Entre

• la fédération Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représentée par ---------, en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la fédération,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par ---------, ---------et --------- en qualité de délégué(es) syndicaux,

• Organisation syndicale CGT, représentée par ---------, ---------et ---------, en qualité de délégué(e)s syndicaux,

• Organisation Syndicale IPRC-CFE-CGC, représentée par ---------, --------- et ---------, en qualité de délégué(e)s syndicaux,

• Organisation syndicale SPAC, représentée par ---------, --------- et --------- en qualité de délégués syndicaux,

d’autre part,

il est convenu ce qui suit

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction rappelle que la politique de rémunération doit être appréhendée globalement, et que les augmentations des dépenses doivent être maîtrisées.

Elle rappelle aussi que l’accord de branche du 25 mars 2022, en revalorisant le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie (RMMG) de la classe 1 niveau A au 1^er janvier 2022, a eu pour effet direct une augmentation du montant de la prime d’ancienneté, pour tous les salariés en bénéficiant à la date de l’accord du 25 mars 2022, de l’ordre de 7%.

Cette revalorisation, rétroactive au 1^er janvier 2022, a été effectuée sur la paye du mois d’avril 2022.

Dans le cadre du présent accord, la Direction a pris en considération :

• L’impact de l’accord de Branche conclu en date du 25 mars ;

• Le contexte socio-économique global et ses incertitudes ;

• La trajectoire d’économies de gestion décidée par les partenaires sociaux du régime Agirc-Arrco.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 24 mars, 28 avril, 10 mai, 2, 22 et 30 juin 2022, les parties ont convenu de l’application des dispositions suivantes.

SOMMAIRE

Préambule 2

Dispositions générales 4

Article 1 - Objet 4

Article 2 - Mesure d’augmentation collective pour tous les salariés 4

Article 3 - Valeur faciale des titres restaurants 4

Article 4 - Revalorisation de l’indemnisation des astreintes 4

Article 5 - Forfait mobilité durable 4

Article 6 - Clause de revoyure 5

Article 7 - Dispositions diverses 5

Article 7.1 - Durée 5

Article 7.2 - Publicité et dépôt 5

Dispositions générales

Objet

Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2022, notamment en termes de revalorisations salariales.

Mesure d’augmentation collective pour tous les salariés

Les salariés (CDI, CDD et alternants) de la Fédération présents à l’effectif au 1^er juillet 2022 bénéficieront d’une revalorisation salariale dans les conditions suivantes :

• + 100 euros sur le salaire de base pour les salariés ayant une rémunération brute mensuelle inférieure à 3 500 € ;

• + 75 euros sur le salaire de base pour les salariés ayant une rémunération brute mensuelle comprise entre 3 500 € et 5000 € ;

• + 40 euros sur le salaire de base pour les salariés ayant une rémunération brute mensuelle supérieure à 5 000 €.

Les salaires sont appréciés sur la base du salaire mensuel d’un temps plein - ancienneté comprise - au 30 juin 2022.

Cette mesure est applicable à effet du 1^er avril 2022 et sera versée sur la paie de juillet 2022.

Valeur faciale des titres restaurants

La valeur faciale des titres restaurants pour l’ensemble des salariés de l’entreprise en bénéficiant est portée à 9,48€. Les titres restaurants sont cofinancés à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

Revalorisation de l’indemnisation des astreintes

Les indemnisations des astreintes prévues à l’article 5.3 de l’accord relatif à l’organisation du travail en dehors des plages habituelles de travail et des activités à horaires spécifiques sont revalorisées comme suit :

	Montant de l’astreinte
En semaine (du lundi 00h00 au vendredi 23h59, hors horaires d’ouverture)	2.75% de la RMMG de la classe 1 niveau A bruts par période de 6 heures en semaine entre 2 jours de 19h30 à 7h30 *
Le samedi (de 00h00 à 23h59)	4,4% de la RMMG de la classe 1 niveau A bruts par période de 6 heures **
Le dimanche, jours férié, jour de fermeture à l’initiative de l’employeur ou de la convention collective, JATT à l’initiative de l’employeur (de 00h00 à 23h59)	5,5% de la RMMG de la classe 1 niveau A bruts par période de 6 heures

Forfait mobilité durable

Le forfait mobilités durables créé par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et mis en place par la Fédération en 2020 est revalorisé.

Pour rappel, les modes alternatifs à la voiture personnelle visés au présent article sont :

• l’utilisation d’un vélo ou vélo électrique personnel ;

• l’utilisation de services de mobilités partagées, entendus au sens de l’article R.3261-13-1 du code du travail ;

• l’utilisation de transports publics de personnes, à l’exception de leur utilisation dans le cadre de titres d’abonnements.

Ainsi, les salariés effectuant le trajet entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de modes alternatifs à la voiture personnelle précités, pourront voir leurs frais engagés pris en charge par l’employeur sous la forme d’un « forfait mobilités durables » calculé comme suit : 0,25 € par kilomètre, avec un plafond à 500 € par an

Le lieu de résidence habituelle s’entend comme celui où le salarié réside pendant les jours travaillés.

L’utilisation cumulative pour un même trajet aller ou retour de ces modes alternatifs à la voiture personnelle n’ouvre pas droit au cumul de forfaits mobilités durables. Il est possible par contre d’utiliser alternativement un ou plusieurs de ces modes de déplacement.

Ce dispositif reposant sur la bonne foi des salariés, la demande accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes alternatifs précités et détaillant le nombre de kilomètres parcourus par trajet aller et/ou retour devra être adressée au service paie avant le 10 de chaque mois.

Le cas échéant, et en fonction du mode alternatif utilisé, des justificatifs de paiement seront demandés. Un formulaire dédié est mis à disposition sur le RSR.

Enfin, le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo) lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station.

Pour les salariés qui cumuleraient le remboursement abonnement de transport et forfait mobilité, le montant cumulé des 2 prises en charges reste plafonné à 600€.

Clause de revoyure

Afin de tenir compte des incertitudes conjoncturelles sur 2022, les parties conviennent de faire un premier bilan de ces mesures au cours du mois de novembre 2022.

Dispositions diverses

Durée

Le présent accord est conclu pour l'année 2022, à l'exception des mesures prévues aux articles 3,4 et 5 qui sont à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2022.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application par la mise en ligne sur le RSR accessible à tous les salariés.

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par courriel à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions aux articles
L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail à savoir :

• un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 27, rue Louis Blanc (75010).

Fait à Paris, le 8 juillet 2022

Pour la Fédération Agirc-Arrco
Pour la Fédération CFDT Protection Sociale-Emploi
Pour la Fédération Nationale du Personnel des Organismes sociaux CGT
Pour le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance-Maladie des Non-Salariés Non-Agricoles (IPRC-CFE-CGC)
Pour le Syndicat du personnel de la retraite complémentaire (SPAC)

16-18, rue Jules César • 75592 Paris Cedex 12