Accord d'entreprise "PV DESACCORD NAO 2019" chez CAF 22 - CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR (Siège)

PROCES-VERBAL DE DESACCORD relatif a la

Négociation Annuelle Obligatoire

au titre de l’annee 2019

Entre :

La Caisse d’Allocations Familiales représentée par

D’une part,

Et :

• -La C.F.D.T, représentée par
• -La C.F.E-C.G.C, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les représentants de la Direction de l’organisme et les délégations des organisations syndicales se sont réunis pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles dont la rémunération, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et les conditions de travail, les :

• 4 Avril 2019
• 11 Juin 2019
• 17 Septembre 2019
• 21 Novembre 2019

Des réunions spécifiques ont été ajoutées sur le thème « Durée du travail » et plus précisément sur les modalités de mise en place de conventions individuelles de forfait annuel en jours.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

CONTENU DE L’ACCORD

1/ Rémunération – temps de travail

Rubrique Rémunération

• Attribution d'un chèque déjeuner pour les samedis matin travaillés en heures supplémentaires

Revendications des organisations syndicales	Objet de désaccord
La CFDT demande l’attribution d’un chèque déjeuner aux agents effectuant les heures supplémentaires le samedi matin.

• Paiement des heures supplémentaires à hauteur de 50 %

Revendications des organisations syndicales	Objet de désaccord
La CFDT demande le paiement des heures supplémentaires à hauteur de 50 % dès la 1ère heure réalisée.

• Recrutement de l'encadrement niveau 5B

Revendications des organisations syndicales	Objet de désaccord
La CFE-CGC sollicite le recrutement de l’encadrement directement au niveau 5B.

Rubrique Durée effective et Organisation du travail

• Retraite progressive : mise en place de deux formules supplémentaires : 21 heures sur 3 jours et 24 heures sur 3 jours

Revendications des organisations syndicales

Objet de désaccord

La CFDT demande, dans le cadre de la retraite progressive, l’aménagement de formules de temps partiel : 21 sur 3 jours et 28 heures sur 3 jours. La CFDT avance la situation de certains agents pour lesquels, au regard de la nature de leur activité et des conditions d’exercice – réunions du soir notamment- la formule 28 heures sur 4 jours revient à effectuer la même charge de travail sur un temps réduit. Avec les formules demandées, cela permettrait d’avoir une compensation sur le poste.

• Retraite progressive : demande de compensation en ETP du différentiel d’heures entre temps effectué en retraite progressive et temps plein

Revendications des organisations syndicales	Objet de désaccord
La CFDT demande qu’une compensation en ETP du différentiel d’heures entre le temps effectué en retraite progressive et le temps plein soit réalisée au profit du service concerné.

• Autorisation pour les CSU exclus du dispositif de travail à distance d’effectuer les heures supplémentaires du samedi matin sur sites extérieurs - CFDT
• Autorisation pour les GCA qui le souhaitent d’effectuer les heures supplémentaires du samedi matin sur sites extérieurs – CFE-CGC

Revendications des organisations syndicales

Objet de désaccord

La CFDT précise, concernant les CSU, que l’activité réalisée le samedi matin dans le cadre des heures supplémentaires, le traitement de mails, est télé-travaillable et pourrait être réalisée sur les sites extérieurs au plus près de leur domicile. Elle renforce en précisant que les Csu subissent des pertes financières quand ils viennent le samedi matin au siège. La CFE-CGC demande que cette possibilité soit proposée aux GCA qui le souhaitent également. La CFDT demande alors que le télétravail se fasse à domicile pour les CSU en précisant que le traitement de mail peut se faire à distance avec un matériel nomade, à l’instar de ce que peuvent faire les cadres dans le cadre de l’enveloppe de jours.

Par ailleurs, cela suppose de s’assurer que techniquement les matériels nomades disposent de Nims. La Direction propose de reprendre ce point lors de la prochaine commission de suivi de l’accord.

2/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés – qualité de vie au travail

Rubrique « Droit a la deconnexion »

A défaut d'accord local, la direction indique élaborer une Charte relative au droit à la déconnexion.

La Charte relative au droit à la déconnexion et au bon usage des outils numériques a été présentée pour consultation du CSE le 18 septembre 2020 et est entrée en vigueur le 16 décembre 2020.

Rubrique Dialogue social

• Mise en place d'1 heure d'information syndicale pour les salariés par trimestre sur le temps méridien CFDT
• Cadrage de la transmission d'informations syndicales CFE-CGC

Revendications des organisations syndicales	Objet de désaccord
La CFDT demande de pouvoir organiser 1 heure d'information syndicale auprès des salariés par trimestre si besoin (en fonctions de l'actualité). La CFE-CGC demande que les modalités de transmission d'informations syndicales aux salariés fassent l'objet d'un cadrage préalable.

ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal de désaccord sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale.

Il donnera lieu à dépôt à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Ploufragan, le

Pour la Caf des Côtes d’Armor
Pour l’Organisation syndicale CFDT
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC