Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée

Entre,

La Société PRECIFORGE dont le siège social est situé 45 avenue Lagrange – 63300 THIERS, représentée par, agissant en qualité de Directeur du site, et assisté de Chargée des Ressources Humaines

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de la société Préciforge :

• , Délégué Syndical CGT, et

• , Délégué Syndical FO

D’autre part,

Article 1 : Etat des propositions et négociations respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :

Le 28 février 2022, le 14 mars 2022, le 28 mars 2022, le 04 avril 2022 et le 11 avril 2022.

La Direction de l’entreprise a transmis les documents portant notamment sur :

I – INFORMATIONS SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Salariés à temps complet,

• Salariés à temps partiel,

• Organisation du travail

• Jours fériés 2022, ponts et congés d’été fixés en réunion CSE du 31 janvier 2022

2. II – MOTIFS DE RECOURS AUX C.T.T ET C.D.D.

III – SITUATION COMPAREE HOMMES FEMMES

IV – PERSPECTIVES EN MATIERE D’EMPLOI 2022

V - EMPLOIS ET QUALIFICATIONS ANNEE 2021

• Effectifs mois par mois

• Effectifs par catégorie professionnelle

• Effectifs par sexe

• Répartition par service

VI – INFORMATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

• Changements de classification

• Salaires hommes – femmes par catégorie, par sexe, avec et hors ancienneté

VII – PRIMES

• Intéressement 2021

• Participation 2021

• Assiduité 2021

VIII – INFORMATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES

Article 2 : Mesures prises

A l’issue de ces réunions d’échanges et de négociations, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

1. Hausse générale de 3 %

2. Indemnité kilométrique de 5 cts euros du kilomètre, par jour travaillé, plafonnée à 40 kms aller (soit 80 kms aller/retour) et conditionnée aux critères d’éligibilité de L’URSSAF en vigueur.

Mesures applicables au 1^er juin 2022.

Article 3 : Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ayant une ancienneté de 3 mois à la date du 1er juin 2022.

Le présent accord met un terme final et définitif à la négociation annuelle 2022 sur la partie salariale.

Article 4 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, c’est à dire en en cinq exemplaires, un original revenant à chacun des signataires, un sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » à l’initiative de la société, le dernier revenant au secrétariat du greffe du conseil Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage.

Fait à Thiers, le 13 avril 2022,

Délégué syndical CGT, Directeur de site

Délégué syndical FO,