AVENANT N°3 DU 12 DECEMBRE 2022 A L’ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DU 19 FEVRIER 2019

Préambule

Le présent avenant, a pour objet de modifier le lexique et les chapitres 2,3,4,5,7,8 et 9 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE afin d’adapter sa rédaction à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets et de mettre à jour le fonctionnement des instances.

Article 1 – Nouvelle rédaction du lexique de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE

La cinquième définition du lexique est supprimée et ainsi modifié « Par « BDESE » il est entendu « Base de données économiques, sociales et environnementale. »

Article 2 – Nouvelle rédaction du chapitre 2 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE

L’actuel chapeau de l’article 2 de l’accord sur le fonctionnement et la mise en place du CSE est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Conformément à l’actuel article L. 2312-8 du code du travail, la mission générale du comité social et économique est d’assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. »

L’actuel contenu de l’article 2.3 de l’accord sur le fonctionnement et la mise en place du CSE est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2.3 - Attributions en matière économique et sociale

Le comité social et économique exerce une compétence économique intéressant « l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise », conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail.

Il est informé et consulté sur :

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, et tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité, ou des conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise, ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées ci-dessus.

De plus, le comité social et économique est obligatoirement consulté, de manière récurente, et selon les modalités prévues par le présent accord, sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Ces consultations récurrentes obligatoires font l’objet d’aménagements spécifiques -tant au regard de leur contenu, que des modalités de consultation de l’instance-, prévus par le présent accord.

Le comité social et économique est encore consulté, ponctuellement, et selon les modalités spécifiques prévues par le présent accord, sur :

• La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• Les restructurations et compressions des effectifs ;

• Les licenciements collectifs pour motif économique ;

• Les offre publique d’acquisition ;

• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;

• Les perspectives économiques de l’entreprise lors de la mise en place du CSE.

En tout état de cause, les attributions consultatives du comité social et économique –récurrentes comme ponctuelles- ne peuvent pas être déléguées, ou transférées, à d’autres représentants du personnel.

Enfin, le comité social et économique est informé, conformément à l’article L. 2312-38 du code du travail :

Sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi, ainsi que sur toute modification de celles-ci ;

Sur les traitements automatisés de gestion du personnel, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, et sur toute modification de ceux-ci. »

Article 3 – Nouvelle rédaction du chapitre 3 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE

L’actuel contenu de l’article 3.2.3 de l’accord sur le fonctionnement et la mise en place du CSE est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 3.2.3 - Tableau nominatif identifiant, par ordre de priorité, les remplaçants des élus titulaires

Un tableau identifiant, pour chaque membre élu titulaire du comité social et économique, les suppléants pouvant le remplacer, selon les règles de priorité légales, sera tenu à jour par la Direction et rendu accessible aux élus dans la Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE). »

Article 4 – Nouvelle rédaction du chapitre 4 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE

L’actuel contenu de l’article 4.3 de l’accord sur le fonctionnement et la mise en place du CSE est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

«Article 4.3 - Déroulement des réunions du comité social et économique

Cet article détemine les modalités d’élaboration de l’ordre du jour des réunions du comité social et de convocation de ses membres.

Il encadre les modalités de consultation de l’instance (délais de transmission des informations).

Il fixe enfin les modalités de validation des procès-verbaux des réunions.

 Article 4.3.1 - Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour est établi, conjointement, par l’employeur ou son représentant, et le Secrétaire du comité (ou son adjoint en cas d’absence).

L’ordre du jour et la convocation à la réunion du comité sont adressés à l’ensemble des membres élus du comité (titulaires et tous les suppléants), ainsi qu’aux représentants syndicaux, au moins 10 jours calendaires avant la date de tenue de la réunion. Ce délai prévaut pour les réunions ordinaires et supplémentaires du comité social et économique. S’agissant des réunions extraordinaires au sens du code du travail, le délai pourra être ramené à 3 jours en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.

La convocation à la réunion du comité est également transmise, dans les mêmes délais, aux personnes dont la présence s’impose ponctuellement en raison de l’ordre du jour, dans le respect des dispositions légales applicables.

La convocation comprend notamment la date, l’horaire et le lieu de la réunion. Elle précise que les suppléants ne peuvent assister à la réunion qu’en cas d’absence de leur titulaire ou dans les conditions de l’article 3.5 du présent accord.

Conformément aux dispositions légales applicables (C. trav., art. L.2315-30), l’ordre du jour est également transmis :

• à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• à l’agente de l’organisme de prévention de la sécurité sociale.

Les informations nécessaires à l’information et à la consultation du comité social et économique sont accessibles dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). 

Article 4.3.2 - Etablissement et rédaction des procès-verbaux (PV) des réunions

La rédaction des projets de PV des réunions du comité social et économique est de la responsabilité du Secrétaire, ou du Secrétaire-adjoint en son absence.

L'élaboration des projets de procès-verbaux des réunions du comité social et économique peut être confiée, par ses soins, à un prestataire extérieur, dont les factures sont prises en charge sur son budget de fonctionnement.

Le procès-verbal contient notamment le résumé des délibérations du comité social et économique et la réponse motivée de l’employeur aux propositions qu’il a formulé lors de la précédente réunion, ainsi que les avis motivés rendus par le comité.

Le projet de procès-verbal est transmis par le Secrétaire aux membres du comité social et économique, aux représentants syndicaux, et à la Direction, dans les 15 jours suivant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est approuvé à la majorité des membres titulaires du comité social et économique présents et votants, lors de la réunion suivante.

L’enregistrement, s’il a lieu, de chaque séance, sera conservé par le Secrétraire jusqu’à l’approbation du procès-verbal de la séance concernée. Il sera consultable sur simple demande auprès du Secrétaire, par tout membre du comité social et économique, ainsi que par le Président ou les représentants de la direction qui étaient présents lors de la séance.

Les observations éventuelles des élus et de la Direction sont consignées avant l’approbation du procès-verbal dans sa version définitive.

Une fois approuvé, le procès-verbal est publié sur la page du comité social et économique sur l’intranet de l’établissement, par le Secrétaire de l’instance.

Le procès-verbal diffusé/mis en ligne sur l’intranet sera préalablement expurgé :

• des informations signalées expressément comme confidentielles par le Président au cours de la réunion ou à l’occasion de l’approbation du procès-verbal ;

• des noms des salariés, qui seront désignés uniquement par leurs fonctions, ainsi que des données touchant à leur vie personnelle ou à leur santé qui conduiraient à pouvoir les identifier.

»

L’actuel contenu de l’article 4.4.1 de l’accord sur le fonctionnement et la mise en place du CSE est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 4.4.1 - Modalités et contenus des consultations récurrentes

Le comité social et économique est obligatoirement consulté de manière récurrente sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Le contenu exclusif de ces consultations est détaillé ci-dessous. L’accord dédié à la BDESE précisera la liste des informations transmises pour chacune de ces trois consultations. A défaut, la liste applicable des informations à transmettre, a minima, au CSE, est celle qui figure à l’Annexe 2 du présent accord.

Article 4.4.1.1 - Périodicité, contenu, et modalités de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprises (Bloc 1)

Tous les trois ans, le Président de l’UGAP vient présenter aux membres du comité social et économique les orientations stratégiques de l’établissement, basées sur le Contrat d’objectif et de performances (COP) et le projet d’entreprise. Tous les ans -hors année de présentation du projet d’entreprise- le comité social et économique est informé sur l’état d’exécution et d’avancement des réalisations du projet d’entreprise. Ces informations détaillent les conséquences environnementales de la stratégie de l’entreprise.

Pour les besoins de cette consultation triennale, le comité social et économique peut décider de recourir à l’assistance d’un expert, dans les conditions légales et règlementaires prévues à cet effet.

Toutefois, afin de s’assurer que l’expert pourra débuter aussi rapidement que possible sa mission en prenant connaissance des documents en même temps que les élus et en adressant sa lettre de mission et sa demande d’informations complémentaires à la Direction, le CSE pourra anticiper sa désignation lors de la réunion ordinaire précédant l’ouverture de la procédure de consultation. Il s’agira simplement d’une faculté ouverte au CSE. A défaut, l’expert sera désigné, si le CSE le souhaite, lors de la première réunion d’ouverture de la procédure de consultation.

