Accord d'entreprise "un Procès verbal de négociation anuelle obligatoire" chez LYCEE ND DE KERBERTRAND - OGEC ND DE KERBERTRAND (Siège)

PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, l’OGEC Notre Dame de Kerbertrand représenté par Monsieur d agissant en qualité de Chef d’Etablissement et les délégations syndicales suivantes : C F DT et SNEC C F T C ont engagé la négociation annuelle obligatoire.

1. Exposé des motifs

Les parties se sont rencontrées le 6 décembre 2019

• Lors de cette séance, l’employeur a rappelé la situation économique de l’établissement contrainte à des projets immobiliers indispensables au bon fonctionnement de l’établissement.

  1. La construction de la salle de sport

  2. Le remboursement de l’emprunt suite à la rénovation de l’école, du théâtre, du self lycéen et de la nouvelle salle de sport

  3. La rénovation d’une partie de la toiture

  4. Le poste haute tension

• La décision de recrutement des contrats aidés est toujours en attente de la part de la préfecture. Cette attente nous contraint à faire toujours appel à l’intérim.

D’autre part,

A défaut d’une NAO nationale cette année, le CEPNL a pris la décision unilatérale suivante:

• la valeur du point SEP a été fixé de 17.56 euros à 17.75 au 1er septembre 2019 soit une augmentation de 1.1%.

• Le salaire minimum SEP est porté à 1 553,13 €

2. Demande collège des salariés

• Aucune demande particulière

3. Constat d’accord

• Les parties constatent qu’au terme des négociations, elles ont aboutit à un accord : seule est appliquée la décision unilatéral du CEPNL.

Fait à Quimperlé

Le 9 décembre 2019