Accord d'entreprise "Negociation annuelle obligatoire" chez CENTRE DE LONG SEJOUR STE ELISABETH - HOSP DAMES DU CALVAIRE INCURABLES (Siège)

Accord

Négociation annuelle obligatoire 2017

Calendrier triennal 2017-2019

Avenant n°2019-001

Entre :

L’Association XXXXXX dont le siège social est situé XXXXX, représentée par Madame XXXXX, Directrice, dûment mandaté par Monsieur XXXXXX, Président du Conseil d’Administration de l’Association inscrite auprès de l’URSSAF sous le numéro XXXXXX.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Mlle XXXXX

D'autre part

Il a été convenu le présent avenant à l’accord d'entreprise NAO 2017-2019.

1- . DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A la demande de la déléguée syndicale signataire de la NAO 2017-2019, la négociation annuelle obligatoire est engagée en janvier 2019. Les points négociés en janvier 2019, s’ajoutent à ceux déjà négocié en 2017, sous format d’avenant annuel.

La périodicité de la négociation obligatoire 2017-2019 reste inchangée et donc une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera engagée en 2020.

2. - DURÉE - DÉNONCIATION - RÉVISION

Le présent avenant est conclu dans les mêmes dispositions que l’accord annuel d’entreprise 2017-2019.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dans les mêmes conditions et aux mêmes époques que celles où ils peuvent le dénoncer, les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité peuvent demander annuellement la révision de certaines clauses.

La période de négociation dure du 10 janvier 2019 au 24 janvier 2019.

Lors de la réunion triennale obligatoire, la commission paritaire dont la composition est ci-après définie examinera les propositions qui accompagneront obligatoirement toute demande de révision.

En cas d'absence d'accord unanime de tous les signataires et de toutes les organisations syndicales ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.

3. - COMMISSION PARITAIRE

Une commission paritaire est créée en vue de satisfaire aux obligations de l'article L. 2242-1 du code du travail et d'une manière plus générale à servir à toute négociation collective dans le cadre du présent accord et compte-tenu des objectifs qui lui sont assignés par l'article 2 ci-dessus.

La commission paritaire est composée de :

• l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourra être convié 1 personne salariée ou non de l'établissement ;

• une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement composée du (de deux) délégué(s) syndical (aux) par organisation syndicale et de 1 salarié(s) de l'entreprise par organisation syndicale,

• dans le cas où il n'existerait plus qu'un seul délégué syndical dans l'établissement, celui-ci pourra se faire accompagner par 1 salarié de l'établissement.

Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé de la manière suivante :

• les réunions se sont tenues dans le courant des mois de janvier à avril de l’année 2017, la direction fixant la date des réunions en accord avec les organisations syndicales.

• le nombre des réunions a été limité à 3, l'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînant automatiquement obligation pour les parties d'établir les procès-verbaux prévus à l'article L. 2242-3 du code du travail et L. 2242-4 du code du travail.

• la durée des réunions a été de 01h10 pour la réunion du 10/01/2019, 01h30 pour la réunion du 15/01/2019 et 00h30 pour la réunion du 24/01/2019.

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

• quinze jours avant la première réunion, l'employeur a convoqué toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard une semaine avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation.

Au cours de la première réunion, les différentes parties, employeur et chaque délégation syndicale, ont fait état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation annuelle.

• à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, une synthèse orale des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état,

• la fin de la dernière réunion a été consacrée à la rédaction de l’avenant,

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

Par ailleurs, chaque délégation syndicale bénéficie à l'occasion de cette négociation d'un crédit d'heures global fixé 6 heures, lequel peut être utilisé aussi bien par le(s) délégués(s) syndical (aux) que par les autres membres du personnel de la délégation. Pour l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique, les règles habituelles d'information en vigueur au sein de la société pour les représentants du personnel titulaires d'un crédit d'heures lié au(x) mandat(s) détenu(s) sont applicables.

4. - ISSUE DE LA NÉGOCIATION

Dans les mêmes conditions que l’accord initial, cet avenant est conclu à durée déterminée.

Avant sa signature, il a été soumis pour avis au comité d’entreprise.

Cet avenant sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales.

5. - PUBLICITÉ

Le présent avenant étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'établissement :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,

• deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du siège social, sur un support papier ou un support électronique

• un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

• enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.