La consultation s’effectue en deux temps : lors d’une première réunion ordinaire mensuelle, le dossier est présenté par l’employeur. L’avis est rendu, ensuite, à l’occasion de la réunion mensuelle suivante, sauf si le comité a décidé de recourir à un expert. Dans cette hypothèse, l’avis n’est rendu qu’à l’occasion de la deuxième réunion mensuelle suivant celle qui a donné lieu à la présentation du dossier en séance.

Les informations nécessaires à cette consultation sont transmises, via la BDESE, dix jours calendaires avant la date prévue pour la tenue de la première réunion.

Article 4.4.1.2 - Périodicité, contenu et modalités de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (Bloc 2)

Tous les ans, le comité social et économique est consulté sur le bilan économique et financier de l’entreprise comprenant, notamment, les comptes de l’UGAP. Une partie spécifique de cette consultation détaille les comptes des activités de l’UGAP ayant un impact sur l’environnement.

Compte tenu des règles de comptabilité publique auxquelles est soumis l’établissement, le calendrier est contraint. En effet, les comptes annuels de l’UGAP doivent être approuvés par le conseil d’administration le 15 mars au plus tard.

Cela impacte le délai de consultation du comité social et économique, et a fortiori le délai d’expertise.

Le calendrier de cette consultation est le suivant :

• Suite à la clôture des comptes au 31 janvier, l’envoi du dossier de consultation au comité social et économique a lieu à la fin de la 1ère semaine du mois de février (et pourra donc être transmis, à cette même date, à l’éventuel expert désigné) ;

• Le délai d’envoi du dossier est de 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion mensuelle du comité ;

• La réunion du comité social et économique aura lieu à la fin de la 2ème semaine de février ;

• L’éventuel expert désigné, rendra son rapport à la fin de la 3ème semaine de février; ce délai d’expertise est donc de 15 jours ;

• Le comité social et économique rendra son avis lors de la réunion mensuelle qui aura lieu la 1ère semaine du mois de mars.

Compte tenu de ces contraintes, la désignation de l’expert par le comité pourra être décidée de manière anticipée, lors de la réunion mensuelle du comité, en janvier au plus tard.

Article 4.4.1.3 - Périodicité, contenu et modalités de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi (Bloc 3)

Tous les ans, le comité social et économique est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les parties conviennent que le contenu exhaustif de cette consultation repose sur les thématiques génériques (assorties des documents correspondants) suivantes :

• Bilan conditions de travail ;

• Bilan santé ;

• Bilan prévention (comprenant le document unique d'évaluation des risques professionnels) ;

• Présentation et suivi du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ;

• Programmation annuelle du temps de travail ;

• Bilan rémunération ;

• Bilan de l’emploi ;

• Rapport égalité femme/homme ;

• Rapport handicap ;

• Bilan temps de travail ;

• Bilan temps partiel ;

• Rapport formation incluant le bilan de la formation de l’année n et le projet de plan de développement des compétences de l’année n+1. ;

• Bilan RSE détaillant les conséquences de l’activité de l’UGAP sur l’environnement ;

• Budgets et compte du CSE.

Les informations nécessaires aux consultations seront transmises, via la BDESE, 10 jours calendaires avant la date prévue pour la tenue de la réunion mensuelle du comité social et économique ouvrant la procédure de consultation sur la thématique correspondante.

Chacune des thématiques précitées fait nécessairement l’objet d’un avis rendu lors de la réunion mensuelle suivant celle au cours de laquelle le dossier aura été présenté.

Un avis global, sur l’ensemble de la politique sociale, est également rendu en fin d’année, une fois tous les thèmes examinés.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail fait l’objet d’une seule expertise globale menée en 3 étapes pour accompagner le CSE dans le cadre de l’examen des différentes thématiques :

• Un premier pré-rapport d’étape qui sera présenté, sur le bilan rémunération (qui comprend une partie sur l’égalité professionnelle) à partir du mois d’avril, et avant l’ouverture de la négociation NAO ;

• Un second pré-rapport d’étape qui sera présenté à partir du mois de septembre sur le bilan conditions de travail, le bilan santé, le bilan prévention, le rapport handicap, et le PAPRIPACT ;

• Un rapport final qui sera présenté à partir du mois de décembre, et pouvant inclure les thématiques de cette consultation qui n’ont pas été préalablement étudiées.

