’indemnité kilométrique vélo ne pourra pas dépasser 200 € par année civile.

L’indemnité kilométrique vélo correspond à la distance (un aller et un retour) la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail (ou chantier d’affectation) multiplié par le nombre réel de jours de travail sur le mois concerné.

La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre le domicile et le lieu de travail est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200€ par an.

Article 2 : Durée de l’avenant, révision,

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

L’accord pourra être révisé par invitation par lettre remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception des parties autorisées à réviser selon les dispositions légales.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants, D2231-2 et suivants du code du travail, soit un exemplaire (en version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (en version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lille.

Fait à Hellemmes-Lille, le 18 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Annexe 1

Attestation sur l’honneur¹

Mise en place du remboursement de l’indemnité kilométrique vélo (IK Vélo)

Je soussigné(e), nom, prénom

Domicilié(e) :

Travaillant (nom et adresse de l’établissement ou du chantier d’affectation)

Atteste sur l’honneur :

Utiliser mon vélo (personnel ou loué) pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail soit une distance de kilomètres, soit kilomètres aller-retour ;

Ne pas bénéficier du remboursement des frais de transport en commun sur ce même trajet ;

Ne pas bénéficier du remboursement régulier des services de location de vélo.

J’ai noté que le remboursement est effectué dans la limite de 25 € par mois et en tout état de cause ne pourra pas dépasser 200€ par an.

Fait pour servir et valoir ce que de droit

Fait à le

Signature