ACCORD CONSECUTIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Entre : LA FRANCE MUTUALISTE représentée par en sa qualité de Directeur Général d’une part,

Et : Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, à savoir :

• la C.F.D.T., représentée par,

• la C.F.E-C.G.C., représentée par,

• la C.F.T.C., représentée par,

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-2 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire, relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée de l’entreprise a été engagée.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Réunion préparatoire le 27 novembre 2020,

• 1^ère réunion le 18 décembre 2020,

• 2^ème réunion le 8 janvier 2021.

Ces différentes réunions ont abouti à un accord dont les termes sont les suivants :

I - CHAMP D’APPLICATION DE LA NEGOCIATION

Les dispositions proposées en suivant s’appliquent à l’ensemble du personnel de la France Mutualiste et pour les parties précisées soit au personnel relevant des dispositions de la Convention Collective de la Mutualité, soit au personnel relavant des dispositions de la Convention Collective des Employés et Gardiens d’Immeubles.

A) – Personnel rattaché à la Convention Collective Mutualité (CCM)

 Augmentation conventionnelle

La France Mutualiste appliquera la recommandation unilatérale de l’ANEM du 23 décembre 2020 à effet au 1^er janvier 2021, au plus tard dans le mois suivant la signature du présent accord.

2.  Augmentation collective LFM

Les collaborateurs CCM (présents à l’effectif au 31 décembre 2020 et au moment de la signature de l’accord) bénéficieront d’une augmentation collective globale (conventionnelle + LFM) de 0,50 % de leur rémunération fixe contractuelle au 31/12/20. L’augmentation collective LFM sera intégrée dans le Choix de chacun des collaborateurs concernés, avec effet au 1er janvier 2021, au plus tard dans le mois suivant la signature du présent accord.

 Enveloppe « Reconnaissance individuelle »

La France Mutualiste distribuera en 2021, au titre de la reconnaissance individuelle, 1.50 % de la masse salariale 2020. Une partie de cette enveloppe sera réservée afin de répondre éventuellement tout au long de l’année à des demandes de prime exceptionnelle.

B) – Personnel rattache à la Convention Collective des Employés et Gardiens d’Immeubles

Le taux cumulé des revalorisations salariales accordées par les accords de la branche « gardiens concierges et employés d’immeuble » est largement supérieur à l’évolution de l’indice des prix de +8% depuis 2016. Il n’y a donc pas de revalorisation de LFM.

C) – Prime exceptionnelle

Malgré un contexte sanitaire particulièrement compliqué en 2020, les salariés de LFM ont gardé leur motivation, c’est pourquoi LFM versera le mois suivant la signature du présent accord une « prime exceptionnelle » d’un montant brut de 200 euros en équivalent temps plein aux salariés présents en 2020 et toujours à l’effectif au moment du paiement de la prime. Le montant de la prime est au prorata du temps de travail effectif sur l’année 2020.

D) – Congés supplémentaires en 2021

Le contexte sanitaire est à l’origine d’un télétravail soutenu et de temps de repos contraints aussi La France Mutualiste accordera en 2021 à ses salariés deux jours de congés supplémentaires dit « Congé NAO 2021 ».

Un de ces « Congé NAO 2021 » sera positionné le 16/08/2021. La Mutuelle sera donc fermée ce jour.

Les salariés à l’effectif au 31/12/2020 et au moment de la signature du présent accord, disposeront d’un second « Congé NAO 2021 » à prendre avant le 31/12/2021 en concertation avec sa hiérarchie.

Il n’y aura pas de report possible du « Congé NAO 2021 » en 2022 ou dans le CET, ni de possibilité de paiement du « Congé NAO 2021 ».

E) – Jour de déménagement :

En cas de déménagement de sa résidence principale, un salarié ayant 3 mois de présence effective pourra bénéficier au moment du déménagement d’une journée de congé dite « Jour de Déménagement » par année civile sur présentation d’un justificatif du déménagement.

F) – Décès d’un collaborateur 

Les très proches collègues d’un collaborateur décédé ont la possibilité d'assister aux obsèques sur le temps de travail en accord avec sa hiérarchie

G) – RIE 

A effet au 1er février 2021, les salariés du siège subventionnés RIE ne seront plus subventionnés RIE.

Dans l’attente de la mise à disposition d’une carte « Titre Restaurant » à effet au 1er mars 2021, ces salariés percevront, par jour travaillé, une prime repas d’un montant de 5,55 euros correspondant au montant pris en charge par LFM par jour travaillé dans le cadre de la carte « Titre Restaurant ».

