Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CTRE FORMATION APPRENTIS CHARCUTERIE - CEPROC (CTRE FORMATION APPRENTIS CHARCUTERIE)

Accord collectif sur les revalorisations salariales 2022

Entre les soussignés

Le Centre d’Excellence des Professions Culinaires (CEPROC), association Loi 1901 dont le siège social est situé au 15 rue Jacques Bingen 75017 Paris, représenté par M. , directeur général,

d’une part

et,

• le SPEP-CFDT, représenté par M. , délégué syndical,

• le SYNEP-CFE-CGC , représenté par M , délégué syndical,

• le SNCA-CGT, représenté par , délégué syndical,

d’autre part.

Préambule

La direction et les organisations syndicales de salariés représentatives citées dessus se sont réunies les 04 et 22 novembre 2022.

La direction a remis par écrit les documents suivants :

• Salaire moyen brut mensuel

• Salaire moyen brut mensuel / ancienneté

• Salaires médians - Homme - Femme

• Salaires médians / Catégorie professionnelle

• Nombre salariés / Tranche de salaire

• Moyenne des 5 salaires bruts les plus bas

• Primes et heures supplémentaires payées du 01/01/2022 au 31/10/2022

Au terme du processus de négociations, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

Thème : La revalorisation salariale.

Article I-1 Dans l’objectif d’harmoniser les salaires par catégorie et fonction, la revalorisation de salaire de base s’effectue selon les critères suivants :

1. Personnel formateur

• L’augmentation concerne les salaires inférieurs à 3000 € brut à temps plein.

• L’augmentation individuelles des formateurs est la différence entre le seuil établi pour chaque tranche d’ancienneté professionnelle (voir tableau ci-dessous) et le salaire du formateur appartenant à cette tranche. Toutefois, elle ne peut excéder le montant de 120 € brut. Même si cette différence est supérieure à 120 € BRUT.

Exemple : j’ai 16 ans d’ancienneté et j’ai un salaire 2600 € brut. La différence entre le seuil établi et mon salaire (2750-2600 = 150 €) ; ma revalorisation est de 120€ brut (maxi).

• Les formateurs ayant dépassé ce seuil pour chaque tranche, ne sont pas concernés par la revalorisation.

Exemple : J’ai 8 ans d’ancienneté et j’ai un salaire de 2600 € brut. Mon salaire est supérieur au seuil établi pour cette tranche (2600>2550). Pas de revalorisation.

2. Personnel administratif

• L’augmentation concerne les salaires inférieurs à 3000 € brut à temps plein.

• L’augmentation varie entre 0.43% à 6.6% (de 13€ à 120€ brut) selon le salaire actuel, l’ancienneté et le poste occupé.

Article I-2- L’ancienneté professionnelle est calculée à la date anniversaire de l’embauche au Ceproc en CDI et /ou en CDD.

Article I-3- La revalorisation salariale prendra effet à compter du 1^erJanvier 2023 pour les salariés présents à l’effectif de l’entreprise à cette date.

Article I-4- Pour les salariés employés à temps partiel, les montant prévus ci-dessus sont proratisés sur la base de leur durée de travail.

Par ailleurs, les parties en négociation se sont mises d’accord pour prolonger la négociation sur d’autres thèmes à définir au cours de l’année 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dispositions générales

Article 1 -Révision

Le présent accord peut être révisé, sur demande écrite de l’une des parties signataires, adressée aux autres parties par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge. Les parties se réunissant dans un délai d’un mois pour examiner cette demande.

Article 2- Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L.226-19 du code du travail. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un délai d’un an, à compter de l’expiration du préavis d’une durée de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Article 3- Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux et sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires dont un support électronique à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du Travail et des solidarités) et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.

Fait à Paris, le 22/11/ 2022, en 5 exemplaires.

Pour l’association Ceproc, , directeur général,

Pour l’organisation syndicale SPEP-CFDT, , délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale SYNEP-CFE-CGC, , délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale SNCA-CGT, représenté par , délégué syndical,