La prise en charge de cette expertise est effectuée à 100% par l’employeur dans les conditions de l’article 4.5.2 du présent accord.

Le comité social et économique est, de plus, informé annuellement du montant différentiel qui lui est dû pour le calcul de ses budgets au regard de la masse salariale réelle de l’année précédente.

Le comité social et économique est enfin informé sur l’application de l’accord intéressement général à l’occasion de sa conclusion. »

Article 5 – Nouvelle rédaction du chapitre 5 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE

L’actuel contenu de l’article 4.4.1 de l’accord sur le fonctionnement et la mise en place du CSE est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 5.2 - Formation économique

Le bénéfice de la formation économique est étendu aux membres suppléants du comité social et économique. Ainsi, élus pour la première fois au sein de l’instance, ils bénéficieront, comme les titulaires, d’une formation économique d’une durée de 5 jours.

Les coûts afférents à la formation (transport, hébergement, restauration, inscription, frais pédagogiques) de la délégation du personnel, sont pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. »

Article 6 – Nouvelle rédaction du chapitre 7 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE

L’actuel contenu du chapitre 7 de l’accord sur le fonctionnement et la mise en place du CSE est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« CHAPITRE 7 - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Article 7 – Aménagement conventionnel de la Base de données économiques et sociales

L’architecture, le contenu, et les modalités d’utilisation de la Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) font l’objet d’un accord dédié.

Les principes suivants sont néanmoins actés, sous réserve de la faisabilité technique permise par le futur outil :

Article 7.1 - Accès à la BDESE

L’accès à la BDESE est de droit, pour tous les membres élus du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les représentants de proximité et les délégués syndicaux.

En cas de désignation d’experts par le CSE, l’entreprise mettra en place leur accès à la BDESE pour la durée nécessaire de leur mission.

Article 7.2 - Confidentialité des informations contenues dans la base

Les informations mises à dispositions des membres du comité social et économique dans la BDESE ne doivent en aucun cas être diffusées à l’extérieur du cercle des personnes ayant accès à cette BDESE.

De plus, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation générale de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE, et à une obligation particulière de confidentialité concernant les informations identifiées comme telles par l'employeur.

Article 7.3 - Architecture des informations transmises et contenu de la BDESE

Les parties posent pour principe que la présentation de la BDESE, par rubriques, coïncide, au maximum, avec le séquençage des consultations annuelles récurrentes du CSE retenus par le présent accord.

Il en est de même s’agissant du contenu de la BDESE. Ainsi, le contenu des rubriques devra, s’agissant des consultations récurrentes du comité social et économique (les 3 blocs) correspondre, autant que faire se peut, au contenu des informations nécessaires à la consultation du CSE.

L’accord dédié à la BDESE a vocation à préciser la liste des informations relatives au contenu des consultations récurrentes du comité social et économique qui seront transmises au CSE. A défaut, ces informations sont listées par l’Annexe 2 du présent accord. Faute d’accord, c’est elle qui sera applicable.

Les parties s’engagent, lors de la négociation de l’accord relatif à la BDESE, à respecter les principes issus du règlement général européen sur la protection des données (RGPD). »

Article 7 – Nouvelle rédaction du chapitre 8 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE

L’actuel contenu de l’article 8.5.1 de l’accord sur le fonctionnement et la mise en place du CSE est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 8.5.1 - Réunions de la commission

La commission est réunie, au moins une fois par trimestre, à l’initiative de son Président.

L’ordre du jour est proposé par le Président au Secrétaire de la commission qui peut formuler des demandes d’ajouts. Il est définitivement arrêté par le Président et transmis aux membres de la commission, via la BDES, 10 jours calendaires au plus tard avant la date de tenue de la réunion.

La commission santé, sécurité, et conditions de travail sera en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de ses attributions en matière de santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Un ordre du jour est alors proposé par les membres de la commission santé, sécurité, et conditions de travail.

