Accord d'entreprise "UN AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez UNAPEI30 - ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL (Siège)

Avenant N°3 à l’accord d’entreprise relatif

aux modalités de versement de la prime décentralisée

ENTRE

L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée, par délégation, par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après désignée « l’Association »

d’une part,

Et

, déléguée CFE-CGC Santé-Social,

, déléguée C.G.T,

, déléguée Force Ouvrière,

D’autre part,

Sommaire

PREAMBULE Page 3

ARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION Page 3

ARTICLE 2 : OBJET Page 3

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES Page 3

ARTICLE 4 : MODALITES D’ABATTEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE Page 3

ARTICLE 5 : DUREE DE L’AVENANT Page 4

ARTICLE 6 : DEPOT-PUBLICITE Page 4

PREAMBULE

Il est rappelé que, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales, le thème de la prime décentralisée a été abordé au cours des quatre réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la direction de l’Unapei 30 : les 26 octobre 2020, 2 décembre 2020, 10 février et 11 mars 2021.

En amont de ces réunions, la direction a communiqué, conformément à la réglementation, des informations notamment sur les emplois, les salaires et l’absentéisme.

A l’issue des négociations, il est convenu le présent avenant N° 3 à l’accord d’entreprise sur les modalités de versement de la prime décentralisée prévue à l’article A3.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51).

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de l’Unapei 30 régis par la CCN 51.

Article 2 : Objet

Le présent avenant convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la CCN 51 a pour objet de modifier les conditions d’abattement de la prime décentralisée en cas d’absence du salarié.

L’accord collectif Unapei 30 relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée et ses avenants N°1 et N°2 compatibles avec le présent avenant demeurent applicables.

En revanche, cet avenant N°3 vient modifier les précédents accords concernant le délai pendant lequel aucun abattement n’est opéré sur la prime décentralisée.

Article 3 : Bénéficiaires

La prime décentralisée est versée mensuellement à tous les salariés cadres et non-cadres de l’association relevant de la CCN 51 (hors contrats aidés), y compris les directeurs et les médecins.

Article 4 : Modalités d’abattement de la prime décentralisée

La prime décentralisée est versée selon les conditions prévues par les dispositions de la CCN 51 mais les partenaires sociaux ont convenu d’être plus favorables que celle-ci, par la signature de cet avenant qui vient modifier l’élément suivant :

• L’allongement du délai pendant lequel aucun abattement sur la prime décentralisée n’est opéré, en cas d’absence du salarié

Il est versé mensuellement, à chaque salarié relevant de la CCN 51, une prime de 3 ou 5%, conformément aux dispositions prévues à la convention collective et à l’accord collectif Unapei 30 relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée et son avenant N°1.

En cas d’absence, la convention collective prévoit un abattement de 1/60^e de prime par jour d’absence. Toutefois, les 10 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement conformément à l’avenant N°2 à l’accord collectif conclu entre l’Unapei 30 et les délégués syndicaux en 2017.

Le présent avenant N°3 vient allonger ce délai de report de l’abattement, en le portant à 12 jours.

Article 5 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2021, afin d’évaluer l’impact de cette mesure sur l’absentéisme des salariés soumis à la convention collective du 31 octobre 1951.

Un bilan sera présenté aux délégués syndicaux début 2022.

Article 6 : Dépôt-publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé dans les 8 jours suivant la signature :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il est notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales afin de faire courir le délai d’opposition.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.

Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 11/03/2021