H) – Accord d’intéressement 2019-2021 : actualisation pour 2021 des critères   Nombre de nouveaux adhérents Vie + nombre de nouveaux contrats IARD LFM », « Taux d’avancement des projets prioritaires de l’année » et « Indicateurs DGA » :

Les points 1, 5 et 6 de l’article 3 « Modalités d’intéressement retenues et calcul de la prime » de l’accord d’intéressement 2019-2021 sont modifiés de la façon suivante :

1. Volet W : Critère « Nombre de nouveaux adhérents Vie + nombre de nouveaux contrats IARD LFM »

Les nouveaux contrats IARD pris en compte pour ce critère sont ceux souscrits sur indication du réseau DRAV.

Ces résultats sont issus du tableau d’assurance, chiffres clés diffusés tous les mois.

Pour 2021 les seuil d’intéressement du critère seront :

Seuil d'intéressement du critère « Nombre de nouveaux adhérents Vie + nouveaux contrats IARD»	% de la Masse Salariale de référence
≥ 10 000	0,50%
≥ 12 000	0,80%
≥ 14 000	1,20%

Le nombre de nouveaux contrats IARD retenu dans cet indicateur est un nombre « théorique » basé sur un taux de transformations de nombre de prospects en nombre de nouveaux contrats avec un plancher à 15%.

Exemple : si le nombre de prospects apportés par LFM à Média courtage est de 10 000, le nombre d’affaire nouvelles retenu pour cet indicateur sera égal au maximum entre 1 500 et le nombre d’affaires nouvelles effectivement réalisés.

5) Volet S : Critère « Taux d’avancement des projets prioritaires de l’année »

Chaque année, dans le cadre de la NAO, la liste des projets prioritaires de l’année entrant dans le calcul de l’intéressement et le niveau d’avancement attendu au plus tard le 31 décembre de chaque année pour chacun d’eux, seront discutés.

Pour 2021, 6 projets prioritaires sont retenus pour le calcul de l’intéressement et le niveau d’avancement attendu au 31/12/2021 sont les suivants :

1. Kelia : migration du portefeuille épargne et gestion en place ; PV de recette ok ; MEP réalisée ; Bilan de lot formalisé

2. Déploiement GED en remplacement du DNA ; PV recette OK ; MEP réalisée ; Fiche de Bilan de Projet formalisée

3. Projet Agences « phase 2021 » : 25 nouvelles agences réalisées (rénovation ou ouverture)

4. Déploiement de la 6eme région : rôles et responsabilités décrits, recrutements réalisés, solutions et processus en place ; Fiche de Bilan de Projet formalisée

5. Evolution SI comptable : montée de version et bascule en SAAS réalisés ; Fiche de Bilan de Projet formalisée

6. GPEC : 5 Groupes de travail autour de la GPEC avec les parties prenantes réalisés en 2021 ; Architecture de l’accord fin 2021

Chaque projet à un poids identique dans le calcul du taux moyen d’avancement des projets.

Seuil d'intéressement du critère " Taux moyen d’avancement à fin décembre N des 6 projets prioritaires retenus  "	% de la Masse Salariale de référence
Taux d’avancement ≥ à 70%	0,50%
Taux d’avancement ≥ à 80%	0,80%
Taux d’avancement ≥ à 90%	1,20%

6) Volet T : Critère « Indicateurs DGA »

L’état du stock de chacun des 8 indicateurs DGA pris en compte est mesuré à chaque fin de mois et la moyenne annuelle est calculée et comparée à la cible pour chacun des indicateurs.

Pour 2021 la cible de chacun des indicateurs DGA est :

Indicateurs DGA		Cibles
Rachats	Demandes	5 jours calendaires
	Suites	5 jours calendaires
Successions	Ouvertures	7 jours calendaires
	Clôtures	18 jours calendaires
Réclamations : variation du nombre entre 2021 et 2020		Baisse de 10%
Versements complémentaires	6 jours calendaires
Adhésions via outil front		2 jours ouvrés

Les niveaux des seuils d’intéressement du critère sont :

Seuil d'intéressement du critère " Indicateurs DGA  "	% de la Masse Salariale de référence
Si 4 actes majeurs <= à la cible	0,50%
Si 6 actes majeurs <= à la cible	0,80%
Si 8 actes majeurs <= à la cible	1,20%

G) - Négociation ouverte en 2021

• Accord télétravail

• Accord PERCO

III – PUBLICITE

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par l’intermédiaire de l’intranet.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire papier auprès respectivement des Secrétariats de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

• En format PDF sur la plate-forme «TéléAccords »

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, l’entreprise déposera également un exemplaire du présent accord, sans mention de l’identité des négociateurs et des signataires, au format DOCX sur la plate-forme «TéléAccords ».

Fait à Paris La Défense, le 29 janvier 2021, en 7 exemplaires originaux.

Le représentant de la. C.F.D.T., Le représentant de la C.F.T.C.,

Le représentant de la C.F.E-C.G.C.,

Pour la France Mutualiste, le Directeur Général,