Accord relatif à la mobilité domicile-lieu de travail

des salariés de l’INRS

Préambule 1

Article 1 – Rappel des dispositifs existant à l’INRS 2

1.1 Participation aux frais de transport 2

1.2 Dispositifs facilitant l’accès ou l’utilisation des vélos 2

1.3 Dispositifs favorisant le co-voiturage 2

1.4 Étalement des horaires de travail 3

1.5 Télétravail 3

1.6 Prévention sécurité 3

Article 2 – Nouvelles dispositions en faveur de la mobilité domicile-lieu de travail 3

2.1 Champ d’application 3

2.2 Priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leurs déplacements 3

2.3 Développement de la mobilité électrique : recharge à titre gratuit sur le lieu de travail 4

2.4 Incitation au co-voiturage 4

Article 3 – Mise en place du forfait mobilité durable 4

3.1 Le forfait mobilité durable pour la prévention sécurité des cyclistes 5

3.2 Le forfait mobilité durable pour le co-voiturage 5

3.3 Modalités de calcul en cas d’année incomplète 5

3.4 Règles de cumul avec les autres prises en charge financières 5

Article 4 – Dispositions finales 6

4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

4.2 Suivi de l’accord 6

4.3 Révision 6

4.4 Formalités de dépôt et de publicité 6

Préambule

Face aux problématiques climatiques ainsi qu’aux attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, le gouvernement a promulgué le 24 décembre 2019 la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) qui vise notamment à transformer en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports en commun à la fois plus accessibles, moins coûteux et plus propres. Elle incite également les entreprises à prendre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en encourageant l’usage des modes de transport moins polluants, en réduisant le coût de la mobilité par une prise en charge des frais ou encore en mettant en œuvre des actions internes qui impliquent les collaborateurs dans la transition écologique.

Ce thème doit désormais faire l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux, transcrite à l’article L.2242-17 8° du code du travail.

Au terme de trois réunions de négociation les 8 juin, 6 juillet et 24 septembre, et après avoir rappelé les dispositions existantes à l’INRS en la matière, les partenaires sociaux se sont entendus sur la mise en place des mesures définies par le présent accord, à savoir :

• Incitation à l’usage de véhicules électriques (mise à disposition de bornes de rechargement sur site et prise en charge des frais de rechargement),

• Incitation au co-voiturage,

• Participation au financement d’équipements de sécurité et à l’entretien des vélos pour les usagers habituels de ce moyen de transport.

Les actions définies par le présent accord viennent compléter l’engagement de l’INRS en matière de mobilité durable et les dispositions prises notamment pour limiter l’empreinte carbone générée par les déplacements professionnels (développement des moyens de visioconférence, préférence donnée au train plutôt qu’à la voiture ou l’avion, mise à disposition de véhicules électriques, formation à l’éco-conduite…). Il est toutefois à noter que ces dispositions prises dans le cadre des déplacements professionnels n’entrent pas dans le cadre de cette négociation, centrée sur les actions favorisant la mobilité entre le domicile et le lieu de travail des salariés.

Article 1 – Rappel des dispositifs existant à l’INRS

Participation aux frais de transport

En application des articles L.3261-1 et suivants du code du travail, l’INRS participe à la prise en charge d’une partie des frais de transport domicile-lieu de travail de ses salariés sous deux formes :

• Remboursement à hauteur de 50 % de l’abonnement aux services de transports en commun ou de location de vélos,

• Versement d’une prime carburant / alimentation électrique pour les salariés qui résident hors zone de transports urbains organisés et qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail, à hauteur de 200 € par an.

La note n° 1591 « Participation aux frais de transport » précise les modalités de prise en charge selon le type de transport emprunté.

Dispositifs facilitant l’accès ou l’utilisation des vélos

L’INRS met à disposition des salariés des emplacements de stationnement réservés aux vélos, aussi bien sur le site de Paris que sur celui de Lorraine. Des douches sont également accessibles sur chacun des deux sites.