Documents d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire

I. LES EMPLOIS ET QUALIFICATIONS

1. La répartition au 31/12/2018 (en personnes physiques)

	Hommes	Femmes	Total
Employés
IDE	1	7	8
Agent de Soins – AMP – AS	2	23	25
Kiné – psychomotricienne	1	1	2
Administratif	0	2	2
Lingerie	0	1	1
Maintenance	1	0	1
Services généraux	0	6	6
Total	5	40	45
Cadres
Directeur	0	1	1
Médecin	0	2	2
Responsable administratif et financier	1	0	1
Responsable logistique / Coordinatrice de la vie Sociale et relationnelle	0	1	1
Cadre administratif en charge de la qualité et des ressources humaines	0	1	1
Cadre de santé	0	1	1
Psychologue	0	1	1
Total	1	7	8
			53

1.2. Evolution de l'emploi

1. Tableau général

	Cadres	Employés	Total	Total général
Tableau général	H	F	H	F	H	F
Effectifs au 31/12/2018	1	7	5	40	6	47	53

2. Embauches

Au cours de l'année 2018	Cadres	Employés / Ouvriers
Nombre de recours à des contrats à durée déterminée	0	425
Nombre de recours à des contrats temporaires	0	44
Nombre d'embauches à durée indéterminée (En nombre)	2	7

3. Départs

Tableau Général	Cadres	Ouvriers / Employés	Total
Fin de CDD	0	0	0
Démission	1	6	7
Rupture période d'essai par l'employeur	0	0	0
Rupture période d'essai par l'agent	0	0	0
Licenciement / Transfert de personnel	0	0	0
Rupture conventionnelle	0	0	0
Licenciement pour motif personnel	1	0	0
Retraite	0	1	1
Licenciement pour inaptitude	0	0	0
Total	2	7	9

4. Prévisions en matière d'emploi (en etp)

	Cadres	Ouvriers/employés	Total
Embauches
Remplacement	0	0	0
Nouveaux postes	0	0	0
Autres	0	0	0
Départs
Retraite	0	1	1
Suppression de postes	0	0	0
Autres	0	0	0

Le recours au travail temporaire ou sous contrat à durée déterminée :

Au cours de l’année 2018, il y a eu 27 personnes intérimaires; la totalité pour la catégorie ouvriers/employés.

Au cours de l’année 2018, 45 personnes ont eu des contrats à durée déterminée; la totalité pour la catégorie ouvriers/employés. Le recours à des contrats à durée déterminée a été nécessaire pour les remplacements.

II. LES SALAIRES

	ETP 31/12/2018	Masse salariale brut annuelle	Masse salariale / nombre d’ETP
Cadres	6.4
Directeur	1	384 659.13 €	60 102.99 €
Médecins	1
Psychologue	0.4
Cadre de santé / Responsable des soins	1
Cadre logistique / Coordinatrice de la vie sociale et relationnelle	1
Responsable administratif et financier	1
Cadre administratif en charge de la qualité et des ressources humaines	1
Employés	42.98
IDE	7.75	1 352 395.47 €	31 462.69 €
Agents de Soins - Aide soignants - AMP	26,46
Kiné	0.43
Lingère	0.9
ASH	4.88
Entretien	1
Psychomotricienne	0.4
Administration	1.16
Total	49.38

III. LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

	Total
Nombre d'heures supplémentaires
Total	2342.86
Moyenne / Salarié (en nombre)	48.43
Nombres d'heures complémentaires / supplémentaires majorées
Complémentaires à 10%	300.25
Supplémentaires à 25%	1191.79
Supplémentaires à 50%	78.41
autres	0
Nombres d'heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateur de 50%	0
Nombres d'heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateur de 100%	0

IV. TRAVAIL TEMPORAIRE - CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE

		Nombre de contrats / missions	Nombres d’heures travaillées
Contrat à durée déterminée	Nombre de contrats	425	14579.79
Travail temporaire	Nombre de missions	44	544.75

V. Les thématiques soumiSes à négociation

Les thèmes proposés à l’issue de la première réunion en date du 10/01/2019 sont les suivants :

Thèmes proposées par la déléguée syndicale :

• Distribution d’une prime de Noël suggérée par le Président de la République, dite « Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat »

• Passage des AMP au même coefficient que les AS

• Problématique des jours fériés pré-positionnés sur le planning annuel

Thèmes proposées par la directrice :

Néant

VI. Les thématiques retenues pour L’AVENANT a négociation annuelle obligatoire 2017-2019

Les thèmes négociés lors de l’accord initial en 2017 restent inchangés.

Les thèmes retenus pour le présent accord sont les suivants :

• Distribution d’une prime de Noël suggérée par le Président de la République, dite « Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat »

Au vu du régime particulier et exceptionnel de cette prime, il est rédigé un accord spécifique traitant de ce point-là.

• Passage des AMP au même coefficient que les AS

Après négociation, l’ensemble des AMP de l’établissement bénéficiera du même indice conventionnel que les aides-soignants de l’établissement, avec effet rétroactif au 1er Aout 2017, date de la première augmentation de l’indice des aides-soignants.

• Problématique des jours fériés pré-positionnés sur le planning annuel

Un débat sera engagé avec une représentation des salariés, durant l’année 2019.

Fait à Saint Etienne, le 24 janvier 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Association Pour le syndicat CFDT

La Directrice du Centre Sainte Élisabeth XXXXX

XXXXXX