Accord d'entreprise "l'accord d'établissement ESAT OSARIS relatif à une indemnité exceptionnelle pour les salariés non couverts par les dispositifs Ségur 2, Laforcade 1,Conférence des métiers, indemnité des médecins salariés des ESMS" chez APSH30 - ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DU GARD (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT ESAT OSARIS

RELATIF A UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIES NON COUVERTS PAR LES DISPOSITIFS

SEGUR 2 / LAFORCADE 1 / CONFERENCE DES METIERS / INDEMNITE DES MEDECINS SALARIES DES ESMS

Entre :

L’Association Accompagnement des Personnes en Situation de Handicap du Gard, (APSH 30), dont le siège social est situé 125 rue de l’Hostellerie – Parc Acti + Bâtiment C – 30900 NIMES

représentée par

Et

L’organisation syndicale

représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale

Préambule

Plusieurs dispositifs de revalorisations salariales visant à développer l’attractivité du travail social sont aujourd’hui applicables au sein des structures médico-sociales :

• Laforcade volet 1 applicable au 1^er novembre 2021

• Ségur 2 applicable au 1^er janvier 2022

• Conférence des métiers applicable au 1^er avril 2022

• Indemnité médecins salariés des ESMS applicable au 1^er avril 2022

Ces accords définissent les structures et les professionnels concernés.

L’association APSH 30 a fait le constat d’une part importante de l’effectif salarié non couverte par les différents dispositifs : 47 salariés sur 147 à la date du 1^er juin 2023, soit 31,97% de l’effectif.

L’association APSH 30 souhaite néanmoins reconnaître la mobilisation de l’ensemble des professionnels, y compris des salariés non couverts par les dispositions conventionnelles actuelles.

L’association APSH 30 a donc proposé l’attribution d’une indemnité exceptionnelle à l’ensemble des salariés non couverts à ce jour par un des dispositifs mis en œuvre au sein des structures qu’elle gère.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités et la durée de versement de cette indemnité.

Le présent accord est négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération conformément à l'article L.2242-1 du code du travail.

Article 1- Champ application

Le présent accord concerne l’établissement ESAT OSARIS, actuellement situé Domaine de la Bastide 940 chemin des Minimes 30900 Nîmes.

Article 2- Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’indemnité sont tous les salariés du service non couverts par un des dispositifs suivants :

• Laforcade volet 1 applicable au 1^er novembre 2021

• Ségur 2 applicable au 1^er janvier 2022

• Conférence des métiers applicable au 1^er avril 2022

• Indemnité médecins salariés des ESMS applicable au 1^er avril 2022

Les bénéficiaires de l’indemnité sont tous les salariés du service relevant des filières administratives et logistiques de la CCN du 31 octobre 1951, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée y compris les apprentis.

Sont exclus du versement de l’indemnité :

• les adjoints de direction, cadres administratifs et de gestion niveau 3, bénéficiaires du dispositif Conférence des métiers

L’indemnité est proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail.

Article 3- Montant de l’indemnité

L’indemnité est égale à un mois de revalorisation salariale telle que définie pour les bénéficiaires des dispositifs Laforcade 1 et Conférence des métiers soit 238 € bruts pour un salarié à temps plein.

Cette indemnité est fixée en points soit 51,97 points arrondis à 52 points.

Ce nombre de points est proratisé selon la durée contractuelle du travail.

Article 4- Modalité et durée de versement

Cette indemnité fera l’objet d’un seul versement, au mois de juillet 2023, aux seuls salariés présents à l’effectif à la date du versement.

Article 5 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois prenant fin avec le versement de l’indemnité, au mois de juillet 2023.

Article 6 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 8 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et aux représentants du personnel élus à la délégation du personnel au CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Nîmes, le 29 juin 2023

en 5 exemplaires originaux

Pour l’association APSH 30 Pour le syndicat SUD Santé-Sociaux Gard-Lozère

La déléguée syndicale