Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez FRANPAC (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE entre les FEMMES et les HOMMES

(Article L 2242-5-1 du code du travail)

• ENTRE LES SOUSSIGNES

Monsieur X

Agissant en qualité de Directeur des Opérations

De la Société FRANPAC, SAS inscrite au RCS Quimper sous le n° 776 218 794

Dont le siège social est situé : 32 route de Kervéoc’h 29100 Douarnenez

Ci-après dénommée "LA SOCIETE",

D'une part,

• ET

Monsieur Y, Délégué Syndical Force Ouvrière,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Préambule

FRANPAC s’inscrit dans une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. FRANPAC a pour ambition de positionner l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un axe de progrès et de vigilance continu, nécessaire et essentiel à sa gestion des ressources humaines.

Par le présent accord, la direction et les organisations syndicales ont souhaité formaliser leurs engagements en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un droit fondamental des salariés tout au long de leur vie professionnelle.

Au-delà de l’égalité entre les sexes, FRANPAC souhaite promouvoir et faire respecter par tous ses salariés l’application du principe de non-discrimination, sous toutes ses formes tel que prévu par l’article L. 1132-1 du Code du travail (notamment en raison de l’origine du salarié, de son sexe, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé ou de son handicap) à l’ensemble des acteurs de l’entreprise et dans toutes les étapes de la vie professionnelle au sein de l’entreprise.

La mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les salariés, constituent des atouts majeurs en termes de transmission des savoirs entre les générations, de créativité, d’innovation et de cohésion sociale, et sont à ce titre sources de performance économique et sociale.

Cet accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats. Il participe à l’engagement sociétal porté par l’entreprise grâce à un dialogue social constructif.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme tous les champs d’actions de la diversité, ne peut progresser que si elle est l’affaire de tous et toutes.

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans les 3 domaines d’action suivants avec mise en place d’indicateurs :

• Recrutement
• Formation
• Rémunération

Au 31 décembre 2021, sur un effectif total de 253 salariés en CDI, il y a 44 femmes soit, 17.4% de l’effectif.
De plus, nous constatons que l’effectif au statut ouvrier, qui représente 77% de l’effectif total, ne comporte qu' une minorité de femmes 12.3%.

Il est constaté que dans chaque catégorie les postes les plus qualifiés sont occupés par des hommes. De plus, l’entreprise poursuit chaque année la modernisation de l’outil de production ce qui génère une profonde mutation des métiers et des compétences, particulièrement dans la population ouvrière. Le poste ouvrier de référence devient le poste de conduite de ligne automatisée nécessitant une qualification mécanique et électromécanique. Dans ce contexte, on assiste à un renforcement de la proportion d’hommes en production. Tendre vers la parité du personnel est donc difficile. Néanmoins nous devons nous interroger sur la place des femmes dans ce métier de conductrice de ligne et tenter de maintenir une mixité dans l’atelier de production.

Nous faisons le constat d’un trop faible nombre de candidatures féminines sur des recrutements techniques. Ce constat est lié à la faible proportion de femmes présentes dans les filières de formation mécaniques et électromécaniques. L’idée consiste donc à promouvoir les métiers de conduite des lignes automatisées de production au public féminin.

C’est pourquoi l’entreprise a décidé de privilégier ces TROIS domaines d'action parmi les HUIT domaines définis à l'article L 2323-47 du code du travail.

1. LES OBJECTIFS DE PROGRESSION, LES ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE

L’entreprise retient les objectifs de progression suivants, pour chacun de trois domaines d'action :

1. Le recrutement

Comme indiqué précédemment, le personnel féminin est sous représenté dans la catégorie des ouvriers.

Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l'entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles, etc.), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l'entreprise.

