Accord d'entreprise "Avenant HAD à l'accord associatif du 27 octobre 2021 relatif au versement d'une prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes" chez AHSS (Siège)

AVENANT HAD

A L’ACCORD ASSOCIATIF DU 27 OCTOBRE 2021 RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES

Entre

L’Association d’Hygiène Sociale de la Sarthe (AHSS)

92-94 rue Molière

72 000 le Mans

Représentée par M. agissant en qualité de Président ;

D’une part,

Et

L’organisation CFDT,

Représentée par M., agissant en qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part.

Préambule

Dans la continuité de l’avenant n°2021-05 du 15 juillet 2021 à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) ayant pour objet l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, les modalités d’application de cette prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise portant sur la part variable de la prime.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant concerne l’établissement Hospitalisation à Domicile, HAD, géré par l’Association d’Hygiène Sociale de la Sarthe.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des personnels médicaux exerçant dans l’établissement, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dès lors qu’ils bénéficient d’une rémunération ; cette prime ne peut faire l’objet d’une rémunération isolée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 - Modalités de versement

Les modalités de versement de la prime sont identiques à celles de l’accord du 27 octobre 2021.

Article 3.2 - modalités de calcul et d’attribution de la prime

Les modalités de calcul et d’attribution de la prime sont identiques à celles de l’accord du 27 octobre 2021.

Article 3.3 - Versement

La prime est versée à compter du 1^er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

La première année d’application de l’accord, le versement sera effectué lors de la paie du mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er juin 2021.

Le montant de l’enveloppe pour l’année 2021 est de 4 646 € (charges patronales incluses) ; la somme prévisible de prime mensuelle brute versée à un ETP est de 315 € pour 2021.

Article 3.4 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de LE MANS.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fera l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Il deviendra caduc en cas de refonte de la CCN51 sur les rémunérations ou de changements de modalités d’attribution de cette prime.

Fait à LE MANS, le 24 février 2022 en 4 exemplaires originaux.

P/ L'Association d'Hygiène Sociale P/ L'Organisation Syndicale CFDT

De la Sarthe M

M. Déléguée Syndicale

Président