En outre, des réunions supplémentaires et exceptionnelles peuvent être organisées par l’employeur, ou demandées par la majorité des membres de la commission.

Si les sujets -dont l’examen est proposé par les membres de commission- sont en lien direct avec les missions de celle-ci et nécessitent d’être examinés ou traités rapidement, alors l’employeur programme une réunion supplémentaire dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le mois suivant la demande. L’ordre du jour est définitivement arrêté par l’employeur et transmis aux membres de la commission, 10 jours calendaires au plus tard avant la date de tenue de la réunion.

En cas de circonstances exceptionnelles, des réunions exceptionnelles de la commission sont organisées par l’employeur, le délai de transmission de l’ordre du jour est alors réduit à 3 jours calendaires.

Un collaborateur de l’employeur, assistant aux réunions de la commission santé, sécurité, et conditions de travail, établira un compte-rendu de celles-ci (sans qu’il s’agisse d’un PV ou d’un verbatim). Ce compte rendu sera transmis au secrétaire de la commission qui pourra formuler des demandes de révisions. Elle transmettra ce document à l’ensemble des membres de la commission. Il sera ensuite déposé sur la BDESE par la direction. 

Article 8 – Nouvelle rédaction du chapitre 9 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE

L’actuel contenu de l’article 9.4 de l’accord sur le fonctionnement et la mise en place du CSE est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 9.4 - Elections des représentants de proximité

Article 9.4.1 - Candidature

Lors de la réunion dite d’installation du comité social et économique, prévue au début de chaque nouvelle mandature par l’article 4.2.1 du présent accord, il est procédé à la désignation des 12 membres de la commission de proximité.

A l’issue des élections, la Direction des ressources humaines informera l’ensemble des salariés de la possibilité de candidater aux fonctions de Représentant de proximité siégeant au sein de la commission de proximité (appel à candidature).

Les candidatures doivent être adressées à la DRH une semaine au plus tard avant la date de tenue de la réunion d’installation du CSE (soit sept jours calendaires avant).

Ainsi :

• les titulaires et les suppléants membres du comité social et économique qui souhaitent faire partie de la commission de proximité -4 sièges leur étant réservés-, transmettent à l’employeur leur candidature. Le candidat précise ses nom, prénom, date de naissance, appartenance syndicale, ainsi que son métier, la direction et le site au sein duquel il travaille.

• les salariés de l’établissement, qui souhaitent être Représentants de proximité -8 sièges leur étant ouverts au sein de la commission de proximité-, transmettent à l’employeur leur candidature. Le candidat précise ses nom, prénom, date de naissance, ainsi que son métier, la direction et les sites au sein desquels ils travaillent.

Pour se porter candidat, le salarié ne doit disposer d’aucun mandat au sein du comité social et économique, avoir plus de 18 ans, justifier d’au moins un an d’ancienneté au sein de l’UGAP à la date de la réunion d’installation, et être embauché en CDI.

Un salarié ne peut candidater que sur un siège correspondant à l’activité qu’il exerce, donc dédié à la représentation des intérêts des collaborateurs de la Direction dans laquelle il travaille, lui-même, habituellement.

Article 9.4.2 – Déroulé du scrutin

Le scrutin se déroule de la manière suivante :

L’employeur remet à chaque titulaire du CSE présent deux bulletins de vote :

• Le premier comporte le nom des candidats ayant la qualité de membres titulaires ou suppléants du comité social et économique. Figurent, aux côtés des noms et prénoms, l’appartenance syndicale, ainsi que le métier, la direction et le site au sein desquels il travaille ; 4 sièges sont réservés à ces candidats.

• Le second bulletin comporte le nom des candidats non-membres du comité social et économique. Figurent, aux côtés des noms et prénoms, le métier, la direction et les sites au sein desquels chaque candidat travaille ; 8 sièges sont ouverts à ces candidats.

Sur chacun des deux bulletins, les noms des candidats sont présentés par collège. Il y a 4 collèges, chacun ayant un nombre de sièges réservés. Ces collèges sont :

• Le collège « DSI » avec 1 siège réservé ;

• Le collège « DRT », avec 6 sièges réservés ;

• Le collège « DLOG », avec 1 siège réservé ;

• Le collège « Directions du siège », pourvu de 4 sièges réservés.