C'est pourquoi FRANPAC s'engage à renforcer la mixité des emplois

Objectifs de progression	Actions permettant d’atteindre les objectifs	Indicateurs de mesure
Faire découvrir le monde du travail et plus particulièrement la diversité des emplois existants au sein de l’entreprise aux jeunes scolarisés	Organiser des visites d’usine pour les écoles Participer à des salons d’emploi	Nombre de visites d’usine ou collaborations organisées
S’engager à maintenir la mixité dans les contrats d’alternance présents dans l’entreprise	Favoriser la mixité dans l’intégration des jeunes en alternance	Nbr d’alternants femmes/nbr total d’alternants

1. La formation

FRANPAC s’engage à favoriser l’accès des femmes aux formations professionnelles

Objectifs de progression	Actions permettant d’atteindre les objectifs	Indicateurs de mesure
Maintenir l’égalité d’accès à la formation	Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation quels que soient leur sexe, leur âge	Nbr d’heures de formations réalisées par les femmes / Nbr d’heures de formations totales

1. La rémunération effective

Franpac s’engage pour la prévention des écarts salariaux

Objectifs de progression	Actions permettant d’atteindre les objectifs	Indicateurs de mesure
Assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent à l’embauche	Garantir que la rémunération à l’embauche ne soit liée qu’au niveau de formation, d’expérience acquise, de compétences et qu’aux responsabilités confiées	Répartition des salaires de base par statut et par sexe lors des NAO
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales	Lors des campagnes d’augmentations individuelles, mobiliser les responsables et leur rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale	Analyse des augmentations individuelles par sexe et par statut
Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes

Franpac réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salarié(e)s en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.

Des données de rémunération effectives par niveau et sexe sont remises aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Lors de cette négociation, et conformément à la loi du 23 mars 2006, un point est fait sur l’existence d’écarts entre femmes et hommes.

Franpac publie également chaque année l’index égalité professionnelle, conformément à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

1. LES INDICATEURS CHIFFRÉS :

L’entreprise a défini des indicateurs pour mesurer la pertinence et l'efficience des actions envisagées pour atteindre les objectifs de progression.

Un chiffrage des indicateurs a été réalisé, prenant comme base de départ, la valeur constatée au 31/12/21 présenté au comité social et économique, et comme base d'arrivée, la valeur attendue dans le cadre de l'objectif de progression assigné au domaine d'action concerné.

Ce qui est résumé dans le tableau suivant :

DOMAINE d'ACTION	INDICATEUR de MESURE	VALEUR constatée 31/12/21	VALEUR attendue
Le recrutement	Nombre de visites effectuées ou collaborations avec les écoles	5 actions	7 présentations ou collaborations /an
% des femmes dans les alternants au 31/12	23.5% de femmes alternantes	25% de femmes alternantes
La formation	Nombre d’heures de formation dispensées aux femmes	11.24% du volume d’heures est consacré aux femmes	15% du volume d’heures est consacré aux femmes
La rémunération	Nombre des augmentations individuelles et de promotions allouées aux femmes hors cadre	20% des AI et des promos pour les statuts hors cadre	22% des AI et des promos pour les statuts hors cadre

1. LE SUIVI DES MESURES :

Le suivi des mesures sera assuré par une commission composée de :

• Un membre de la direction,
• D’un membre de l’organisation syndicale signataire,
• De représentants du personnel

Cette commission devra porter son attention sur le suivi des indicateurs permettant de mesurer l’efficacité des dispositions prévues au présent accord.

La commission se réunira une fois par an à l’initiative de la partie la plus diligente étant précisé que les heures passées aux réunions seront considérées comme temps de travail effectif.

Les données relatives au suivi du présent accord seront également disponibles dans la BDES.

1. DUREE DE L’ACCORD :

L’accord est conclu pour une durée d’1 an à compter du 01/04/2022.

1. ENTREE EN VIGUEUR :

Cet accord a été conclu en 3 exemplaires. Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise accompagné de sa version anonymisée. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes sous format papier. Les deux autres exemplaires seront remis à chacune des parties.

1. NOTIFICATION DE L’ACCORD :

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

1. PUBLICITE DE L’ACCORD :

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Douarnenez

Le 10/03/2022

Pour la société Pour FO

Monsieur XMonsieur Y

Directeur des Opérations Délégué Syndical FO