Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'indemnité kilometrique BAD" chez SERVICE SOCIAL ENFANCE CATALANE (ENFANCE CATALANE SIEGE)
Cet accord signé entre la direction de SERVICE SOCIAL ENFANCE CATALANE et le syndicat CGT et SOLIDAIRES le 2022-10-11 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES
Numero : T06622002864
Date de signature : 2022-10-11
Nature : Accord
Raison sociale : SERVICE SOCIAL ENFANCE CATALANE
Etablissement : 77619061300054 ENFANCE CATALANE SIEGE
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-11
Accord d’entreprise sur
L’indemnité kilométrique convention BAD.
Entre,
L’Association Enfance Catalane
Représentée par, le Président
Monsieur X
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT
Représentée par :
- Madame X
L’organisation syndicale SUD
Représentée par :
- Madame X
PREAMBULE :
Le 8 juillet 2022, Madame Hermeline MALHERBE, Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales, a envoyé un courrier aux Présidents et Présidentes d’association gérant des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
Dans ce courrier, elle fait part de la décision de l’assemblé départementale lors de sa session 2 du juin 2022 d’apporter son soutien aux salariés des services SAAD en votant une hausse de la dotation kilométrique en la portant à 0,40 €/km.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’augmentation de la dotation kilométrique pour les salariés exerçant au dans le cadre de la convention de la Branche de l’Aide à Domicile de l’Enfance Catalane :
Le montant de l’augmentation ;
Le champ d’application de l’augmentation ;
La durée de l’augmentation ;
Article 2 – Montant de l’augmentation.
L’augmentation porte sur la revalorisation de l’indemnité kilométrique à hauteur de 0,40 €/km.
Article 3 – Champ d’application de l’augmentation.
Cette revalorisation s'applique à l'ensemble des kilomètres parcourus depuis le 1er janvier 2022.
Article 4 – Durée de l’augmentation.
Cette augmentation est une mesure pérenne. Elle s'éteindra lorsque la Branche signera un accord plus favorable faisant passer l'IK conventionnelle à un montant supérieur à 0.40 €.
Article 5 - Publicité
Ce présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des services et une copie sera remise aux délégués syndicaux.
Fait à Perpignan le 11 octobre 2022,
Pour les Syndicats
La Déléguée Syndicale CGT La Déléguée Syndicale SUD
Madame X Madame X
Pour l’Association
Le Président
Monsieur X
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