ACCORD sur la

Négociation Annuelle Obligatoire

Limagrain Coop 2021

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les échanges avec les partenaires sociaux se sont déroulés au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 6 mai, 11 et 22 juin, 6 et 16 juillet 2021.

L'objectif de ces discussions était :

• Arriver au meilleur compromis en prenant en compte la réalité économique de Limagrain Coop tout en stimulant les dispositifs sociaux et salariaux.

Cette année, un budget de 1,8% a été retenu en rajoutant les économies de navettes entre Ennezat et St Beauzire pour un montant de 60 K€. Les parties ont convenu de répartir au mieux cette enveloppe en fonction des thèmes de négociation choisis.

La négociation a permis l'échange sur différents points et de cibler les thématiques suivantes à travailler :

• La rémunération

• La restauration

• L’extension des « jours entreprise » aux salariés de Tardif Tivagrain (TTA)

• La majoration des « jours entreprise »

• La majoration des jours fériés et dimanches travaillés pour les cadres

• La prime d’assiduité.

Les différents échanges avec les organisations syndicales ont permis de travailler en prenant des positions responsables et économiquement réalistes.

Article 1 — Champ d'application de l'accord 4

Article 2 — Thèmes abordés 4

Article 3 — Objet de l’accord 5

3.1 Rémunération pour les salariés : mesures salariales pour les CDD et CDI présents au 1^er juillet 2021 et arrivés depuis le 1^er novembre 2020 5

3.2 Restauration 6

3.3 Extension des jours entreprise à Tardif Tivagrain 6

3.4 Majoration des jours fériés et dimanches travaillés pour les cadres 6

3.5 Médaille du travail et prime de fidélité 7

Article 4 – Négociation à venir 7

4.1 Prime d’assiduité 7

4.2 Restauration 7

4.3 Classification Branche 7

4.4 Majoration des jours fériés et dimanches pour les cadres 8

Article 5 — Publicité de l'accord 8

Article 1 — Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les sociétés de l’UES Limagrain Coop selon les conditions fixées dans les articles ci-après. Il est conclu pour l'exercice 2021/2022.

Article 2 — Thèmes abordés

Au cours des réunions tenues, différents thèmes ont été abordés à l'initiative des syndicats CFDT et CGT et des propositions intersyndicales ont été demandées :

Pour la CFDT :

• Attribuer des enveloppes d’augmentations collectives et individuelles

• Revaloriser le ticket restaurant entre 9€ et 9,25€ et réévaluer la prime panier pour être équitable dans les avantages donnés aux salariés

• Harmoniser les dix « jours entreprise » pour les salariés TTA

• Majorer les dix « jours entreprise »

• Majorer les jours fériés et dimanches travaillés pour les cadres afin d’harmoniser les pratiques pour tous les salariés

• Attribuer une prime exceptionnelle pour les salariés Gamm vert pour récompenser une activité exceptionnelle

• Neutraliser en partie les absences liées au Covid dans le calcul de la prime d’assiduité

• Pour la médaille du travail ou prime de fidélité, verser la prime avec le solde tout compte du salarié lorsqu’il part en cours d’année

• Verser une prime PEPA en sus de l’enveloppe NAO

• Revoir l’accord de classification

• Harmoniser les primes sur objectifs des cadres, en déplafonnant les primes ayant un potentiel de 2 000 € brut à 1 mois de salaire brut.

Pour la CGT :

• Attribuer uniquement des augmentations générales (AG)

• Revaloriser le ticket restaurant à 9,25€, ainsi que la prime panier à 5,50€ et le forfait repas déjeuner à 16€

• Majorer les dix « jours entreprise » comme des jours fériés

• Majorer les jours fériés et dimanches travaillés pour les cadres afin d’harmoniser les pratiques pour tous les salariés

• Intégrer la prime d’assiduité directement dans le salaire

• Neutraliser en partie les absences liées au Covid dans le calcul de la prime d’assiduité

• Donner le choix aux cadres de bénéficier soit de la prime sur objectifs soit de la prime 991€ et des augmentations générales.

Article 3 — Objet de l’accord

3.1 Rémunération pour les salariés : mesures salariales pour les CDD et CDI présents au 1^er juillet 2021 et arrivés depuis le 1^er novembre 2020

Il est précisé que pour le présent accord le salaire de base s’entend hors ancienneté et 13^e mois.

Pour l’ensemble des non-cadres et cadres n’ayant pas opté pour la prime d'objectifs, il a été convenu :

• Une augmentation générale (AG) de 0,5% des salaires applicables, sur le salaire de base. Cette mesure est effective au 1^er juillet 2021.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) de 1% des salaires applicables, sur le salaire de base.

Cette mesure sera effective au 1^er octobre 2021, avec un effet rétroactif à compter du 1^er juillet 2021.

Pour l’ensemble des cadres bénéficiant d’une prime d'objectifs, il a été convenu :

• Une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) de 1% des salaires applicables, sur le salaire de base. Cette mesure sera applicable au 1^er octobre 2021.

