Accord d'entreprise "ACCORD D'ETS RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS" chez CENTRE DE CARDIOLOGIE INFANTILE - CENTRE PEDIATRIQUE DES COTES (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE

AUX MEDECINS ET PHARMACIENS

Entre

Le Centre Pédiatrique des Côtes ci-après dénommée l’entreprise, située à 9 Chemin des côtes Montbron 78350 LES LOGES EN JOSAS, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur

D’une part

Les représentants titulaires élus au Comité social et économique

d'autre part,

Préambule :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement Centre Pédiatrique des Côtes situé à9 Chemin des côtes Montbron, 78350 LES LOGES EN JOSAS

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement¹

Le montant total de la prime est déterminé par la somme allouée spécifiquement par l’ARS (MIGAC AC).
Pour 2021 le montant total est de 28.772 (vingt-huit mille sept cent soixante-douze euros) euros soit, déductions faites des cotisations patronales, 17 321.05 (dix-sept mille trois cent vingt un euros et cinq cts) euros brut. Cette somme est à répartir sur sept mois du 1^er juin au 31 décembre 2021.

Par cet accord il est décidé que seule une partie fixe sera distribuée, aucune partie variable ne sera déclinée.

La répartition entre les bénéficiaires correspond à un montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle 100% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés.

Afin de tenir compte des éventuels mouvements de personnels permanent et les éventuels remplacement, il est décidé que le montant provisoire mensuel sera de 300 euros brut pour un temps plein.
Le reliquat sera versé en Janvier 2022

Article 3.2 – Versement

La prime est due rétroactivement au 1^er juin 2021.

Le 1^er versement aura lieu sur le mois d’octobre avec un rappel sur les mois de juin, juillet, aout et septembre.

Le versement sera mensuel pour les mois de novembre et décembre 2021.

Le reliquat sera versé sur le mois de janvier 2022.

Article 3.3 – Régime de la prime

La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Durée de l’Accord.

Cette accord est conclu pour l’année 2021. Un éventuel nouvel accord devra être conclu en cas de reconduction des sommes allouées pour les années suivantes.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait aux Loges en Josas, le 26/11/2021

Secrétaire du Comité Economique et Social Directeur