Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES" chez LYCEE PRIVE JAVOUHEY KERNONNE - ORG DE GESTION DE L'ENSEIGN CATHOLIQUE GPE SCOLAIRE JAVOUHEY RIVE-DROITE (O.G.E.C. JAVOUHEY RIVE-DROITE) (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LES SALAIRES

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre l’OGEC Anne-Marie JAVOUHEY, représenté par Monsieur Nicolas GUILLOU agissant en qualité de Directeur et la délégation syndicale suivante :

• M, délégué syndical CFDT

• Mme, déléguée syndicale SUNDEP SOLIDAIRES

Article 1^er : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont les 19 décembre, 29 janvier 2020 et 13 février 2020.

Les négociations ont pu aboutir à un accord commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

La délégation a posé les questions et fait les propositions suivantes :

• Demande d’une prime annuelle de 700 € brut pour les salariés PSAEE ayant un an ou plus d’ancienneté et 350 € brut pour les salariés PSAEE ayant moins d’un an d’ancienneté.

• Augmentation de la participation employeur à la mutuelle collective obligatoire

La Direction, apporte les réponses suivantes :

• Concernant la demande de prime annuelle, un montant de 250 € brut a déjà été versé au mois de décembre pour les salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté et 125 € pour ceux ayant moins d’un an d’ancienneté.

La Direction accepte la proposition de la délégation et propose de verser le complément de prime au mois de mai.

• La direction accepte l’augmentation de la participation employeur, la prise en charge de la part employeur à la mutuelle collective obligatoire sera désormais de 65 %.

Le directeur et les organisations syndicales se félicitent des échanges constructifs qui ont été tenus lors de ces négociations.

Article 2 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction départementale du travail et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à BREST

Le 13 février 2020,

Pour l’OGEC, Pour les délégations syndicales,

Monsieur Monsieur

Directeur Délégué CFDT

Madame

déléguée syndicale SUNDEP SOLIDAIRES