Accord d'entreprise "avenant n°65 du 10 mai 2019 à la convention collective concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travail agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Ardèche du 20 décembre 1963" chez FEDER DEP SYND EXPL AGRICOLES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FEDER DEP SYND EXPL AGRICOLES et les représentants des salariés le 2019-05-10 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00719000486
Date de signature : 2019-05-10
Nature : Avenant
Raison sociale : FEDER DEP SYND EXPL AGRICOLES
Etablissement : 77625847700012 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-10
Avenant n° 65 du 10 mai 2019
à la Convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole de l’Ardèche
du 20 décembre 1983 (IDCC 9071)
-
Entre
- la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Ardèche
- le Syndicat départemental des entreprises du territoire de l’Ardèche
- la Fédération Départementale des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (FDCUMA) de l’Ardèche
- le syndicat interdépartemental des pépiniéristes
d’une part,
et
- l’Union interdépartementale SGA 26/07-CFDT
l’Union interdépartementale FGTA/FOl’Union interdépartementale CFTC-AGRI
le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles CFE-CGC
la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière CGT
d’autre part,
Article 1 : les salaires horaires et mensualisés du personnel non-cadre afférents à chaque position hiérarchique sont fixés aux taux et montants suivants :
| Niveau | Echelon | Salaires horaires | Salaires bruts mensuels pour 151 heures 67 |
| I | 1 2 |
10,03 € * 10,12 € |
1521,25 € 1534,90 € |
| II | 1 2 |
10,18 € 10,28 € |
1544,00 € 1559,16 € |
| III | 1 2 |
10,48 € 10,68 € |
1589,50 € 1619,83 € |
| IV | 1 2 |
11,00 € 11,12 € |
1668,37 € 1686,57 € |
* valeur du smic au 1er janvier 2019
Article 2 : les salaires horaires et mensualisés du personnel non cadres des emplois de Techniciens et d’Agents de Maîtrise (TAM) afférents à chaque position hiérarchique sont fixés aux taux et montants suivants :
| Niveau | Echelon | Salaires horaires | Salaires bruts mensuels pour 151 heures 67 |
| I | 1 2 |
11,85 € 12,21 € |
1797,29 € 1851,89 € |
| II | 12,63 € | 1915,59 € |
Article 3 : le présent avenant dont les parties signataires demandent l’extension prendra effet au 1er juin 2019.
Article 4 : cet avenant sera remis à chacune des organisations signataires et déposé en deux exemplaires (un sur support papier signé des parties, l’autre sur support électronique) par la partie la plus diligente à la DIRECCTE – Unité Départementale de l’Ardèche – Section Centrale du Travail (SCT – dépôt des accords) – Rue André Philip – 07000 PRIVAS.
Fait à Privas, le 10 mai 2019
La Fédération Départementale L’Union Interdépartementale
des Syndicats d’Exploitants SGA 26/07- CFDT
Agricoles
Le Syndicat Départemental L’Union Interdépartementale
des Entreprises du Territoire FGTA/FO
La Fédération Départementale L’Union Interdépartementale
des C.U.M.A. CFTC-AGRI
Le Syndicat Interdépartemental Le Syndicat National des Cadres
des Pépiniéristes d’Entreprises Agricoles CFE/CGC
La Fédération Nationale Agroalimentaire
et Forestière CGT
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