Chaque année sur le site de Lorraine, différentes actions sont organisées dans le cadre du plan de déplacement inter-établissements (PDIE) de Brabois : tests de vélos électriques, subventions pour l’achat de vélos, trottinettes et gyropodes…

Dispositifs favorisant le co-voiturage

Dans le cadre de sa démarche « développement durable », l’INRS a encouragé et soutenu depuis plus de 10 ans le covoiturage comme solution alternative aux déplacements domicile-travail, ponctuellement pour pallier les défaillances des transports en commun, ou de façon pérenne (page dédiée sur Interligne, module de covoiturage mis à disposition dans le cadre du PDIE de Brabois, solution encouragée à l’occasion des perturbations dans les transports…).

Étalement des horaires de travail

Le règlement d’horaires variables applicable à l’INRS offre la possibilité aux salariés d’arriver sur le lieu de travail entre 7h30 et 9h30 le matin et d’en partir entre 16h00 et 19h30 le soir.

Permettant d’éviter les périodes de pointe dans les secteurs particulièrement concernés par les difficultés de transport, l’étalement des horaires de travail contribue à l’amélioration de la mobilité domicile-lieu de travail des salariés.

Télétravail

Mis en place par un accord du 4 juillet 2018 au sein de l’INRS, le télétravail, au-delà de ses effets positifs sur la qualité de vie au travail, la baisse des émissions de CO₂ et la qualité de l’air, permet également de faire baisser le risque d’accident de trajet.

Par ailleurs, pour répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence (conditions climatiques difficiles, mouvements sociaux…), l’INRS assouplit les conditions de recours au télétravail occasionnel ou exceptionnel.

Le développement du télétravail au sein de l’INRS (nombre de jours, conditions…) est actuellement en cours de négociation.

Prévention sécurité

S’il ne s’agit pas d’une mesure facilitant la mobilité en tant que telle, la prévention sécurité reste pour l’INRS une priorité. C’est en ce sens que des actions de formation à la prévention du risque routier ont été mises en place à l’INRS : depuis 1998 pour les salariés les plus exposés et depuis 2001 pour l’ensemble des salariés. Depuis 2015, 16 sessions ont été organisées et 55 salariés ont bénéficié de cette formation.

Article 2 – Nouvelles dispositions en faveur de la mobilité domicile-lieu de travail

Champ d’application

Les modalités du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’INRS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (salariés en CDI, CDD, alternance). Seuls les stagiaires sont exclus du dispositif.

Priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leurs déplacements

Pour l’ensemble des déplacements, et quel que soit le moyen de transport utilisé, la priorité de l’INRS reste la santé et la sécurité des salariés.

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance de :

• L’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;

• L’entretien régulier des moyens de transport utilisés.

Pour des raisons de sécurité, la direction ne souhaite pas inciter les salariés de l’INRS à l’usage ni du vélo, ni des nouveaux engins de déplacement (trottinettes électriques, gyropodes…).

Toutefois, pour les salariés qui ont fait le choix de venir travailler à vélo, la direction s’engage à participer financièrement à l’achat d’équipements de sécurité, ainsi qu’à l’entretien (mécanique et électronique) de leur vélo.

Cette prime sera versée sous la forme d’un forfait mobilité durable dont les modalités sont définies ci-après.

Développement de la mobilité électrique : recharge à titre gratuit sur le lieu de travail

Plusieurs bornes de recharge électrique sont d’ores et déjà installées à l’INRS :

• Une sur le site de Paris (pour 1 véhicule),

• Deux sur le site de Vandoeuvre (pour 4 véhicules).

Dans la mesure où ces bornes sont disponibles (c’est-à-dire non utilisées pour les besoins de l’INRS), la direction s’engage à :

• Permettre aux salariés utilisant un véhicule électrique personnel pour venir au travail d’en disposer,

• Prendre en charge le coût du rechargement effectué à partir de ces bornes installées sur site.

En fonction des demandes et si le besoin s’en fait ressentir, la direction s’engage également à déployer progressivement ces infrastructures sur les années à venir.

Incitation au co-voiturage

Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-lieu de travail sera promu et recherché.

Les retours d’expérience sur le co-voiturage montrent que la dimension financière et la simplicité de l’expérience utilisateur jouent un rôle important dans la décision d’adopter ce nouveau mode de déplacement.

Ainsi, plusieurs actions seront exploitées pour développer le co-voiturage domicile-lieu de travail :

• Déployer une campagne de communication pour faire la promotion du co-voiturage,

• Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes au travers de l’usage de plateformes ;

• Faire bénéficier les utilisateurs de co-voiturage d’avantages financiers ;

• Accompagner les salariés dans le changement de leurs pratiques.