Un isoloir et une urne sont mis à disposition des titulaires du comité social et économique. Le vote s’effectue en présence d’au moins un représentant de l’employeur, qui n’y participe pas.

Dans un premier temps, un premier tour est organisé pour la désignation relative aux 4 sièges réservés aux membres du CSE, à l’aide du premier bulletin :

Chaque votant dispose de 4 voix, qu’il doit nécessairement donner à 4 candidats différents. Dans le cas contraire, le bulletin est considéré comme nul.

Après dépouillement, les 4 candidats ayant recueilli le plus de suffrages sont désignés dans chacun des collèges auxquels ils appartiennent, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir dans ledit collège (exemple : lorsque le siège réservé à la DSI, ou celui réservé à la DLOG, est déjà pourvu, le candidat qui arrive ensuite en tête des suffrages, dans le même collège, ne peut pas être élu, faute de siège restant à pourvoir). Ainsi, si le nombre de sièges à pourvoir dans le collège est déjà atteint, le candidat ne peut être élu. Les sièges restant à pourvoir sont alors attribués aux candidats suivants (ayant obtenu le plus de suffrages à leur suite) au sein des collèges considérés.

Lorsque les 4 sièges réservés aux membres du comité social et économique ont été pourvus, ou même en cas de carence, le premier tour est clos.

Les résultats sont proclamés et, en vue du deuxième tour, le nombre de sièges restant à pourvoir, dans chacun des quatre collèges, est annoncé et affiché à l’attention des votants (par exemple, si 2 sièges du collège de la DRT –qui en compte 6- ont déjà été pourvus au 1^er tour, il ne reste que 4 sièges à pourvoir dans ce collège lors du deuxième tour).

Les résultats du premier tour –basés sur le dépouillement de tous les bulletins- sont conservés, en vue de l’éventuel troisième temps (voir infra).

Dans un deuxième temps, un deuxième tour est organisé pour la désignation des 8sièges non-réservés aux membres du CSE, avec le deuxième bulletin :

Le deuxième tour se déroule à l’aide des seconds bulletins de vote, afin de pourvoir les 8 sièges restant, ouverts à tous les salariés de l’entreprise non-membres du comité social et économique.

Chaque votant dispose de 8 voix, qu’il doit nécessairement donner à 8 candidats différents. Dans le cas contraire, le bulletin est nul.

Pour connaître le nombre de siège(s) restant à pourvoir par collège, il conviendra de tenir compte des résultats du premier tour.

Après dépouillement, les candidats ayant recueilli le plus de suffrages sont désignés, dans l’ordre du nombre de suffrages obtenus, dans chacun des collèges auxquels ils appartiennent, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir dans ledit collège (exemple : lorsque tous les sièges du collège DRT ont été pourvus, le candidat qui arrive ensuite en tête des suffrages, dans ce même collège, ne peut pas être élu, faute de siège restant). Ainsi, si le nombre de sièges à pourvoir dans le collège est déjà atteint, le candidat ne peut être élu. Les sièges restant à pourvoir sont alors attribués aux candidats suivants (ayant obtenu le plus de suffrages à leur suite) au sein des collèges considérés.

Lorsque les 8 sièges réservés aux salariés non-membres du comité social et économique ont été pourvus, ou même en cas de carence, le deuxième tour est clos.

Les résultats sont proclamés et, si les 8 sièges du deuxième tour n’ont pas tous été pourvus à l’occasion de celui-ci, un troisième temps s’ouvre.

Troisième temps (éventuel)

Ici, les sièges restant à pourvoir, parmi les 8 ouverts aux salariés non-membres du CSE (et uniquement parmi ceux-ci), sont attribués, cette fois, aux candidats du 1^er tour qui n’ont pas été élus, à la majorité des voix obtenues (à l’aide des résultats des votes du 1^er tour).

Pour rappel, un candidat ne peut occuper qu’un siège correspondant à son collège (direction de rattachement).

Les résulats définitifs sont ensuite proclamés, y compris en cas de vacance de siège(s).

