Accord d'entreprise "LE PV DE NEGOCIATION ANNUELLE" chez LYCEE TECHNIQUE PRIVE DE LA SALLE - AEPEC DE LA SALLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE TECHNIQUE PRIVE DE LA SALLE - AEPEC DE LA SALLE et le syndicat CFDT le 2017-12-07 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A03518007926
Date de signature : 2017-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : AEPEC DE LA SALLE
Etablissement : 77774604100014 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-07
PV NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Réunion du Jeudi 7 Décembre 2017
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre :
Le Lycée de La Salle, représenté par
, agissant en qualité de Directeur,
et le délégué syndical :
, délégué syndical CFDT
Article 1er : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées les 23 novembre et 7 décembre 2017.
Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Le délégué syndical a souhaité que l’employeur revalorise les salaires selon les missions confiées.
La Direction, compte tenu du contexte particulier, notamment
- du fait que la valeur du point a augmenté de 0,7% (CC EPNL) au 1er septembre 2017 soit 17,39 €.
- du fait de la suppression du plafond de valorisation de l’ancienneté pour les salariés de strate III et IV, entraînant un calcul de la valorisation de l’ancienneté à compter de septembre 2017
- du fait de l’augmentation du premier niveau de rémunération de la grille (coefficient de base porté de 1000 à 1050) et de l’ensemble des coefficients allant de la strate I à II (8 degrés)
ne propose aucune majoration de salaires au niveau de l’entreprise autre que celle décidée au plan national.
Toutefois, la demande du délégué syndical est entendue et s’inscrira dans la mesure du possible dans la logique conventionnelle.
Article 2 – MESURES UNILATERALES
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Rennes, le 7 Décembre 2017
Collège Immaculée, Lycée JP2, Lycée de La Salle Délégué syndical CFDT
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