Les salariés utilisateurs réguliers du co-voiturage pour leurs trajets domicile-lieu de travail pourront bénéficier d’un forfait mobilité durable dans les conditions définies ci-après.

Article 3 – Mise en place du forfait mobilité durable

Mis en place par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le « forfait mobilité durable » permet aux employeurs de prendre en charge, de manière facultative, les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-lieu de travail lorsque ces derniers sont effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, notamment à vélo ou en co-voiturage.

Les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place le forfait mobilité durable pour deux objets distincts :

• Encourager le co-voiturage,

• Développer la prévention sécurité auprès des utilisateurs habituels de vélos.

Le forfait mobilité durable pour la prévention sécurité des cyclistes

Un forfait mobilité durable est mis en place pour les salariés ayant un usage effectif et régulier du vélo pour les trajets domicile-lieu de travail (au moins 50 allers-retours par an). Il comprend l’achat d’équipements de sécurité et l’entretien du vélo.

Le montant annuel du forfait mobilité durable sera, sur présentation de facture, au maximum de :

• 100 euros pour l’entretien du vélo,

• 50 euros pour l’achat d’équipements de sécurité.

Pour bénéficier de ce forfait, les salariés devront produire auprès du département RH de leur centre :

• Un justificatif d’achat d’accessoires de sécurité ou une facture d’entretien du vélo,

• Une attestation sur l’honneur du nombre approximatif de trajets effectués dans l’année,

• Une attestation de responsabilité civile.

Ce forfait sera versé en une fois, en février de l’année N au titre de l’année N-1.

Le forfait mobilité durable pour le co-voiturage

Un forfait mobilité durable est mis en place pour les salariés ayant un usage effectif et régulier du co-voiturage pour leurs trajets domicile-lieu de travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur, dans les conditions suivantes :

• Une plateforme de réservation devra être systématiquement utilisée,

• 40 trajets en co-voiturage devront être effectués au minimum dans l’année.

Le montant annuel du forfait mobilité durable sera de 100 euros. Pour en bénéficier, les salariés devront transmettre au département RH de leur centre un justificatif produit par la plateforme de co-voiturage attestant du nombre de trajets effectués dans l’année.

Ce forfait sera versé en une fois, en février de l’année N au titre de l’année N-1.

Modalités de calcul en cas d’embauche ou départ en cours d’année

Le nombre de trajets minimal et le montant du forfait sont ajustés au prorata temporis pour les salariés embauchés ou quittant l’INRS en cours d’année civile.

En cas de départ en cours d’année, le salarié devra fournir les justificatifs nécessaires à l’occasion du dernier mois de travail pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durable.

Règles de cumul avec les autres prises en charge financières

Au jour de la signature de l’accord, le forfait mobilité durable est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Il peut être utilisé à la fois pour la prévention sécurité des cyclistes et pour le co-voiturage : les aides cumulées peuvent alors s’élever à maximum 250 €, dans la limite précitée pour chaque objet.

Il est cumulable avec :

• Le remboursement de l’abonnement aux transports publics. Les aides cumulées peuvent alors s’élever à 600 € maximum par an,

• Le remboursement des frais de carburant (lui-même limité à 200 € / an). Les aides cumulées peuvent alors s’élever à 450 € maximum par an,

Article 4 – Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2022, après signature par une ou plusieurs organisations syndicales en capacité de signer un accord à l’INRS, pour une durée indéterminée.

Suivi de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour examiner notamment les évolutions constatées en termes de mobilité. En fonction de celles-ci, l’opportunité de modifier certaines dispositions de l’accord sera examinée.

Révision

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui pourraient intervenir postérieurement à la signature et qui en modifieraient l’équilibre, ou à la demande d’une des parties.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux. Après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception, l’accord sera déposé sous forme dématérialisée auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), sur la plate-forme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, selon les modalités de dépôt en vigueur. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, conformément aux dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, il sera publié dans une version anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur le site www.legifrance.gouv.fr et sera accessible au grand public.

Enfin, l’accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel de l’INRS et sera mis à disposition sur l’intranet.

Fait à Paris, le 17 décembre 2021

Pour l’INRS signé (Directeur Général)

Pour la CGT signé

Pour la CFDT signé

Pour la CFE-CGC signé