Les membres de la comission de proximité ainsi élus désigent, à leur tour, le Rapporteur de la commission, à la majorité de ses membres, au cours de la première réunion de la commission.

Article 9.4.3 - Désignation du Rapporteur de la commission de proximité 

Il est choisi à l’occasion de la première réunion de la commission par les représentants de proximité, parmi eux, par un vote uninominal à un tour. Le mandat est de quatre ans, et non cumulable avec ceux de Secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail, et de Secrétaire du comité social et économique.

En cas d’égalité des voix, les règles de départage applicables sont les mêmes que celles qui prévalent au cours du scrutin.

Article 9.4.4 - Règles de départage des candidats ayant obtenus le même nombre de voix

En cas de nombre égal de voix, les règles de départage suivantes sont appliquées, par ordre de priorité, sous réserve que le nombre de candidats à égalité soit supérieur au nombre de sièges(s) à pourvoir :

• d’abord un critère de parité (s’inspirant du critère légal) : le candidat du sexe le moins représenté à l’issue de l’élection des membres titulaires du comité social et économique se voit attribuer le siège par priorité.

• si ce critère ne permet pas de départage, c’est l’âge qui permet d’attribuer le siège. Le candidat le plus jeune sera alors désigné.

Article 9.4.5- Remplacement d’un membre de la commission de proximité

Si un représentant de proximité cesse de travailler dans la/les direction(s) correspondant au périmètre de son mandat (collège), alors son mandat cesse automatiquement.

• Lorsqu’un siège d’un RDP titulaire ou suppléant du CSE est vacant,

Il est procédé à un appel à candidature par mail à l’ensemble des titulaires et suppléant du CSE du collège (Siège, DSI, DRT, DLOG) du RDP à remplacer dans le 15 jours calendaires suivants.

Les candidatures doivent être adressées à la DRH une semaine au plus tard avant la date de tenue de la réunion ordinaire du CSE suivant l’appel à candidature (soit sept jours calendaires avant).

Les salariés pouvant se porter candidat sont des titulaires ou suppléants du CSE appartenant au même collège (Siège, DSI, DRT, DLOG) que le siège resté vacant.

Lors de la réunion ordinaire du CSE suivant l’appel à candidature est procédé à un vote par bulletin secret uninominal majoritaire à un tour des titulaires du CSE. En cas d’égalité les règles de départage sont identique à celle prévue pour l’élection initiale.

• Lorsqu’un siège RDP qui n’est pas titulaire du CSE est vacant

Il est procédé à un appel à candidature par mail à l’ensemble des salariés de l’UGAP du collège (Siège, DSI, DRT, DLOG) du RDP à remplacer dans le 15 jours calendaires suivants.

Les candidatures doivent être adressées à la DRH une semaine au plus tard avant la date de tenue de la réunion ordinaire du CSE suivant l’appel à candidature (soit sept jours calendaires avant). Cette candidature précise nom, prénom, date de naissance, appartenance syndicale, ainsi que son métier, la direction et le site au sein duquel il travaille.

Les salariés pouvant se porter candidat ne doivent disposer d’aucun mandat au sein du comité social et économique, avoir plus de 18 ans, justifier d’au moins un an d’ancienneté au sein de l’UGAP à la date de la réunion d’installation, et être embauché en CDI et appartenir au même collège (Siège, DSI, DRT, DLOG) que le siège resté vacant.

Lors de la réunion ordinaire du CSE suivant l’appel à candidature est procédé à un vote par bulletin secret uninominal majoritaire à un tour des titulaires du CSE. En cas d’égalité les règles de départage sont identiques à celles prévues pour l’élection initiale des RDP. » 

Article 9 – Champ d’application, durée, mise en œuvre et suivi de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa conclusion (signature).

Le champ d’application, la durée, et, les modalités d’adhésion de révision et de dénonciation du présent avenant sont identiques à ceux prévus à l’article 11 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.

Fait à Champs sur Marne, le 12 décembre 2022,

Secrétaire Général Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CFE-CGC Déléguée syndicale CGT

Déléguée syndicale UNSA Délégué syndical FO