Accord d'entreprise "Avenant n°14 à l'accord du 24/11/2006 relatif à la rémunération extra-conventionnelle à la CR du Crédit Agricole Sud Méditerranée" chez CRCAM - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CRCAM - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2021-04-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T06621002017
Date de signature : 2021-04-22
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT
Etablissement : 77617933500026 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Avenant n°13 à l'accord du 24/11/2006 relatif à la rémunération extra-conventionnelle à la CR du Crédit Agricole Sud Méditerranée (2020-07-01) Accord sur l'enveloppe locale 2021 consacrée à la valorisation de la rémunération conventionnelle (2021-04-22)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-22

AVENANT N°14 A L’ACCORD DU 24/11/2006 RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE

Entre

D’une part,

La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général,

Et d’autre part,

  • Les Organisations Syndicales ci-après :

  • La CFDT représentée par

  • FO représentée par

  • Le SNECA/CGC représenté par

Ont été convenues les dispositions ci-après.

Le

Préambule - Objet

Dans le cadre des négociations sur les salaires 2021, les parties ont convenu de revaloriser les montants de la grille de REC, applicable au 1er janvier 2021.

Les parties conviennent de modifier les montants de la Grille de REC ; il est ainsi convenu d’une revalorisation de 0,5 % de l’ensemble des composantes de la REC. Cette revalorisation sera réalisée avec effet au 1er janvier 2021 avec application d’un arrondi à l’euro supérieur.

Cette nouvelle grille est formalisée et annexée au présent texte. Dans ces conditions, l’annexe 1 de l’accord relatif à la Rémunération Extra Conventionnelle à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée du 24 novembre 2006 est annulée et remplacée par l’annexe 1 du présent avenant.

Article 2 - Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2021.

Le présent avenant sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Fait à Perpignan, le

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour FO

Pour le SNECA/CGC

Valeur de référence : montant par métier ou par position de classification de l’emploi pour un taux d’atteinte à 100 %.

Valeur de référence : montant par métier ou par position de classification de l’emploi pour un taux d’atteinte à 100 %.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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