Accord d'entreprise "NAO 2019-2020" chez LYCEE D'ENS PROF PRIVE LE PORSMEUR - OGEC DES ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES ASSOCIES DE MORLAIX (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LYCEE D'ENS PROF PRIVE LE PORSMEUR - OGEC DES ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES ASSOCIES DE MORLAIX et le syndicat CFDT le 2019-12-20 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T02920002826
Date de signature : 2019-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC DES ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES AS
Etablissement : 77757416100033 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-20

A Morlaix, le 20 Décembre 2019

NAO : Accord 2019-2020

Exposé des motifs

Nous nous sommes rencontrés le lundi 09 décembre 2019 et le lundi 16 décembre 2019 dans le cadre de la NAO de l’OGEC ECAM.

Lors de ces 2 séances, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement fortement contrainte par un investissement d’envergure récent qui sera vraisemblablement suivi de nouveaux projets immobiliers indispensables à la bonne santé de l’établissement. D’autre part, l’insuffisance des ressources publiques pénalise fortement nos établissements.

De plus, la baisse démographique sur le pays de Morlaix conduira inexorablement à une baisse prévisible de nos effectifs.

Demande collège des salariés

Nous demandons l’octroi d’une prime supplémentaire de 100€ brut sur l’année, pour un salarié à temps complet.

Engagement de l’employeur

L’employeur rappelle qu’au 1er septembre 2019, suite à la décision unilatérale du collège patronal de la Confédération de l’Enseignement privé Non Lucratif (CEPNL) une augmentation des salaires de 1.1% a été appliquée à l’ensemble des salariés de l’OGEC.

De plus, l’OGEC octroi deux primes en juin et décembre de chaque année d’un montant total de 490€ brut pour un temps plein.

Au vu de ces éléments, il est décidé l’octroi d’une prime exceptionnelle sur le mois de février 2020 à hauteur de 75€ brut pour les salariés bénéficiant de 2 ans d’ancienneté au 31 janvier 2020 et dont la durée du travail est à temps complet. Les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans et qui ont un contrat à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur durée de travail.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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