ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’INDEMNITE KILOMETRIQUE DES PROFESSIONNELS DE L’AIDE A DOMICILE

Entre les soussignés,

L’Association Joseph SAUVY dont le siège social est situé 23, rue Pierre Broussais à Perpignan (66100) représentée par M. XXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux représentée par ses délégués syndicaux, Madame XXX et Monsieur XXXXX,

L’organisation syndicale CFDT SGA représentée par ses délégués syndicaux, Mesdames XXXXX et XXXXXX,

L’organisation syndicale CGT représentée par, Mesdames XXXXXX et XXXX,

L’organisation syndicale FO représentée par, Madame XXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXX.

D’autre part,

PREAMBULE

Le département, chef de file des politiques de l’autonomie, a fait le choix de soutenir le secteur de l’aide à domicile et d’en faire un axe prioritaire de sa politique de soutien aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Le secteur reste aujourd’hui encore particulièrement fragilisé et la première inquiétude est la flambée des prix du carburant pour les intervenants à domicile, utilisateurs quotidiens de leurs véhicules personnels.

Dès lors, sous l’impulsion du département, la Direction de l’Association Joseph Sauvy et les organisations syndicales se sont rencontrées le 13 octobre 2022, le 16 novembre et ont conclu le présent accord.

1. CHAMPS D’APPLICATION :

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein de l’association Joseph Sauvy et concerne les salariés exerçant leur activité au sein du Service Aide à domicile relevant de la branche Aide à domicile.

Article 2 : Personnels bénéficiaires

Les intervenants du service d’Aide à domicile qui utilisent un véhicule automobile et qui bénéficient, conformément à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, d'une indemnité kilométrique.

Les salariés concernés sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (peu importe le motif de recours).

Article 3 : Montant de l’indemnité kilométrique

En l’absence de décision de la branche, le département a souhaité, lors de sa session du 2 juin dernier, d’apporter son soutien financier aux associations en votant une hausse de la dotation kilométrique de plus de 14% pour les salariés des services d’aide et accompagnement à domicile. La revalorisation ainsi proposée est fixée à 0.40€/km. Elle sera versée rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022.

2. DISPOSITIONS FINALES COMMUNES :

Article 1 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à la date de signature et sera rétroactif à compter du 1^er janvier 2022, pour une durée d’un an.

Cette revalorisation s'applique à l'ensemble des kilomètres parcourus au titre de l'année civile 2022. Elle s'éteindra si la Branche signe un accord plus favorable faisant passer l'Indemnité Kilométrique conventionnelle à un montant supérieur à 0.40 €, conformément à l’engagement pris par le conseil départemental 66.

Article 2 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 3 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivants la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

Article 5 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivants sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan.

Article 10 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Perpignan, le 15 décembre 2022

En 7 exemplaires originaux.

Pour l’association Joseph Sauvy

Monsieur XXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT (SGA) Pour l’organisation syndicale CFDT

Mme XXXXX Mme XXXXX

Mme XXXXX Monsieur XXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO

Mme XXXXX Mme XXXXXX

Mme XXXXX M. XXXXX