Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez FCBA - INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA (FORET CELLULOSE BOIS...) (Siège)

Accord NAO 2022

Entre les soussignés :

La Direction de L’institut Technologique Forêt Cellulose Bois Construction Ameublement (FCBA) Centre Technique Industriel créé en application de la loi du 22 juillet 1948, représenté par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXX,

D'une part,

Et :

Monsieur. XXXXXXXXX

Délégué Syndical

SYNDICAT DE LA METROPOLE PARISIENNE – CFDT

D'autre part,

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis lors de plusieurs réunions afin d’aborder d’un commun accord les thèmes suivants de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail :

• La rémunération

• Le temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée

Cet accord vise le premier thème.

Au cours des réunions, chaque représentant syndical a fait valoir ses souhaits. La Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les mesures prises au sein de l’entreprise en termes de rémunération, qualité de vie au travail et qualification des salariés.

Article 1^er : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de FCBA présents dans l’entreprise.

Article 2 : REMUNERATION

La CFDT et la Direction souhaitent que 2022 soit une année de remobilisation supportée par un panel de mesures tenant compte notamment des effets de la restructuration de FCBA en 2021, des risques pesant sur le pouvoir d’achat du fait de l’augmentation du prix du carburant et des denrées alimentaires et de l’attractivité du marché du travail dans un contexte post-pandémie très dynamique.

En 2022, la politique salariale sera donc la suivante :

• Des augmentations individuelles seront attribuées sur deux dates : avril et septembre 2022.

• La grille salariale sera renégociée avec des minimums proches de la grille de la convention collective « panneaux à base de bois » appliquée juridiquement par FCBA de manière volontaire.

• Un nouveau coefficient 260 sera créé permettant une progression plus homogène et tenant compte de l’évolution des uns et des autres.

A– Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles seront octroyées en 2022.

L’enveloppe annuelle budgétée en 2022 pour les AI est de 2% de la masse salariale brute correspondant à un montant de 219 000 €, hors primes d’ancienneté. Il a été convenu qu’elle sera dépensée dans sa totalité quelle que soit la date d’application des AI comme en 2021, permettant ainsi aux managers de disposer d’une marge de manœuvre supplémentaire tenant compte de la date réelle de l’octroi de l’AI. Deux dates ont été définies : avril et septembre.

B – Grille salariale

La DRH et la CFDT se sont réunis durant le 1^er trimestre pour élaborer une nouvelle grille salariale qu’ils ont présentée le 9 mai dernier au Directeur Général après avoir trouvé un compromis gagnant-gagnant FCBA/collaborateurs. Celui-ci, après analyse des travaux présentés, a donné son aval pour la mise en œuvre au 1^er juillet 2022 de cette nouvelle grille salariale.

C – Pouvoir d’achat

Par ailleurs, le Directeur Général a donné son aval pour la mise en œuvre de dispositifs de défense du pouvoir d’achat décidés en 2021 mais effectifs sur l’année 2022 :

• La mise en œuvre d’une carte déjeuner d’une valeur faciale de 4 €

  • 2 € de la part de FCBA

  • 2 € de la part du salarié

La mise en œuvre d’une carte mobilité d’une valeur de 200 €. Cette carte a pour objet de rendre du pouvoir d'achat aux salariés venant notamment en voiture du fait de l’absence ou du manque d’efficience d'autres moyens de locomotion.

A cet effet, il sera mis fin à l’indemnité exceptionnelle dont bénéficient 19 personnes qui avait été mise en place lors du déménagement de Paris à Champs sur Marne avec une aide forfaitaire essence de 50,10 € ou 56,40€ selon la distance (< ou > à 50km). Il a été décidé que ce montant sera réintégré au salaire brut de ces personnes qui bénéficieront alors de la carte mobilité. L’idée des parties signataires est d’homogénéiser les avantages des salariés FCBA. Le CSE sera informé de cette modalité et les bénéficiaires de cette indemnité seront prévenus par courrier.

La carte mobilité sera octroyée à tous salariés ne bénéficiant d’aucun remboursement du trajet domicile/travail par les transports en commun (de type pass Navigo en Ile de France– abonnement bus et tramway en province – abonnement SNCF). Il a été également décidé qu’il n’y aurait pas de complément pour ceux bénéficiant d’un remboursement inférieur au montant annuel de 200 €.

D – Rémunération différée

ARTICLE 83 :

L’article 83 a été dégelé pour 2022.

Il est acté par le présent accord de la modification du taux de la Tranche A, portée de 1,2 % à 2 % dont la mise en œuvre se fera au 1^er janvier 2023, sur un exercice civil complet.

Article 4 : CHANTIERS A LANCER AU SECOND SEMESTRE

• La mise à plat de notre gestion des temps

• L’analyse de critères de performance

• La mise en œuvre d’un processus valorisation correspondant mieux aux attentes des salariés

Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et,

• auprès de la DRIEETS compétente, en version papier, par précaution,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le dépôt du présent avenant doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.

Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Champs sur Marne, le 15 juin 2022

Pour FCBA, Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général,

Pour le SYNDICAT DE LA METROPOLE PARISIENNE – CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical

Parapher chaque page, signer la dernière.