• Une revalorisation du montant des primes sur objectifs fixé jusqu’alors à 2 000€ brut, qui augmente pour un potentiel équivalent à un mois de salaire (brut).

Cette mesure sera effective à compter de l’exercice 2021-22.

Il est par ailleurs rappelé que les cadres peuvent avoir le choix d’opter ou non pour le système de prime d’objectifs. Tout changement devra être formulé avant le 15 septembre 2021 auprès de votre Responsable RH. Ce choix sera définitif.

Les augmentations individuelles seront réparties en fonction de chaque situation individuelle et à partir d'éléments les plus objectifs possibles issus, entre autres, des entretiens d’évaluation et de développement et de la performance du collaborateur.

Le service RH est garant de l’objectivité de l’attribution des AI.

Nous demandons à l’ensemble des managers de réaliser un temps d’échange avec l’ensemble de ses collaborateurs, pour s’entretenir sur le fondement des AI et expliquer leur attribution.

3.2 Restauration

Les parties ont convenu à compter du 1^er juillet 2021 :

• Une revalorisation du ticket restaurant pour une valeur faciale portée à 8€ (pour rappel, 60% de ce montant est pris en charge par l’employeur, 40% reste à la charge du salarié).

• Une augmentation de la prime panier pour un montant total de 4,80€ net.

• Une revalorisation du forfait repas pour les déjeuners (midi) effectués en Province d’un montant de 16€ maximum (Ces plafonds sont applicables pour une mission, y compris pour une formation, nous vous invitons à vous reporter à la note « Frais de mission et notes de frais » disponible sur l’Intranet, celle-ci sera remise à jour dans les prochains jours).

Les parties conviennent également que l’ensemble des salariés du site d’Ennezat passe sur un système de ticket restaurant ou de prime panier (en fonction des horaires de travail) ; et par conséquent de l’arrêt des navettes entre les sites d’Ennezat et de Saint-Beauzire.

3.3 Extension des jours entreprise à Tardif Tivagrain

Les « jours entreprise » sont des journées non travaillées pour les salariés de Limagrain et de Selia, calculées pour chaque exercice afin de compléter jusqu’à 10, les jours fériés lorsque ces derniers ne tombent pas des jours ouvrés.

Les parties conviennent d’étendre aux salariés de Tardif Tivagrain le bénéfice de ces « jours entreprise » à compter de l’exercice 2021/22.

3.4 Majoration des jours fériés et dimanches travaillés pour les cadres

Les parties ont convenu à compter du 1^er juillet 2021 :

• Une Majoration de 50% pour les jours fériés et dimanches travaillés pour les cadres. Celle-ci se fera pour une demi-journée ou une journée complète travaillée.

3.5 Médaille du travail et prime de fidélité

Les parties conviennent de s’assurer au moment du départ d’un salarié, qu’il est éligible (ou non) à la prime liée à la médaille du travail ou à la prime de fidélité. En cas d’éligibilité, cette prime sera versée dans son solde de tout compte.

Article 4 – Négociation à venir

4.1 Prime d’assiduité

La prime d’assiduité a été mise en place lors de la fusion DOMAGRI et LIMAGRAIN COOP afin d’harmoniser le système de prime des 2 entités.

La crise sanitaire a mis en avant que les conditions de versement ne favorisaient pas le repos en cas de maladie, n’encourageaient pas l’isolement lorsqu’une personne est contagieuse ou « cas contact » et ne traitaient pas de manière équitable les salariés pouvant ou non faire du télétravail.

L’ensemble des parties s’accordent à dire, aujourd’hui, qu’il serait opportun de travailler le fondement de cette prime ainsi que son fonctionnement, au profit d’un autre système.

Les parties ont convenu d’entamer de nouvelles négociations sur ce thème, en dehors des NAO 2021 avec le cas échéant, une neutralisation qui pourra être appliquée en partie sur les absences liées à la Covid pour l’exercice 20/21.

4.2 Restauration

Les parties font le constat que les évolutions de ces deux dernières années sur la restauration permettent une plus grande équité entre l’ensemble des salariés. Le souhait est de poursuivre ces changements et d’aborder, notamment, la question de la revalorisation des tickets restaurant et des primes panier lors des prochaines NAO.

4.3 Classification Branche

Le nouvel accord de la Classification au niveau de la Branche devra être mis en place au sein de Limagrain Coop avant la fin de l’année 2022. Les parties conviennent de se réunir sur l’exercice 21/22 pour aborder les modalités de sa mise en place.

4.4 Majoration des jours fériés et dimanches pour les cadres

Les parties ont convenu de poursuivre les discussions sur ce sujet lors des prochaines NAO afin de continuer à œuvrer pour une plus grande équité entre tous les salariés.

Article 5 — Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Puy de Dôme.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Riom et un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Une information sera faite à l'ensemble du personnel par voie d'affichage.

A Saint-Beauzire, le 21 juillet 2021,

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

Délégué syndical CGT DRH

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFDT