Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE ORGANISATION" chez SIAGI - SOC INTERP ARTISAN GARANTIE INVESTISSE (Siège)

ACCORD d’entreprise venant en adaptation de la convention collective ASF

Organisation de l’entreprise – Classification – Mesures spécifiques

Entre les soussignés :

La SIAGI, Société professionnelle à capital variable

Dont le siège social est sis 2, rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 775 691 074,

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise SNB/CFE-CGC,

Représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical

Il a été conclu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

Par décision unilatérale notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 mai 2022, l’accord signé le 12 juin 2007 et ses avenants ont été dénoncés.

Ce nouvel accord précise l’organisation de l’entreprise, adapte les dispositions de la Convention collective nationale des sociétés financières à la SIAGI, et prévoit certaines dispositions plus favorables aux salariés.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord est applicable à l’ensemble du personnel de la SIAGI, cadres et techniciens, en décompte horaire ou convention de forfait jours.

Les salariés en contrat d’apprentissage sont rattachés à la Direction à laquelle leur tuteur appartient.

Article 2 : ORGANISATION

Article 2.1. : Principes d’organisation

En tant que société de financement, la société est administrée par un conseil d’administration et dirigée par deux dirigeants effectifs formant la direction générale auxquels peuvent être rattachées des fonctions spécifiques.

La Direction générale met en œuvre la stratégie définie par le conseil.

Pour cela, elle arrête la stratégie financière et commerciale, la politique de risque, l’allocation des moyens humains, techniques et technologiques.

La Direction générale est assistée par un Comité de Direction (CODIR) lequel rassemble les Directeurs et Directrices de services ayant en charge les différentes fonctions de l’entreprise.

Le rôle du CODIR consiste à :

• Participer à la définition des objectifs et du processus budgétaire qui en découle,

• Assurer la coordination des services entre eux,

• Vérifier le respect des obligations réglementaires, comptables, sociales et fiscales de la société,

• Vérifier la bonne application des directives,

• Veiller à la circulation de l’information,

• Aider à détecter les talents,

• S’assurer de l’adéquation des compétences avec les fonctions exercées,

• Proposer des améliorations régulières,

• Promouvoir les transitions écologiques et numériques.

Chaque Direction rattachée à la Direction générale dispose des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions.

Outre leurs fonctions, les directeurs sont amenés à préparer, animer et rendre compte des réunions des comités spécialisés créés par la gouvernance.

En l’absence de membres du CODIR présents au sein des pôles situés en région, la personne ayant la classification la plus élevée a la responsabilité de la supervision de la sécurité des locaux et personnes.

Article 2.2. : Direction en charge du Réseau

Le rôle du réseau est, sur un territoire donné, 

• d’assurer la mise en œuvre des actions de développement commercial,

• de diffuser et appliquer la politique Engagement.

• d’être partie prenante à la production de garanties

• de contribuer à la notoriété de l’entreprise au sein de son écosystème territorial

La Direction est animée par un Directeur(trice), rattaché (e) au Directeur(trice) Général.

Le réseau est constitué de Directions régionales.

Une Direction régionale est composée de d’un directeur régional et de responsables de secteurs (RDS), chacun ayant la responsabilité opérationnelle d’un ou plusieurs départements.

Le Directeur(trice) régional(e) (DR) peut avoir une fonction d’encadrement hiérarchique et est rattaché au Directeur(trice) du Réseau.

Des chargés d’affaires à vocation nationale, placés sous la responsabilité du Directeur(trice) du Réseau, viennent en soutien ou substitution ponctuelle des responsables de secteurs.

Article 2.3. : Direction en charge des Engagements

Le rôle de la Direction des Engagements est de mettre en œuvre la politique Engagements de la société, et son contrôle de 1^er niveau.

La Direction est animée par un Directeur(trice), rattaché(e) au Directeur(trice) Général et assisté(e) de Directeurs(trices) adjoints(es) des engagements (DAE), ce dernier poste impliquant une fonction d’encadrement hiérarchique et fonctionnel de rédacteurs, d’analystes et/ou de responsable Engagement.

Les DAE et les collaborateurs Engagement analysent, voire décident, des projets émanant de l’ensemble du territoire national.

Des responsables filières à vocation nationale, placés sous la responsabilité du Directeur(trice) des engagements viennent en soutien ou substitution ponctuelle des équipes.

Pour exercer leurs missions, il peut leur être attribué des pouvoirs de décision ; en cas de départ annoncé de la société, il pourra y être mis fin.

Article 2.4. : Directions centrales

Les directions centrales ont en charge la gestion d’une ou plusieurs fonctions support de l’entreprise, parmi lesquelles :

La finance

La comptabilité

L’administration

Le reporting

La gestion actif/passif

Les ressources humaines

Les systèmes d’information

La gestion des opérations

L’offre

La communication interne et externe

Le contrôle permanent

…

Le périmètre de chaque direction est déterminé par la direction générale.

Elles sont dirigées par un Directeur (trice), assistés éventuellement d’adjoints, et composées d’assistant(e)s et de responsables.

Des chargés de mission à vocation transversale, peuvent être nommés. Ils sont placés par la direction générale sous la responsabilité d’un directeur désigné ponctuellement en fonction de la mission.

Certaines fonctions peuvent être externalisées ou nécessiter le recours à des prestataires extérieurs à l’entreprise. Les directeurs ont en charge leur pilotage.

Article 3. : CLASSIFICATION

Article 3.1. : Personnel non-cadre

3.1.1. - TECHNICIENS

1.1. Technicien

Niveau A.........................................................................................................................................................230

Le technicien à ce coefficient traite des opérations qui exigent, le plus souvent, d’utiliser des outils simples et des techniques de base, pouvant parfois nécessiter une formation spécialisée, éventuellement sanctionnée par un diplôme, ainsi qu'une expérience pratique suffisante :

• Assistant(e) Gestion des Opérations, Comptables, Ressources humaines, Moyens généraux...

Niveau B..........................................................................................................................................................235

Le technicien à ce coefficient traite des opérations nécessitant des connaissances théoriques et pratiques et comportant une part d'initiative :

- Assistant(e) Gestion des Opérations, Comptables, Ressources humaines, Moyens généraux ...

- Rédacteur (trice) Engagements

Niveau C..........................................................................................................................................................240

Le technicien à ce coefficient traite des opérations nécessitant la maîtrise de techniques particulières et la mise en œuvre de connaissances approfondies et pouvant, le cas échéant, lui permettre d’assurer une fonction d'animation et de supervision sur un petit nombre de salariés de la qualification « Technicien niveau A » :

- Assistant(e) Gestion des Opérations, Comptables, Ressources humaines, Moyens généraux ...

- Rédacteur (trice) Engagements

- Analyste Engagements

Niveau D....................................................................................................................................... ..................245

Le technicien à ce coefficient traite des opérations nécessitant la maîtrise de techniques spécialisées et la mise en œuvre de larges connaissances dans une spécialité et pouvant, le cas échéant lui permettre d’assurer une fonction d'animation et de supervision sur un petit nombre de salariés relevant des qualifications « Technicien de niveau A » et « Technicien de niveau B » :

• Assistant(e) Gestion des Opérations, Comptables, Ressources humaines, Moyens généraux ...

• Attaché(e) Commercial(e)

• Analyste Engagements

Niveau E ...........................................................................................................................................................… 250

Le technicien à ce coefficient traite des opérations nécessitant, outre la maîtrise de techniques
spécialisées et la mise en œuvre de larges connaissances dans une spécialité, une grande expérience de cette spécialité, pouvant lui permettre d’assurer une fonction d’animation et de supervision sur un nombre restreint de salariés relevant en principe des qualifications précédentes.

• Assistant(e) Gestion des Opérations, Comptables, Ressources humaines, Moyens généraux ...

• Attaché(e) Commercial(e)

• Analyste Engagements

1.2. Technicien confirmé

Niveau A......................................................................................................................................................265

Le technicien à ce coefficient traite des opérations nécessitant des connaissances générales dans plusieurs techniques ou approfondies dans une spécialité et pouvant lui permettre d’assurer une fonction d'animation et/ou d'encadrement d'un petit groupe de salariés relevant en principe des qualifications précédentes :

• Assistant(e) Gestion des Opérations, Comptables, Ressources humaines, Moyens généraux ...

• Attaché(e) Commercial(e)

• Analyste Engagements

• Responsable de Secteur

Niveau B......................................................................................................................................................280

Le technicien à ce coefficient traite des opérations nécessitant des connaissances approfondies dans plusieurs techniques et pouvant lui permettre d’assurer une fonction d'animation et/ou d'encadrement d'un petit groupe de salariés relevant en principe des qualifications précédentes :

• Assistant(e) Gestion des Opérations, Comptables, Ressources humaines, Moyens généraux ...

• Attaché(e) Commercial(e)

• Analyste Engagements

• Responsable de Secteur

• Chargé (e) d’affaires

Niveau C....................................................................................................................................................... 295

Le technicien à ce coefficient traite des opérations nécessitant des connaissances approfondies ainsi qu'une grande expérience dans plusieurs techniques et pouvant lui permettre d’assurer une fonction d’animation et d'encadrement d’un groupe de salariés relevant en principe des qualifications précédentes :

• Assistant (e) Gestion des Opérations, Comptable, Ressources Humaines, Moyens généraux...

• Responsable de Secteur

• Chargé (e) d’affaires

• Analyste Engagements

1.3. Technicien supérieur

Niveau A........................................................................................................................................................310

Le technicien à ce coefficient traite des opérations complexes nécessitant des connaissances approfondies, comportant une certaine part d'initiative et lui permettant d’assurer une fonction d'animation et d'encadrement d’un groupe de salariés relevant en principe des qualifications précédentes :

• Assistant (e) Gestion des Opérations, Comptable, Ressources Humaines, Moyens généraux ...

• Responsable de Secteur

• Chargé (e) d’affaires

• Analyste Engagements

Niveau B ................................................................................................................................................................ 325

Le technicien à ce coefficient traite des opérations complexes nécessitant des connaissances approfondies ainsi qu'une expérience suffisante, comportant une part d'initiative et lui permettant d’assurer une fonction d'animation et d'encadrement d’un groupe de salariés relevant en principe des qualifications précédentes :

• Assistant(e) : Gestion des Opérations, Comptable, Ressources Humaines, Moyens généraux...

• Responsable de Secteur, de filière, des Opérations, Comptable, Ressources Humaines, Gestion des Moyens généraux, de Projet, de la Communication, de Produits, du Contrôle, Système d’information ....

• Chargé (e) d’affaires

• Responsable Engagement

Niveau C.......................................................................................................................................................340

Le technicien à ce coefficient traite des opérations complexes nécessitant des connaissances approfondies ainsi qu'une grande expérience, comportant une large part d'initiative et lui permettant d’assurer une fonction d'animation et d'encadrement d’un groupe composé d'un nombre important de salariés relevant en principe des qualifications précédentes :

• Assistant(e) : Gestion des Opérations, Comptable, Ressources humaines, Moyens généraux...

• Responsable de Secteur, de filière, des Opérations, Comptables, Ressources humaines, Moyens Généraux, de Projet, de la Communication, de Produits, du Contrôle, Système d’information....

• Chargé (e) d’affaires

• Responsable Engagement

Article 3.2. : Personnel cadre

Il. 1. Cadre débutant........................................................................................................................................350

Le cadre à ce coefficient est un salarié sans expérience professionnelle, engagé pour remplir des fonctions de cadre et possédant soit un diplôme d'une grande école nationale, soit un diplôme d'ingénieur, soit un diplôme universitaire sanctionnant des études d'un niveau au moins égal à un Master :

• Assistant(e) : Gestion des Opérations, Comptable, Ressources Humaines, de Direction, de Filière...

• Responsable de Secteur, de Filière, des Opérations, Comptable, Ressources Humaines, des Moyens Généraux, de Projet, de la Communication, de Produits, du Contrôle, du Système d’information ....

• Chargé(e) d’affaires confirmé

• Responsable Engagement

• Chargé(e) de mission

Il. 2. Cadre

Niveau A..........................................................................................................................................................360

Le cadre à ce coefficient a précédemment exercé un emploi donnant lieu à la classification en position « Technicien supérieur » et a acquis par des études ou par son expérience personnelle une formation technique appuyée sur des connaissances générales parfois reconnues par un diplôme, lui permettant de prendre en charge et de résoudre des problèmes complexes sans assumer toutefois une responsabilité complète et permanente. Il peut assumer une responsabilité d'encadrement d'un nombre réduit de techniciens.

• Assistant(e) : Gestion des Opérations, Comptable, Ressources Humaines, de Direction, de Filière ...

• Responsable de Secteur, de filière, des Opérations, Comptable, Ressources humaines, des Moyens Généraux, de Projet, Communication, de Produits, du Contrôle, du Système d’information....

• Responsable Engagement

• Directeur (trice) régional (e)

• Chargé(e) d’affaires confirmé

• Chargé (e) de mission

Niveau B .......................................................................................................................................................400

Le cadre à ce coefficient traite des opérations qui relèvent de situations nécessitant de prendre en charge et de résoudre des problèmes complexes, d'assurer une fonction exigeant des compétences acquises généralement dans un cursus de formation supérieure pouvant être complété par l'expérience. Il peut assumer une responsabilité d'encadrement d'une équipe de techniciens :

• Responsable de Secteur, de filière, des Opérations, Comptable, Ressources humaines, des Moyens Généraux, de Projet, Communication, de Produits, du Système d’information, du Contrôle, Comptable, Administration et Finance...

• Responsable Engagement

  • Directeur (trice) régional(e)

  • Directeur (trice) de cabinet

  • Chargé(e) d’affaires confirmé

  • Chargé (e) de mission

Il. 3. Cadre confirmé

Niveau

A.a....................................................................................................................................................................450

Le cadre à ce coefficient traite des opérations qui relèvent de situations complexes, nécessitant d'exercer un rôle d'assistance auprès d'une fonction d'autorité. Il peut assumer une responsabilité d'encadrement de cadres des niveaux précédents :

• Directeur (trice) des Opérations, Ressources humaines, de Projet, de la Communication, de Produits, du Système d’information, du Contrôle, Administration et Finance ...

• Responsable de Filière, des Opérations, des Moyens Généraux, de Projet, de la Communication, de Produits, du Système d’information, du Contrôle, Comptable, Administration et Finance ....

• Directeur (trice) de cabinet

• Directeur (trice) Adjoint (e), des Engagements, des Opérations, Administration et Finance, de filière ...

• Directeur (trice) régional (e)

• Chargé(e) d’affaires confirmé

• Chargé(e) de mission

• Secrétaire Général(e)

Niveau A.b.........................................................................................................................................................550

Le cadre à ce coefficient traite des opérations qui relèvent de situations complexes aux enjeux importants, nécessitant d'engager sa responsabilité pour le compte d'un décideur. Il peut assumer, dans le cadre d'une délégation d'autorité supérieure à celle du titulaire du niveau précédent, une responsabilité d'encadrement de cadres et de cadres confirmés des niveaux précédents :

• Directeur (trice) des Opérations, Ressources humaines, de Projet, de la Communication, de Produits, du Système d’information, du Contrôle, Administration et Finance ...

• Responsable de Filière, des Opérations, des Moyens Généraux, de Projet, de la Communication, de Produits, du Système d’information, du Contrôle, Comptable, Administration et Finance....

• Directeur (trice) de cabinet

• Directeur (trice) Adjoint (e) des Engagements, des Opérations, Administration et Finance, de filière ...

• Directeur (trice) Régional (e)

• Chargé(e) d’affaires confirmé

• Chargé (e) de mission

• Secrétaire Général (e)

Niveau A.c................................................................................................................................................625

Le cadre à ce coefficient traite des opérations qui relèvent de situations complexes aux enjeux importants, nécessitant d'engager sa responsabilité dans une fonction disposant d'une délégation d'autorité suffisante pour assumer pratiquement une responsabilité d'encadrement accrue par rapport au titulaire du niveau précédent, qui ne peut toutefois être complète de façon permanente :

• Directeur (trice) des Opérations, Ressources humaines, de Projet, de la Communication, de Produits, du Système d’information, du Contrôle, Administration et Finance ...

• Directeur (trice) de cabinet

• Directeur (trice) Adjoint (e) des Engagements, des Opérations, Administration et Finance, de filière...

• Directeur (trice) Régional (e)

• Chargé(e) de mission

• Secrétaire Général(e)

CADRE DE DIRECTION

Cadre confirmé niveau 8..............................................................................................................................700

Le cadre à ce coefficient traite des opérations qui relèvent de situations complexes aux enjeux variés et importants, nécessitant d'engager sa responsabilité de façon complète et permanente sous l'autorité directe d'un cadre d'un niveau ou d'une position supérieurs :

• Directeur (trice) des Opérations, Ressources humaines, de Projet, de la Communication, de Produits, du Système d’information, du Contrôle, Administration et Finance ...

• Directeur (trice) général (e) adjoint (e) Chargé (e) de mission

• Secrétaire Général(e)

Cadre confirmé niveau C..............................................................................................................................850

Le cadre à ce coefficient traite des opérations qui relèvent de situations très complexes, pouvant assurer une autorité sur plusieurs cadres et cadres confirmés et prendre des décisions pouvant avoir des conséquences sur plusieurs domaines de responsabilité :

• Directeur (trice) Général(e) Adjoint (e)

Il. 4. Cadre supérieur ..................................................................................................................................900

Le cadre à ce coefficient traite des opérations qui relèvent de situations très complexes, nécessitant de diriger plusieurs services, d'assurer une autorité sur plusieurs cadres et cadres confirmés et prendre des décisions clés ayant des conséquences sur plusieurs domaines de responsabilité :

• Directeur (trice) Général(e)

• Directeur (trice) Général(e) Adjoint (e)

Article 4 : SUBSTITUTION AUX DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

Par substitution aux dispositions de la Convention Collective nationale des Sociétés Financières, il est retenu des formules spécifiques d'indemnisation due en cas de licenciement.

Article 4.1. Indemnité de licenciement

Tout salarié dont l’ancienneté est supérieure à un an, et dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de l'employeur, bénéficie d'une indemnité, sauf si le licenciement est causé par une faute grave ou lourde.

L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne de rémunérations brutes perçues par l'intéressé, durant les douze mois précédant le licenciement.

L'indemnité est calculée de la façon suivante :

• Pour les non-cadres

• au titre de chacune des trois premières années : 3/4 de mois de salaire

• au titre de chacune des années suivantes : ½ mois de salaire

l'indemnité maximale ne dépassant pas 15 mois ;

- Pour les cadres

• au titre de chacune des trois premières années : ½ mois de salaire

• au titre de chacune des années suivantes : 3/4 de mois de salaire

l’indemnité maximale ne dépassant pas 18 mois.

Article 4.2. Indemnité dans le cadre d’un licenciement pour motif économique

L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne de rémunérations brutes perçues par l'intéressé, durant les douze mois précédant le licenciement.

L'indemnité est calculée de la façon suivante :

• Pour les non-cadres

• au titre de chacune des trois premières années complètes : 1 mois de salaire

• au titre de chacune des années complètes suivantes : ½ mois de salaire

L'indemnité maximale ne dépassant pas 18 mois.

• Pour les cadres

  • au titre de chacune années complètes : 1 mois de salaire

L'indemnité maximale ne dépassant pas 24 mois.

Article 5. : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet au jour de sa signature.

Fait à Paris, le

Pour la SIAGI Pour le Syndicat

Directeur Général Délégué Syndical SNB/CFE-CGC