Accord d'entreprise "UN ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE ST GABRIEL - GROUPE SCOLAIRE DE PONT L'ABBE (ECOLE PRIVEE ND DES CARMES)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE ST GABRIEL - GROUPE SCOLAIRE DE PONT L'ABBE et le syndicat CFDT et CFTC le 2020-10-19 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T02921004428
Date de signature : 2020-10-19
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC DE PONT L ABBE
Etablissement : 77760581700017 ECOLE PRIVEE ND DES CARMES
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2017-12-22)
UN ACCORD DE NAO (2019-12-20)
ACCORD NAO (2022-12-16)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-19
PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
L’OGEC DE PONT L’ABBE représenté par
Agissant en qualité de Chef d’Etablissement,
et les délégations syndicales suivantes :
CFDT : Délégué syndical mandaté :
CFTC : Délégué syndical mandaté :
Ont engagé la négociation annuelle obligatoire.
1 – Exposés des motifs
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 24 septembre 2020 et le 16 octobre 2020 .
Lors de ces 2 séances, l’employeur a rappelé les difficultés économiques induites par les effets de la crise sanitaire « COVID 19 », les charges non compensées, l’augmentation des charges du fait du renforcement des dispositions d’organisation dans le contexte de la crise sanitaire, les incertitudes sur cette année scolaire.
De ce fait, aucune évolution salariale n’est prévue.
Fait à Pont l’ABBE, le 19/10/2020
Signature de l’employeur :
Signature délégué syndical CFDT / Signature délégué syndical CFTC
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