Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez DIR GEN ANCIEN ORGAN CROIX ROUGE RUSSE (CENTRE MEDICAL D'OUSSOULX)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre

L’Association Croix Rouge Russe, dont le siège social est situé à 13 Rue Robert Lindet 75015 PARIS représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Médecin Directeur

D’une part,

Et les membres du CSE non mandatés

D’autre part,

1. – Objet

Le présent accord d’entreprise, convenu en application des dispositions d’une part de l’article L.2253-3 du code du travail et d’autre part de l’article A3.1 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités de réfaction de la prime décentralisée.

2. – Durée

Le présent accord est à durée indéterminée. Il s’appliquera pour la première fois à compter du 1^er janvier 2019. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.

Les modalités ainsi définies sont applicables dès l’année civile 2019.

3. – Absences n’entrainant pas abattement

Par dérogation à l’article A3.1.5 de la convention collective, les absences ne donnant pas lieu à abattement sont celles qui sont légalement assimilées à du travail effectif au sens des congés payés.

Toutes les autres absences donneront lieu à abattement dans les conditions définies par l’article A.3.1.4 de la convention collective.

4. – Dénonciation, révision, suivi et rendez-vous

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.

5. – Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Couteuges, Le 06 novembre 2018

En 3 exemplaires.

Membres titulaires du CSE Le Médecin Directeur

Docteur XXX